Recueils de lois

Extraits des législations fédérale et cantonale en matière de surveillance de l'accueil hors du milieu familial, par type d'accueil :
- Accueil familial avec hébergement (format pdf, 49 Ko)
- Institutions éducatives (format pdf, 37 Ko)
- Colonies et camps de vacances (format pdf, 35 Ko)