Activités de la Cour des comptes

Quelle est sa mission ?

La Cour des comptes est une Autorité constitutionnelle indépendante qui a pour mission de contrôler l’utilisation de tout argent public, sous l’angle de la performance en s’assurant principalement du respect des principes d’économie, d’efficacité, d’efficience et de durabilité, et subsidiairement du respect des principes de légalité et de régularité.

Quelles sont ses attributions?

La Cour procède:

  • à la vérification de la bonne utilisation des fonds des entités soumises à son champ de contrôle;
  • à la vérification de l’évaluation de la gestion des risques des entités soumises à son champ de contrôle;
  • au contrôle des subventions accordées par l’Etat ou les communes.

Quel est son champ de contrôle ?

Le champ de contrôle de la Cour s’étend aux entités suivantes :

  • Le Grand Conseil et son Secrétariat général;
  • Le Conseil d’Etat et son administration ainsi que les entités qui lui sont rattachées;
  • Le Tribunal cantonal ainsi que les tribunaux et autres offices qui lui sont rattachés;
  • Les communes, ainsi que les ententes, associations, fédérations et agglomérations de communes;
  • Les personnes morales de droit public;
  • Les personnes physiques et morales auxquelles l’Etat ou une commune délègue l’exécution d’une tâche publique ou accorde, directement ou indirectement, une subvention au ses des articles 7 et 12 de la loi sur les subventions ou une autre contribution au sens de l’article 8, alinéa 1, lettres a,c,d,f,g, de la loi sur les subventions.

Quels sont les types d’audits effectués?

La Cour des comptes conduit les deux types d’audit suivants :

  • L’audit de la performance, qui comprend le contrôle des subventions, en s’assurant principalement du respect des principes d’économie, d’efficacité, d’efficience et de durabilité, et subsidiairement du respect des principes de légalité et de régularité;
  • L’audit de vérification de l’évaluation de la gestion des risques.

Comment la Cour choisit-elle ses audits?

La Cour se saisit elle-même des objets qu’elle entend traiter, à l’exception des mandats spéciaux que le Grand Conseil et le Conseil d’Etat peuvent lui attribuer.

La Cour fonde le choix de ses audits sur des critères tels que :

  • L'importance des politiques publiques (en fonction notamment des programmes de législature du canton et des communes);
  • L’impact de l’action publique concernée sur la population;
  • L’importance des enjeux financiers;
  • L'exemplarité, dans la mesure où les résultats d’un audit peuvent s’appliquer au-delà du champ de l’analyse en cause;
  • Des risques identifiés en matière de bonne gestion des fonds publics (atteintes aux principes d’économie, d’efficience, d’efficacité et de durabilité);
  • D’autres aspects liés au bon usage et à la transparence de la gestion des fonds publics.

Qui peut saisir la Cour des comptes?

Le Grand Conseil et le Conseil d’Etat peuvent attribuer des mandats spéciaux à la Cour des comptes. La Cour peut refuser un mandat spécial si celui-ci compromet sa mission ou s’il est déjà inclus dans son programme de travail. Les mandats confiés par le Grand Conseil font l’objet d’une décision de ce dernier, sur requête soit de vingt députés, soit de l’une de ses Commissions de surveillance, soit de sa Commission de haute surveillance sur le Tribunal cantonal. Cette décision nécessite la majorité des membres du Grand Conseil.

Quiconque peut également proposer un mandat spécial à la Cour des comptes. La Cour est libre de donner suite ou non à ce mandat.

Quelles sont les normes professionnelles appliquées par la Cour?

La Cour des comptes a mis en place une méthodologie d’audit qui se fonde sur les normes de contrôle et les lignes directrices établies par l’Organisation internationale des Institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI), sur les bonnes pratiques actuelles dans le domaine de l’audit et de l’évaluation des institutions publiques (dont la Cour des comptes européenne, le Bureau du Vérificateur général du Canada et le Contrôle fédéral des finances) et enfin sur le Code de déontologie et les Directives relatives à la qualité des audits édictés par la Cour elle-même.

La mise en place d’une méthodologie permet d’adopter une approche structurée, avec pour objectifs :

  • La réalisation de contrôles objectifs et fiables;
  • Le maintien et le développement d’un haut niveau de compétences;
  • La mise à disposition d’un outil propre à mesurer l’efficacité, l’économie et l’efficience des contrôles;
  • La possibilité pour des tiers d’avoir une meilleure vision des méthodes et du professionnalisme de la Cour, renforçant ainsi sa crédibilité, ainsi que la bonne compréhension de ses activités.

Que contiennent les rapports de la Cour?

Les rapports de la Cour contiennent des constatations et des recommandations fondées sur des analyses probantes, pertinentes et fiables. Ils comprennent également les remarques de l’entité auditée, les éventuelles remarques subséquentes de la Cour et, le cas échéant, les avis minoritaires des membres de la Cour.

Les rapports de la Cour des comptes sont-ils publics?

La Cour publie ses rapports pour autant qu’aucun intérêt prépondérant, public ou privé, ne s’y oppose

Comment est assuré le suivi des recommandations de la Cour?

L’entité contrôlée doit indiquer à la Cour quelles suites elle donne à ses recommandations. Dans son rapport annuel, la Cour des comptes doit mentionner ses recommandations ainsi que les suites qui leur ont été données. Les entités auxquelles des recommandations ont été adressées doivent prendre position par écrit. Une fois par semestre, la Cour établit un inventaire des recommandations non traitées et le transmet aux Commissions de surveillance du Grand Conseil et du Conseil d’Etat.