Recouvrements

Le secteur recouvrement du Service juridique et législatif est chargé de l'encaissement des montants dus à l'Etat de Vaud concernant :

  • l'assistance judiciaire en matière civile. Les avances octroyées au titre de l'assistance judiciaire sont recouvrées auprès de leur bénéficiaire, et ce en principe dès l'octroi de l'assistance judiciaire ;
  • les notes de frais pénaux, les amendes et peines pécuniaires (jours-amendes) : il s'agit des frais que les autorités de justice pénale mettent à la charge des personnes condamnées. Il est précisé que si les amendes et peines pécuniaires ne peuvent pas être recouvrées par une action en poursuite, le secteur recouvrement transmet le dossier à l'Office d'exécution des peines (OEP) qui convoquera le justiciable en détention pour l'exécution de la peine privative de liberté de substitution ;
  • les montants versés au titre de l'aide aux victimes d'infractions (LAVI). Ces sommes sont récupérées auprès des auteurs d'infractions ayant donné lieu à indemnisation ;
  • les créances compensatrices : il s'agit de sommes dues conformément à l'article 71 du Code pénal suisse (CP).

Dans le cadre de l'encaissement de ces diverses créances, le secteur recouvrements peut avoir recours à la procédure de poursuite pour dettes. Il est également habilité à accorder des plans de paiement en fonction de la situation financière du débiteur

Le secteur recouvrement n'est pas ouvert au public. Il est atteignable uniquement par téléphone et par courrier.

Permanence téléphonique : de 9h30 à 11h30 du lundi au vendredi

Tél. +41 (0)21 316 45 72