Arrêté cantonal sur le crédit à la consommation

Le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté cantonal d'exécution de la loi fédérale du 23 mars 2001 relatif au crédit à la consommation. Cet arrêté concerne l'obligation pour les cantons, et ceci dès le 1er janvier 2004, de soumettre à autorisation les prêteurs et les courtiers en crédit qui, par métier, concluent des contrats de crédit. Les informations et le formulaire de demande d'autorisation sont disponibles sur le site Internet www.economie.vd.ch.