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Voir les "conditions générales d'utilisation" ci-dessous.

Cyberadministration
Particuliers

Conditions générales d'utilisation du

Guichet électronique de l'administration cantonale vaudoise

 

1.      Définition et objet

1.1.   Le Canton de Vaud (ci-après l' « Etat ») met à la disposition de la population, sous le nom de Guichet électronique de l'administration (ci-après « guichet électronique »), le Guichet électronique, portail unique et centralisé des prestations en ligne de l'Etat.

1.2.   L'utilisation du guichet électronique est facultative. Les usagers conservent  la faculté de s'adresser aux guichets physiques de l'Administration Cantonale Vaudoise.

 

2.      Fonctionnalités

2.1.   L'inscription « rapide » au Guichet électronique n'implique pas de vérification d'identité de la personne mais lui permet néanmoins de pouvoir effectuer certaines prestations ne requérant pas ce type de vérification.

2.2.   Différentes fonctionnalités s'offrent à l'usager :

-         La gestion de liens préférés ou « favoris »,

-         Le préremplissage des formulaires électroniques, à l'aide d'informations personnelles fournies par l'usager,

-         Un historique des dernières demandes effectuées,

-         La réception de messages d'information.

 

3.      Acceptation des présentes conditions générales

3.1.   L'inscription au Guichet électronique vaut acceptation des présentes conditions générales.

3.2.   L'accès et l'utilisation des différents services est subordonné à l'acceptation par l'usager des présentes conditions générales d'utilisation.

3.3.   L'Etat se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d'utilisation en tout temps. Ces modifications seront communiquées par l'intermédiaire du Guichet électronique. Toute utilisation du Guichet électronique après publication des nouvelles conditions sur le site internet sera considérée comme une acceptation sans réserve de celles-ci par l'Usager en question.

 

4.      Modalités d'inscription et de résiliation

4.1.   L'accès au Guichet électronique est ouvert à toute personne ayant atteint 18 ans révolus.

4.2.   Sont considérés comme usagers (ci-après « Usagers ») les personnes physiques. 

4.3.   Les demandes formulées pour le compte d'un tiers ne peuvent être effectuées que par un représentant légal ou par une personne ayant expressément reçu ce mandat.

4.4.   Lorsqu'il accède à une prestation fournie par un partenaire du Guichet électronique, l'usager doit respecter les conditions d'utilisation spécifiques au service en question. De même, chaque partenaire est responsable de la prestation en ligne qu'il offre aux usagers du Guichet électronique.

4.5.   L'usager du Guichet électronique peut en tout temps demander à ce que son compte soit supprimé. Un courriel doit être envoyé, à cet effet, à l'adresse suivante : support.portail@vd.ch.

 

5.      Modalités d'utilisation

5.1.   L'utilisation du Guichet électronique requiert une connexion et un navigateur internet. Le navigateur doit être configuré pour autoriser les cookies de session.

5.2.   Les navigateurs internet préconisés pour une utilisation optimale du Guichet électronique sont :

-         Internet Explorer à partir de la version 11

-         Chrome à partir de la version 32

-         Firefox à partir de la version 18

-         Safari à partir de la version 6.2.8

-         Opera à partir de la version 15

-         Microsoft Edge

 

5.3.   L'usager doit conserver son nom d'utilisateur et son mot de passe qui lui seront utiles pour tout accès au Guichet électronique et aux prestations qui y sont liées.

5.4.   L'usager s'engage à  préserver la confidentialité de ses données d'identification, notamment mot de passe.

5.5.   L'usager s'engage à avertir immédiatement l'Etat de toute utilisation non autorisée de ces informations, l'Etat ne pouvant être tenu responsable des dommages éventuellement causés par l'utilisation du nom d'usager et du mot de passe par un tiers non autorisé.

5.6.   L'Etat détermine seul les modalités d'utilisation du Guichet électronique.

5.7.   Toute violation des présentes conditions d'utilisation ou toute utilisation du Guichet électronique contraire à la loi engage la responsabilité de l'usager.

5.8.   L'Usager est rendu attentif au fait qu'est notamment passible d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire, en application des articles 143, 143bis, 144bis et 147 du Code pénal quiconque :

-       aura soustrait des données enregistrées ou transmises électroniquement qui ne lui étaient pas destinées

-       se sera introduit sans droit dans un système informatique appartenant à autrui et spécialement protégé contre tout accès

-       aura, sans droit, modifié, effacé ou mis hors d'usage des données enregistrées ou transmises électroniquement

-       aura influé sur un processus électronique ou de traitement des données.

5.9.   L'Etat se réserve le droit de résilier, sans préavis ni indemnité d'aucune sorte, tout compte usager du Guichet électronique faisant l'objet d'une utilisation illicite ou frauduleuse ou contraire à l'objet défini dans l'article 1.

 

6.      Modification et évolution du Guichet électronique

6.1.   L'Etat se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, l'accès au Guichet électronique pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Une page d'information est alors affichée à l'usager lui mentionnant cette indisponibilité.

 

7.      Protection des données

7.1.   L'Etat s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par l'usager. L'Etat reconnaît la confidentialité des informations que l'usager lui communique lors de l'inscription.

7.2.   Droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles 

L'usager dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Les informations transmises, au titre de l'inscription et de l'utilisation du Guichet électronique, par l'usager restent sous son contrôle. Il peut à tout moment les modifier ou les supprimer. Il peut choisir de supprimer toutes les informations de son compte en supprimant son inscription. Seules sont conservées les informations permettant de répondre à d'éventuelles contestations et aux besoins statistiques du service.

7.3.   La Direction des Systèmes d'Information est responsable du traitement des données personnelles, toute demande d'accès aux données personnelles doit être adressée à : Direction des systèmes d'information, DSI, avenue de Longemalle 1, CH-1020 Renens. Les demandes concernant les prestations en ligne doivent être adressées au service administratif compétent.

 

8.      Propriété intellectuelle

8.1.   Chaque usager s'engage à ne pas utiliser, copier, télécharger, reproduire ou transmettre le contenu du Guichet électronique à d'autres fins que celle de solliciter et/ou d'utiliser les prestations qui y sont proposées par les partenaires.

 

9.      Limitation de garantie et de responsabilité

9.1.   L'Etat s'engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l'usager, et notamment empêcher qu'elles soient déformées endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

9.2.   L'Etat prend toutes les mesures usuelles pour assurer l'intégrité et la confidentialité des données en sa possession et/ou transmises à l'intérieur de son réseau informatique interne. En revanche, la transmission de données entre l'Etat et l'usager par le biais de l'Internet a lieu sous la seule responsabilité de l'usager.

9.3.   L'Etat décline toute responsabilité pour les atteintes  directes, indirectes ou de quelque nature que ce soit à la confidentialité ou à l'intégrité des données intervenant à l'extérieur de son réseau informatique, cela notamment en cas de panne de serveur, attaque de virus, piratage ou autre problème informatique ayant engendré un disfonctionnement ou  une interruption totale ou partielle.

9.4.   L'Etat ne garantit pas que le service offert  réponde aux exigences des usagers ou que le fonctionnement soit ininterrompu, rapide, ou pleinement compatible avec les systèmes matériels et logiciels de l'usager.

9.5.   La responsabilité de l'Etat est exclusivement régie par la loi sur la responsabilité de l'Etat et des communes du 16 mai 1961. Toute responsabilité de l'Etat au-delà des dispositions légales précitées est exclue.

 

10.  Avis concernant les langues

10.1.   La langue officielle du canton de Vaud étant le français, seule la version française des présentes conditions générales fait foi.

 

11.  Droit applicable et for

11.1. Le droit suisse est applicable aux présentes Conditions générales d'utilisation. Tout litige relatif auxdites conditions est de la compétence exclusive des tribunaux vaudois sous réserve de recours au Tribunal administratif fédéral, Tribunal pénal fédéral ou Tribunal fédéral.

 

Textes officiels

-         Loi sur la protection des données personnelles, du 11 septembre 2007 (LPrD ; RS/VD 172.65)

-         Loi sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents du 16 mai 1961 (LRECA ; RS/VD 170.11)

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