Pour ce qui concerne les annexes G, G1, G2 et G3 relatives aux procédures, critères et pondérations selon les degrés de complexité et d’importance du marché :

• Dans l’annexe G, le lien entre cette annexe, d’une part, et les annexes G1, G2 et G3, d’autre part, ressort davantage de l’introduction. Le contenu de la rubrique « Valeur du marché » a par ailleurs été simplifié. En outre, le titre de l’annexe a été modifié afin de mieux refléter son contenu.
• Dans les annexes G1, G2 et G3, les éléments en lien avec l’aptitude des soumissionnaires ont été modifiés. S’agissant des conditions de participation, une précision a été ajoutée concernant le fait que des annexes P autres que celles mentionnées peuvent être requises. S’agissant des critères d’adjudication, il n’est plus fait mention d’« éléments d’appréciation », mais de « sous-critères » (cf. annexe R).

L’annexe T2 relative aux principales méthodes de notation du prix a subi des modifications en lien avec le fait que conformément à ce qui ressort expressément des annexes V (dans leur dernier état au 1^er mars 2026), la méthode de notation du prix doit être appliquée aux seules offres recevables et contrôlées, y compris sous l’angle de l’art. 38, al. 3 AIMP (offre anormalement basse).

La liste des certifications mentionnées dans les annexes R20 et T5 relatives à la contribution du soumissionnaire au développement durable (aspects environnementaux et sociaux) a été mise à jour.

Le titre des annexes a été modifié et une référence à l’annexe T2 (qui présente les différentes méthodes de notation du prix) a été ajoutée.

Les cellules en lien avec la détection des offres anormalement basses ont été supprimées et remplacées par un avertissement relatif à cette thématique. En effet, seules les offres admises à l’évaluation doivent être introduites dans l’onglet “Notation du prix”.

Le graphique relatif à la courbe des prix a été modifié. Il table désormais sur un prix minimum de 250’000 francs.

En ce qui concerne tout spécialement l’annexe Vmoyenne, un avertissement y a été ajouté en sus des éléments susmentionnés pour rappeler que cette annexe est utilisable uniquement si le nombre d’offres évaluées est égal ou supérieur à cinq. Une cellule supplémentaire a également été ajoutée au tableau pour mettre cet élément en évidence. Les adjudicateurs appliquant la méthode Tmoyenne et se retrouvant avec moins de cinq offres à évaluer doivent se baser sur la formule arithmétique correspondante énoncée dans l’annexe T2.

Quelques autres actualités vaudoises :

Deux nouveaux documents ont été ajoutés dans la rubrique Modèles et recommandations des pages Marchés publics de l’Etat de Vaud :

• Une clause-type permettant à l’adjudicateur de sanctionner par une peine conventionnelle la violation, par le soumissionnaire retenu et ses éventuels sous-traitants, de l’interdiction de la conclusion d’accords illicites affectant la concurrence (art. 26, al. 1 AIMP) ;
• Une déclaration liée à la prévention des conflits d’intérêts (art. 13 AIMP) et au principe de confidentialité (art. 11, al. 1, let. e AIMP) à faire signer par l’ensemble des personnes participant à l’évaluation des offres.

Par ailleurs, le prochain numéro du périodique Canton-Communes à paraître en mars 2026 contiendra un article portant sur l’estimation de la valeur du marché.

1. Dans l’annexe J relative aux éléments à publier sur la plateforme SIMAP, l’adresse de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois et les modèles d’indication des voies de droit du canton du Valais ont été modifiés.
    
2. Les annexes K (modèles de dossiers d’appel d’offres) ont été entièrement refondues :
   • Deux nouvelles annexes dédiées à la procédure sélective ont été créées, l’une pour le 1^er tour (annexe K1a) et l’autre pour le 2^nd tour (annexe K1b). L’annexe K2 concerne désormais uniquement la procédure ouverte. L’annexe K3 demeure consacrée à la procédure sur invitation.
   • La systématique des annexes a été revue et des tables des matières automatisées ont été introduites.
   • Certaines remarques à l’attention de l’adjudicateur ont été refondues et de nouvelles remarques ont été insérées.
   • De nouvelles thématiques sont désormais traitées, parmi lesquelles le système de contrôle par badge du personnel occupé, les peines conventionnelles (cf. art. 12 et 26 AIMP), la limitation du travail temporaire, la définition et l’évaluation des critères d’aptitude et d’adjudication, la méthode des deux enveloppes, le montant plafond des coûts, la remise électronique des offres, la clarification des offres ou encore le shortlisting.
   • De nombreuses adaptations formelles ont été effectuées.
      
3. Dans l’annexe N relative aux conditions d’adjudication (conditions de participation, critères, etc.), des précisions concernant la définition des critères d’aptitude et des critères d’adjudication et la manière de les évaluer ont été apportées. Le titre de l’annexe a été légèrement modifié.
    
4. Dans l’annexe O relative à l’offre à laquelle adjuger le marché, des précisions concernant l’évaluation des critères d’adjudication et la pondération du prix ont été apportées.
    
5. Dans l’annexe Q relative aux critères d’aptitude, des précisions concernant la méthode d’évaluation des critères d’aptitude et la possibilité d’employer des déclinaisons des annexes Q pour récolter les éléments nécessaires à l’évaluation des critères d’adjudication ont été ajoutées. La mention de l’annexe Q5 (qui a été supprimée, cf. point 7 ci-après) a été supprimée.
    
6. Dans l’annexe Q4 relative à la capacité en personnel et à la formation de base des personnes-clés, les éléments concernant la formation professionnelle initiale (apprentis) ont été supprimés (ils ont été basculés dans une nouvelle annexe R21, cf. point 11 ci-après). Une précision concernant les communautés de soumissionnaires a été ajoutée.
    
7. L’annexe Q5 permettant de récolter les informations nécessaires à l’évaluation du critère de la contribution du soumissionnaire au développement durable (aspects environnementaux et sociaux) a été supprimée (son contenu a été intégralement repris dans une nouvelle annexe R20, cf. point 10 ci-après).
    
8. Dans l’annexe R relative aux critères d’adjudication, une précision concernant la possibilité d’employer des annexes R pour récolter les éléments nécessaires à l’évaluation des critères d’aptitude a été ajoutée, de même que la mention des nouvelles annexes R20 et R21 (cf. points 10 et 11 ci-après).
    
9. Le titre de l’annexe R15 permettant de récolter les informations relatives au nombre et aux qualifications des sous-traitants proposés a été modifié.
    
10. Une nouvelle annexe R20 a été créée pour récolter les informations nécessaires à l’évaluation du critère (d’adjudication) de la contribution du soumissionnaire au développement durable (aspects environnementaux et sociaux). Cette nouvelle annexe reprend l’intégralité du contenu de l’ancienne annexe Q5 (qui a été supprimée, cf. point 7 ci-avant), excepté une légère adaptation du titre.
     
11. Une nouvelle annexe R21 a été créée pour récolter les informations nécessaires à l’évaluation du critère (d’adjudication) relatif à la formation professionnelle initiale (apprentis) (cf. art. 29, al. 2 AIMP). Cette nouvelle annexe reprend notamment ce qui concernait la formation professionnelle initiale dans l’ancienne annexe Q4 (qui a été modifiée, cf. point 6 ci-avant).
     
12. Dans l’annexe T5 permettant d’évaluer le critère (d’adjudication) de la contribution du soumissionnaire au développement durable (aspects environnementaux et sociaux), les mentions de l’annexe Q5 (qui a été supprimée, cf. point 7 ci-avant) ont été remplacées par des mentions de la nouvelle annexe R20 (cf. point 10 ci-avant).
     
13. Dans l’annexe T6 permettant d’évaluer le critère (d’adjudication) relatif à la formation professionnelle initiale (apprentis), la mention de l’annexe Q4 (qui a été expurgée des éléments relatifs à la formation professionnelle initiale, cf. point 6 ci-avant) a été remplacée par la mention de la nouvelle annexe R21 (cf. point 11 ci-avant).
     
14. Dans l’annexe X relative à la terminologie des marchés publics, la définition du « fournisseur » a été modifiée.

La version mise à jour de l’annexe Y fait état des modifications précitées.

• L’annexe P1 a fait l’objet de légères adaptations formelles. S’agissant du contrôle du respect de l’égalité salariale entre femmes et hommes, elle précise les preuves pouvant être requises par l’adjudicateur.
   
• L’annexe P6 a fait l’objet de légères adaptations formelles.
   
• De nouvelles annexes P8, P9 et P10 (engagements sur l’honneur des sous-traitants) ont été créées.
   
• L’annexe P3 (qui concerne exclusivement le canton du Valais) a été adaptée pour tenir compte des évolutions de la législation cantonale valaisanne.
   
• Les annexes Q5 et T5 ont été modifiées à la demande de certains organismes de certification : la liste des certifications a été mise à jour. Par ailleurs, la formulation de l’une des réponses à la question 4.3 de l’annexe Q5 a été modifiée. Des précisions ont également été apportées concernant la méthodologie appliquée pour évaluer les différentes certifications (annexe T5).
   
• L’annexe R a été adaptée formellement s’agissant du contenu des rubriques « Eléments d’appréciation et documents requis » et « Indications et appréciations » relatives à l‘annexe R5 (Nombre d’heures nécessaires et/ou adéquation des prestations offertes pour l’exécution du marché), l’évaluation de ce critère se faisant au moyen d’une méthode de notation mathématique.
   
• Dans l’annexe R5, l’insertion automatique « SFr » dans les colonnes « Nombre » et « Variante év. » et dans la rubrique « Total » a été supprimée, dans la mesure où ce sont des heures ou des jours (suivant l’unité de mesure indiquée) qu’il s’agit de comptabiliser (et non des montants).

La version mise à jour de l’annexe Y fait état des modifications précitées.

La plateforme SIMAP offre aux adjudicateurs de nouvelles fonctionnalités depuis le 3 février 2025. Celles-ci concernent notamment :

a) la remise d’offres par voie électronique ;
b) les demandes d’information (request for information - RFI) ;
c) le nouveau rôle « Collaborateur de projet » ;
d) la création de doubles des publications ;
e) la création et l’utilisation de modèles.

La communication concernant cette release, préparée par SIMAP à l’attention des adjudicateurs et des soumissionnaires, est relayée sur la page du site internet de l’Etat dédiée à la nouvelle plateforme.

La plateforme SIMAP propose par ailleurs des vidéos didactiques sur ces nouveautés.

Concernant spécifiquement la remise d’offres par voie électronique, nous rendons d’ores et déjà les adjudicateurs attentifs aux points suivants :

• Le comité de la Conférence des marchés publics (CMP) a établi une recommandation sur la remise électronique des offres. Cette recommandation du 28 janvier 2025 figure sur la page du site internet de l’Etat dédiée à la nouvelle plateforme.
• Les adjudicateurs peuvent (mais ne doivent pas nécessairement) autoriser les soumissionnaires à remettre leurs offres par voie électronique. Ils peuvent ainsi librement continuer à exiger la remise physique des offres (version papier, à laquelle peut s’ajouter, le cas échéant, une version électronique sur clé USB).
• Les adjudicateurs qui choisissent d’autoriser la remise d’offres par voie électronique sont tenus de préciser, dans leurs documents d’appel d’offres, les conditions auxquelles les offres remises par voie électronique sont admises (cf. exigence d’authentification, de cryptage et d’intégrité). Ils peuvent intégrer à cet effet, dans leurs documents d’appel d’offres, l’une des clauses type proposées dans la recommandation de la CMP précitée.
• Les adjudicateurs qui autorisent la remise d’offres par voie électronique devraient également permettre la remise physique des offres (autoriser la seule remise électronique pourrait être considéré comme discriminatoire).
• Compte tenu des incertitudes qui entourent le respect des exigences légales d’authentification des auteurs d’offres électroniques, il apparaît prudent de ne pas offrir la possibilité de remise électronique tant que la plateforme SIMAP ne contient pas de système de validation intégré (cette fonctionnalité étant prévue avec la release 1.4).
   

2. Ancienne plateforme (old.simap) : mise hors service le 31 mars 2025

L’ancienne plateforme old.simap cessera de fonctionner le 31 mars 2025. Les conséquences pour les adjudicateurs sont les suivantes :

a) Plus aucun contenu ne pourra y être publié (pour rappel, c’est sur l’ancienne plateforme qu’il convient toujours de publier les avis rectificatifs d’appel d’offres, les interruptions de procédure et le choix des participants au 2^ème tour d’une procédure sélective lorsque ces différents avis concernent des procédures lancées avant le 1^er juillet 2024).

b) Les publications figurant sur l’ancienne plateforme seront transférées pour archive sur archiv.simap. En revanche, les contenus et documents liés aux appels d’offres publiés sur cette ancienne plateforme – notamment les questions et réponses publiées sur les forums, les noms des soumissionnaires et les documents d’appel d’offres – ne seront pas transférés sur la plateforme d’archive. En conséquence, les adjudicateurs doivent se poser la question de savoir si ces contenus pourraient leur être utiles à l’avenir et, dans l’affirmative, les récupérer sur old.simap.ch pour archivage personnel. De telles sauvegardes doivent impérativement être effectuées avant le 31 mars 2025, faute de quoi les données en question seront perdues.

La communication à l’attention des adjudicateurs préparée par SIMAP concernant la désactivation de la plateforme old.simap et les éventuelles sauvegardes à effectuer par les adjudicateurs est relayée sur la page du site internet de l’Etat dédiée à la nouvelle plateforme.
 

3. Saisie d’avis d’adjudication concernant les procédures lancées sur l’ancienne plateforme

Depuis le 1^er janvier 2025, les avis adjudication qui concernent des procédures lancées sur l’ancienne plateforme (soit avant le 1^er juillet 2024) doivent être publiés sur la nouvelle plateforme de la manière suivante :

a) Création d’un nouveau projet.
b) Indication du titre du projet de old.simap, puis sélection du genre de procédure et de marché qui conviennent.
c) Cocher la case « Oui » pour « Saisir une adjudication sans appel d’offres ».
d) Compléter les autres champs de cette page et confirmer en cliquant sur « Saisie d’un avis d’adjudication ».
e) Fournir ensuite des informations complémentaires sur le projet, le marché et la décision ainsi que les données à des fins statistiques.

• Sous l’onglet « Marché », créer le lien avec la publication sur old.simap dans la rubrique « Publication » : saisir le numéro de l’avis dans old.simap et la date de la publication d’alors.
• Sous l’onglet « Organes de publication », sélectionner simap.ch.
• Sous l’onglet « Décision », saisir le ou les adjudicataires dans la rubrique « Offres et soumissionnaires retenus ». Pour pouvoir être sélectionnés par l’adjudicateur, il faut que ces derniers aient au préalable créé un profil sur simap.ch

f) Une fois toutes les données requises saisies correctement, cliquer sur « Enregistrer, valider et aller à la page des détails du projet », puis sur « Soumission d’adjudication ».

Pour rappel enfin, les questions en lien avec les aspects techniques des nouvelles fonctionnalités de la release 1.2, respectivement des éventuelles sauvegardes à partir de old.simap, doivent être adressées au support SIMAP.

• Une nouvelle annexe J remplace les anciennes annexes J1 à J6. Elle fournit des éléments théoriques et pratiques sur les règles de publication sur SIMAP, sous l’angle de l’AIMP et des législations cantonales.
   
• L’annexe P5 a été adaptée afin notamment de remplacer la garantie à première demande par le cautionnement solidaire et d’améliorer certaines formulations.
   
• De nouvelles annexes S1 à S3 remplacent l’ancienne annexe S. Elles proposent de nouveaux modèles de procès-verbal d’ouverture des offres et un modèle de procès-verbal d’ouverture des demandes de participation :
  • annexe S1 : PV d’ouverture des offres (procédure sur invitation, ouverte ou sélective)
  • annexe S2 : PV d’ouverture des offres selon la méthode des deux enveloppes (procédure sur invitation, ouverte ou sélective)
  • annexe S3 : PV d’ouverture des demandes de participation (1^er tour d’une procédure sélective)

La version mise à jour de l’annexe Y fait état des modifications précitées.

A titre liminaire, nous vous rendons attentifs au fait que les statistiques des marchés publics vaudois publiés au courant de l’année 2023 (ci-après : statistiques ; art. 25, al. 4 RLMP-VD) se basent sur des montants TTC conformément à l’article 50, alinéa 3 AIMP, alors que les statistiques 2022 se basent sur des montants hors taxe.

Les statistiques sont désormais disponibles sur notre site internet. Pour rappel, seuls les marchés soumis à une obligation de publication sont concernés.

Les statistiques montrent une augmentation conséquente de la valeur totale des marchés adjugés par rapport à l’année 2022. En effet, une augmentation de CHF 119'087'759.23 TTC est à relever, de même qu’une hausse du nombre de marchés de l’ordre de 146.

La répartition du nombre de marchés attribués à des entreprises suisses versus étrangères est demeurée stable, tout comme la répartition des marchés entre les entreprises suisses (non vaudoises) et vaudoises.

Finalement, s’agissant de la répartition du nombre de marchés adjugés à des entreprises suisses, on constate une légère hausse de l’ordre de 5 % pour les entreprises vaudoises.

Concernant la répartition par type de marchés et de procédure, on peut constater que le nombre de marchés de services est demeuré stable, alors qu’il y a eu une forte baisse du nombre de marchés de fournitures et de travaux (moins 88, respectivement moins 50). Le nombre de procédures de gré à gré a également fortement baissé (moins 66). Aucune procédure sélective n’a été adjugée durant l’année 2023.

2. Entrée en vigueur de l’art. 6 LMP-VD relatif à la location de personnel

Par arrêt du 24 mai 2024, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de plusieurs entreprises actives dans la location de personnel et de l’association faîtière interjeté contre la décision de la Cour constitutionnelle du canton de Vaud du 5 mai 2023 rejetant la requête en annulation de l’art. 6 de la loi vaudoise du 14 juin 2022 sur les marchés publics (LMP-VD).

Pour mémoire, l’art. 6 LMP-VD prévoit :

« ¹ Tout recours à la location de personnel par le soumissionnaire retenu ou ses sous-traitants doit être préalablement annoncé à l’adjudicateur pour contrôle et approbation.

² En cas d'urgence, l'annonce, le contrôle et l'approbation peuvent exceptionnellement être différés. Dans ce cas, l'annonce doit s'effectuer dans les plus brefs délais après l'entrée en fonction du personnel mis à disposition. »

A l’instar de la Cour constitutionnelle, le Tribunal fédéral a considéré que cette disposition ne violait pas le principe de la primauté du droit fédéral ni le principe de la légalité, et qu’elle ne portait pas atteinte à la liberté économique des entreprises de location de personnel.

Compte tenu de l’arrêt du Tribunal fédéral, l’art. 6 LMP-VD est désormais en vigueur.

Les adjudicateurs doivent garder à l’esprit que l’art. 6 LMP-VD met à la charge des soumissionnaires retenus et de leurs sous-traitants une obligation d’annonce préalable de recours à location de personnel. Cette disposition vise à permettre aux adjudicateurs (et leur impose) de s’assurer que les soumissionnaires retenus, ainsi que leurs éventuels sous-traitants, ne réalisent pas des marchés publics avec l’assistance d’entreprises de location de personnel qui ne seraient pas en règle en matière de respect des conditions de travail. En revanche, l’art. 6 LMP-VD ne confère aucun pouvoir discrétionnaire aux adjudicateurs sur le principe même du recours, ou non, à la location de personnel.

3. Maintien des publications marchés publics dans la FAO (à titre temporaire et gratuit)

Comme largement annoncé (cf. rubrique Actualités), il n’y a plus d’obligation de publication des avis marchés publics dans la Feuille des avis officiels (FAO) depuis le 1^er juillet 2024. Depuis cette date, les adjudicateurs doivent donc, comme auparavant, publier leurs avis marchés publics sur la plateforme SIMAP, organe officiel et désormais unique organe de publication.

Le Canton a toutefois accepté la demande des Presses Centrales de Lausanne (exploitant de la FAO) de pouvoir continuer à diffuser dans la FAO les avis parus sur SIMAP, sur une base volontaire et gratuite. La nouvelle en-tête de la rubrique « Marchés publics » de la FAO précise ainsi :
« Les avis contenus dans la présente rubrique sont repris de la plateforme www.simap.ch, laquelle constitue l’organe officiel de publication en matière de marchés publics (art. 48 de l’accord intercantonal du 15 novembre 2019 sur les marchés publics ; A-IMP / art. 22 du règlement d’application de la loi du 14 juin 2022 sur les marchés publics du 29 juin 2022 ; RLMP-VD). Ils sont publiés gratuitement à titre purement informatif. Seuls les avis parus sur la plateforme www.simap.ch font foi. »

La principale modification du RLMP-VD consiste dans la suppression de l’obligation de publier les avis marchés publics dans la Feuille des avis officiels (FAO). Lesdits avis (notamment les avis d’appel d’offres, les avis d’adjudication et les avis d’interruption) seront désormais publiés uniquement sur la plateforme SIMAP.

Le RLMP-VD a fait l’objet d’autres légères adaptations, consistant dans la suppression de certaines exigences relevant de la procédure qui devra être organisée pour désigner le(s) gestionnaire(s) de listes de soumissionnaires ayant l’aptitude requise pour pouvoir obtenir des marchés publics (art. 28 AIMP ; art. 15, al. 1, let. b LMP-VD).

Un commentaire des articles modifiés du RLMP-VD a été rédigé, afin d’éclairer les praticiens. A l’instar des précédents commentaires accompagnant les modifications du RLMP-VD, il sera accessible sur les pages « Marchés publics » du site internet de l’ACV, sous rubrique « Bases légales », dès l’entrée en vigueur de la modification du RLMP-VD.
 

⚠ Afin de faire coordonner l’entrée en vigueur de la modification du RLMP-VD avec la mise en exploitation de la nouvelle plateforme SIMAP, le Conseil d’Etat a fixé son entrée en vigueur au 1^er juillet 2024. Il en résulte les points d’attention suivants pour les adjudicateurs :

• Toutes les publications effectuées sur l’actuelle plateforme SIMAP jusqu’au 30 juin 2024 à 23h59 seront relayées dans la FAO. Compte tenu des jours de parution de la FAO (le mardi et le vendredi) et des délais de parution des avis marchés publics dans celle-ci, il est à prévoir que les publications effectuées sur SIMAP à la fin du mois de juin paraissent début juillet encore dans la FAO. Les factures émises à ce titre par les Presses Centrales de Lausanne (organisme qui gère la FAO) devront être honorées par les adjudicateurs, dès lors que les publications sur SIMAP auront été effectuées avant le 1^er juillet 2024, soit sous le régime de l’actuel RLMP-VD.
   
• Plus aucune publication effectuée sur SIMAP à compter du 1^er juillet 2024 ne sera relayée dans la FAO. Cela concerne :
  
  ♦  les avis qui devront être publiés sur la plateforme actuelle (old.simap.ch) jusqu’au 31 décembre 2024 (pour terminer les procédures lancées sur celle-ci) ; par exemple : un adjudicateur publie en septembre 2024 l’avis d’adjudication ou l’avis d’interruption d’une procédure dont l’appel d’offres a été publié sur la plateforme actuelle avant le 1^er juillet 2024 ;
  
  ♦  les avis publiés sur la nouvelle plateforme à compter du 1^er juillet 2024, par exemple : a) un adjudicateur publie un appel d’offres ou une adjudication de gré à gré exceptionnel au sens de l’art. 21, al. 2 AIMP le 5 juillet 2024 ; b) un adjudicateur publie le 5 février 2025 (date à laquelle il ne sera plus possible de publier du contenu sur la plateforme actuelle) un avis d’adjudication d’une procédure dont l’appel d’offres avait été publié avant le 1^er juillet 2024.
   

Nota bene :

• Les adjudicateurs n’ont aucune démarche à entreprendre (auprès de SIMAP ou de la FAO) pour supprimer la publication de leurs avis marchés publics dans la FAO. La passerelle automatique entre SIMAP et la FAO sera simplement désactivée ;
   
• Les pages « Marchés publics » de l’Etat seront mises à jour à compter du 1^er juillet 2024.

La nouvelle plateforme internet de publication des marchés publics (plateforme simap.ch) sera mise en service le 1^er juillet 2024. A compter de cette date, toute nouvelle procédure sujette à publication (procédure ouverte, procédure sélective, procédure de gré à gré en application d’une clause d’exception) devra être publiée sur cette nouvelle plateforme. Afin de sensibiliser les adjudicateurs aux enjeux de cette nouvelle plateforme et aux prochaines étapes à venir, le Centre de compétences sur les marchés publics (CCMP-VD) a rédigé un article dans le dernier numéro du périodique Canton-Communes.

La rubrique SIMAP des pages marchés publics du site internet de l’Etat de Vaud a également été complétée pour fournir des informations détaillées à ce sujet. A cette fin, un lien vers une page contenant exclusivement des informations relatives à la nouvelle plateforme a été inséré au début de la rubrique. Cette nouvelle page contient d’ores et déjà un certain nombre d’informations essentielles que nous invitons toute personne intéressée à consulter. Elle sera alimentée avec les prochains documents qui seront transmis au CCMP-VD par la direction du projet KISSimap.

2. Lancement de la plateforme de formation pour les adjudicateurs

Le lancement de la plateforme de formation aura lieu le mardi 21 mai 2024. Les services d’achat (la nouvelle plateforme Simap utilise cette notion pour désigner les adjudicateurs) pourront accéder à la plateforme de formation à l’adresse suivante : https://educ.simap.ch.

Les services d’achat pourront ainsi se familiariser avec les nouvelles fonctionnalités de la plateforme et procéder à des simulations (saisie d’appels d’offres, publication d’avis rectificatifs, utilisation du forum, …).

Les services d’achat sont invités à débuter leur exploration en visionnant la vidéo explicative relative à l'enregistrement des utilisateurs sur la plateforme, vidéo se situant sur la page d’accueil, à gauche, sous la rubrique "Aide en ligne".

Pour rappel (cf. page du site internet de l’Etat dédiée à la nouvelle plateforme), la nouvelle plateforme entrera en service le 1^er juillet 2024 (à l’adresse simap.ch), mais les services d’achat pourront d’ores et déjà s’enregistrer (sur ce sujet, cf. point 3) et préparer leurs futurs marchés dès le 1^er juin 2024 sur la plateforme de production (à l’adresse prod.simap.ch). A cet égard, nous attirons l’attention des services d’achat sur le fait que rien de ce qui aura été créé à compter du 21 mai 2024 sur la plateforme de formation educ.simap.ch ne sera repris le 1^er juin 2024 sur la plateforme de production prod.simap.ch. En revanche, tout ce qui aura été créé sur la plateforme de production prod.simap.ch à compter du 1^er juin 2024 sera automatiquement transféré le 1^er juillet 2024 sur la nouvelle plateforme simap.ch.
 

3. Comptes utilisateurs et rôles sur la nouvelle plateforme

Chaque membre d'un service d’achat (adjudicateur) aura désormais un compte utilisateur personnel. Chaque compte utilisateur personnel peut se voir attribuer l'un des deux rôles suivants :

• Collaborateur du service d’achat (adjudicateur)
• Administrateur du service d’achat (adjudicateur)

L'administrateur du service d’achat pourra, en plus des activités du collaborateur dudit service, valider le rattachement des nouveaux collaborateurs à ce service. Dans la plateforme actuelle, cela correspond à la transmission du mot de passe aux nouveaux collaborateurs. Il serait donc judicieux que toutes les personnes des services d’achat qui effectuent aujourd'hui cette activité se voient attribuer le rôle d'administrateur du service d’achat sur la nouvelle plateforme. Nous attirons particulièrement l’attention des services d’achat sur le fait que la première personne d’un service d’achat qui créera un nouveau service d’achat sur la plateforme recevra automatiquement le rôle d'administrateur de ce service d’achat (y compris dans l’hypothèse où un mandataire externe créerait ce nouveau service d’achat pour le compte d’un adjudicateur). A noter que le rôle d’administrateur pourra être transféré/partagé ultérieurement à/avec un ou plusieurs autres utilisateurs.

⚠ Compte tenu de ce qui précède, et particulièrement du fait que la première personne qui créera un service d’achat sur la nouvelle plateforme recevra automatiquement le rôle d’administration avec les droits de validation afférents, les services d’achats sont invités à réfléchir dès à présent aux personnes qui se verront confier le rôle d’administrateur au sein de leur entité, le choix de ces personnes étant fonction de leur structure/organisation propre.
 

4. Sessions de questions-réponses sur les fonctionnalités de la nouvelle plateforme

A partir du 21 mai 2024, l’équipe du projet de nouvelle plateforme organisera des réunions en ligne via Teams, auxquelles les services d’achat pourront participer pour poser des questions sur la nouvelle plateforme.

Les réunions auront lieu aux dates suivantes :

• Mardi 21 mai 2024 — 14.00 – 16.00 — Français — Lien Teams
• Lundi 27 mai 2024 — 14.00 – 16.00 — Allemand — Link Teams
• Lundi 3 juin 2024 — 14.00 – 16.00 — Français — Lien Teams
• Lundi 10 juin 2024 — 14.00 – 16.00 — Allemand — Link Teams
• Lundi 17 juin 2024 — 14.00 – 16.00 — Allemand — Link Teams 
• Lundi 24 juin 2024 — 14.00 – 16.00 — Français — Lien Teams

• annexe R1 - Montant de l'offre en rapport avec le cahier des charges
• annexe R2 - Montant de l’offre en matière de maintenance et d’entretien dès l’exécution du marché achevée
• annexe R3 - Conséquences financières en matière d’exploitation dès l’exécution du marché achevée
• annexe R4 - Montant de l’offre en matière de service après-vente dès l’exécution du marché achevée

La version mise à jour de l’annexe Y fait état de ces modifications.

Selon la Communication de l’Autorité intercantonale sur les marchés publics en date du 28 novembre 2023, les valeurs seuils internationales pour les années 2024/2025 demeurent inchangées par rapport à celles applicables en 2022/2023.
 

B. Adhésion de la Macédoine du Nord à l’AMP 2012

La Macédoine du Nord est partie à l’AMP 2012 depuis le 30 octobre 2023. Les entreprises macédoniennes peuvent donc déposer des offres dans les marchés publics suisses ouverts à la concurrence internationale en bénéficiant désormais de la protection des traités (droit de recours, etc.). Réciproquement, les entreprises suisses bénéficient de la même protection lorsqu’elles soumissionnent dans les marchés publics macédoniens.

Les actualités mentionnées aux points A. et B. ci-dessus font l’objet de développements dans la Chronique des marchés publics du périodique « Canton-Communes » à paraître le 11 décembre 2023.
 

C. Prévision de mise en service de la nouvelle plateforme des marchés publics (projet KISSimap.ch)

Selon de récentes informations, la nouvelle plateforme simap.ch devrait être mise en service le 1^er juillet 2024. Les marchés lancés à partir de cette date seront publiés et traités sur cette nouvelle plateforme.

La plateforme actuelle devrait continuer de fonctionner en parallèle pendant six mois (soit jusqu’au 31 décembre 2024). Les marchés lancés avant la mise en service de la nouvelle plateforme seront traités sur la plateforme actuelle.

Durant le mois de juin 2024, les adjudicateurs auront la possibilité de créer leur profil « adjudicateur » sur la nouvelle plateforme. La création d’un profil sera nécessaire pour publier du contenu sur la plateforme et lancer des procédures à compter du 1^er juillet 2024.

Dans la rubrique  Questions fréquentes du site internet, la liste des questions, de même que les réponses qui y sont apportées, ont été adaptées pour tenir compte du droit révisé. Elles font état des nouvelles références légales et de la terminologie désormais en vigueur.

Compte tenu de ces dernières modifications, la mise à jour du site internet suite à l’entrée en vigueur du droit révisé est désormais achevée.

B. Adaptation des annexes E, V4 et Y du Guide romand au 1^er juin 2023

L’annexe E a été adaptée pour tenir compte du droit révisé : mises à jour concernant le gré à gré comparatif et correction des codes couleur concernant les délais de remise des offres en procédure sur invitation, ouverte et sélective basés sur l’ancien droit.

Une nouvelle version de l’annexe V4 est également disponible, exemptée d’une coquille et améliorée s’agissant des formulations en lignes 10, 12, 14 et 16, colonnes N-O de l’annexe (version française uniquement).

La version mise à jour de l’annexe Y fait état des dernières modifications apportées aux annexes du Guide romand (modifications du 1^er novembre 2022 et du 1^er juin 2023).

Questions relatives à l'utilisation de la plateforme SIMAP (technique, gestion de compte)
Support SIMAP
Holzikofenweg 36
3006 Bern
Téléphone : +41 58 464 63 88
Courriel : support(at)simap.ch
Horaires : 08:00 à 12:00 et 13:00 à 17:00

Suite à l’entrée en vigueur du droit révisé des marchés publics dans le canton au 1^er janvier 2023, différentes rubriques ont été mises à jour sur le site internet de l’Etat de Vaud :

Vous trouvez, sous la rubrique « Bases légales », la législation applicable à compter du 1^er janvier 2023 ainsi que l’ancienne législation applicable aux procédures lancées avant le 1^er janvier 2023.

Vous trouvez, sous la rubrique « Modèles et recommandations », les documents suivants dans leur nouvelle version au 1^er février 2023 :

• Nouveaux barèmes d’évaluation et de notation de l’Administration cantonale vaudoise ;
• Procédure de contrôle des soumissionnaires et de leurs sous-traitants dans le secteur de la construction ;
• Peine conventionnelle – art. 7 LMP-VD – mise en œuvre et clause type ;
• Formulaire de justification de l'utilisation de la procédure d'exception prévue à l'art. 21, al. 2 AIMP ;
• Recommandations du CCMP-VD sur le gré à gré comparatif ;
• Notifications des décisions, voies de droit et publication.

Vous trouvez, sous la nouvelle rubrique « Nouveautés du droit révisé », plusieurs informations utiles concernant l’AIMP 2019, la nouvelle législation cantonale ainsi que le Guide romand et le Guide TRIAS.

La mise à jour de la rubrique « Questions fréquentes » interviendra prochainement.
 

1. Publications sur la plateforme simap.ch depuis le 1^er janvier 2023

Le canevas de base de la plateforme simap pour les appels d’offres (procédures ouverte et sélective) et autres publications soumises au nouveau droit a été mis à jour (pour le canton de Vaud) et prévoit désormais le nouveau délai de recours de 20 jours.

Les pouvoirs adjudicateurs qui auraient toutefois configuré leur propre canevas de publication sur la plateforme simap, dans leur profil adjudicateur, doivent le modifier afin d’y faire figurer le nouveau délai de recours de 20 jours pour leurs publications soumises au nouveau droit. A défaut, l’appel d’offres publié (ou toute autre publication soumise au nouveau droit comme une adjudication de gré à gré au sens de l’art. 21, al. 2 AIMP [« gré à gré exceptionnel »]) indiquera un délai de recours de 10 jours qui n’est pas conforme aux nouvelles exigences légales. Pour toute question à ce sujet ou en cas de difficultés rencontrées, merci de bien vouloir contacter le support SIMAP qui pourra vous aider à adapter votre canevas :

 

Questions relatives à l'utilisation de la plateforme SIMAP (technique, gestion de compte)
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Le nouveau droit des marchés publics (AIMP 2019, nLMP-VD et nRLMP-VD) devrait entrer en vigueur au début de l’année 2023 dans le canton de Vaud. Pour permettre aux praticiens de se familiariser avec les principales nouveautés et leur faciliter le lancement de leurs procédures futures, le Centre de compétences sur les marchés publics du canton de Vaud (CCMP-VD) organise plusieurs formations durant le mois de novembre prochain ouvertes à tout public. Vous trouverez toutes les informations utiles à cet effet dans le flyer ci-dessous. 

Ainsi, depuis le 31 août 2022 à 18h00, en cas de marchés publics soumis aux accords internationaux, il est fait interdiction aux adjudicateurs :

• d’adjuger des marchés aux ressortissants et entreprises russes ainsi qu'à d'autres personnes physiques et morales en Russie ;
• d’adjuger des marchés aux personnes morales détenues majoritairement par les personnes susmentionnées ou agissant au nom ou sur instruction de celles-ci.

Cette interdiction s'applique également aux sous-traitants et aux fournisseurs qui participent au contrat à hauteur de plus de 10% de la valeur du contrat.

En revanche, cette interdiction ne s’applique pas aux ressortissants russes résidant en Suisse ni aux entreprises suisses déjà établies en Suisse avant le 31 août 2022 et détenues majoritairement par les personnes susmentionnées au plus tard à cette date.

A cette fin, les soumissionnaires devront fournir aux adjudicateurs un formulaire de déclaration que vous trouverez sous ce lien (pdf, 334 Ko). Il appartient aux adjudicateurs vaudois d’insérer ledit formulaire dans leurs documents d’appel d’offres à compter de ce jour pour satisfaire les exigences du SECO.

Les contrats de marchés publics existants avec les personnes visées par les interdictions devront prendre fin avant fin février 2023. Le Conseil fédéral imposant aux cantons une obligation d’annoncer de tels contrats, nous invitons tout adjudicateur vaudois à indiquer à l’Autorité cantonale de surveillance des marchés publics (surveillancemp@vd.ch) les contrats qui entreraient dans le cadre des interdictions susmentionnées.

Finalement, il existe des possibilités de dérogation aux interdictions que le SECO peut accorder après avoir consulté les services compétents du DFAE et du DFF.  Il existe notamment une possibilité de dérogation pour l'acquisition de biens ou de services absolument nécessaires qui ne peuvent pas être fournis par une autre personne en quantité suffisante. Une telle demande peut être adressée au SECO par e-mail (sanctions(at)seco.admin.ch) ou par courrier (SECO Secteur Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003).

Concernant le champ d'application exact de ces interdictions, l'art. 29c de l'ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine est accessible à l’aide du lien suivant : RS 946.231.176.72.

Le SECO est à disposition pour tout renseignement complémentaire (demandes à adresser à : sanctions(at)seco.admin.ch / 058 464 08 12).

L’entrée en vigueur de l’AIMP 2019, de la nLMP-VD et du nRLMP-VD est prévue pour le 1^er janvier 2023.

Suite à la publication du décret d’adhésion à l’AIMP 2019 et de la nLMP-VD dans la Feuille des avis officiels (FAO) le mardi 28 juin 2022, les délais référendaires courent jusqu’au 6 septembre prochain. Le nRLMP-VD sera publié dans la FAO à l’échéance desdits délais référendaires.

Les textes de l’AIMP 2019, du décret d’adhésion à l’AIMP 2019 et de la nLMP-VD tels qu’adoptés sont disponibles sous la rubrique « Révision du droit cantonal » de notre site internet. Le texte du nRLMP-VD y est également disponible mais dans une version non définitive compte tenu de la publication dans la FAO à venir en septembre prochain. Il manque ainsi la date d’entrée en vigueur (1^er janvier 2023) à l’art. 27 nRLMP-VD.

• 350'000 francs H.T. pour les marchés de fournitures;
• 350'000 francs H.T. pour les marchés de services (à titre de rappel, les marchés de services soumis à la concurrence internationale sont énoncés à l'annexe 5 de l'Accord international révisé du 30 mars 2012 sur les marchés publics (AMP 2012);
• 8,7 mio francs H.T. pour les marchés de construction (valeur totale de l'ouvrage).

Vous trouverez ici (pdf, 183 Ko) la communication de l'Autorité intercantonale pour les marchés publics du 20 décembre 2021 à ce sujet.

Une nouvelle rubrique contenant les documents utiles à la consultation et exposant les enjeux de cette révision a spécialement été créée à cette occasion :

Révision du droit cantonal - mise en consultation

Les conséquences de cette entrée en vigueur sont exposées dans le cadre d’une nouvelle rubrique :

• Entrée en vigueur de l’Accord international révisé (AMP 2012)

Les différents pouvoirs adjudicateurs (services de l’ACV, communes, associations de communes) sont toutefois invités à tenir compte des circonstances du cas d’espèce lors de l’organisation et du suivi de leurs procédures. Il leur appartient à cet égard d’être attentifs au fait que l’ensemble des entreprises et bureaux n’ont à l’heure actuelle pas encore repris une pleine activité. Il leur est par conséquent conseillé de continuer dans la mesure du possible à prioriser dans le temps les nouvelles procédures ainsi qu’à prévoir des délais pour retourner les offres et pour poser des questions suffisamment longs.

S’agissant de l’acheminement des offres, comme certaines administrations n’ont semble-t-il pas encore ouvert leurs locaux au public, un retour des offres par envoi postal, conformément aux modalités exposées dans notre actualité du 25 mars 2020, reste une mesure à privilégier. Pour les administrations qui sont de nouveau accessibles au public et qui assurent une permanence au niveau de leur secrétariat, une remise des offres en mains du pouvoir adjudicateur peut de nouveau être envisagée.

Enfin, la situation ne change pas s’agissant des délais de recours en matière de marchés publics, ceux-ci n’étant ni modifiés ni suspendus. Le délai de recours de 10 jours prévu à l’art. 10 de la loi vaudoise sur les marchés publics (LMP-VD) continue de s’appliquer et toutes les décisions d’adjudication, d’exclusion ou d’interruption pour ne citer qu’elles, continuent de faire courir un délai de recours de 10 jours (non prolongeable) pour être éventuellement contestées devant la Cour de droit administratif et public.

https://www.vd.ch/marches-publics-guide-romand

Le Guide romand représente, depuis sa parution en 2005, un outil pratique incontesté pour les différents acteurs des marchés publics. En dépit de mises à jour ponctuelles, le Guide romand méritait depuis quelques temps déjà une refonte globale pour répondre à l’évolution des législations cantonales, de la jurisprudence et de la pratique. A la suite d’un sondage réalisé en 2016 auprès des pouvoirs adjudicateurs, la CROMP a mis sur pied un groupe de travail chargé de mener à bien cette révision qui débouche aujourd’hui sur la publication d’une nouvelle édition du Guide romand.

Parmi les nombreuses nouveautés, peuvent notamment être mentionnées l’introduction de nouvelles méthodes de notation du prix (cf. annexes T2 et T3), une lettre-type d’invitation au gré à gré comparatif (cf. annexe W9), une méthode pour évaluer la contribution des soumissionnaires au développement durable (cf. annexes Q5 et T5) ou encore une nouvelle annexe explicative consacrée aux conditions d’adjudication et aux critères d’adjudication et d’aptitude (cf. annexe N).

Ces nouveautés s’ajoutent à la révision en profondeur de certaines annexes, à l’exemple des annexes K concernant les modèles de dossiers d’appel d’offres.

S’agissant des annexes relatives aux concours et aux mandats d’étude parallèles, seules les annexes L, L1, L2 et L7 ont pu être mises à jour dans le cadre de cette nouvelle édition. Les annexes L3 à L6 et L8 à L11 feront l’objet de mises à jour dans un second temps. Il est renvoyé à l’introduction de la nouvelle édition du Guide romand pour davantage d’information.

Cette nouvelle édition du Guide s’inscrit dans un contexte particulier induit par la révision récente de l’Accord intercantonal sur les marchés publics, révision adoptée le 15 novembre 2019 par l’Autorité intercantonale pour les marchés publics (AiMp). Étant donné qu’aucun canton membre de la CROMP n’a adhéré à l’AIMP 2019 au 1er mai 2020, cette nouvelle édition du Guide ne tient pas compte de l’ensemble des nouveautés introduites par la révision du droit intercantonal des marchés publics. Le contenu du Guide sera adapté par la suite au gré des adhésions des cantons membres de la CROMP au nouvel accord intercantonal.

Cette nouvelle édition du Guide est le fruit d’un travail d’équipe regroupant plusieur.e.s spécialistes œuvrant au sein des administrations des cantons de Fribourg, de Genève, du Jura, de Neuchâtel, du Tessin, de Vaud et du Valais ainsi que le bureau Vallat Partenaires SA. Grâce à leurs connaissances de la législation ainsi que de la réalité du terrain, ces spécialistes ont pu mettre en place un outil fonctionnel qui contribuera à alléger sensiblement les tâches des personnes actives dans le domaine des marchés publics.

Nous vous invitons ainsi, sans plus attendre, à découvrir le contenu de cette nouvelle édition.

La nouvelle directive du Conseil d’Etat du 20 mars 2020 (PDF, 219 Ko) (pdf, 219 Ko)relative aux procédures administratives en cours et à venir au sein des administrations cantonale et communales a pour but de limiter au maximum l'activité en matière de procédure administrative.

Elle n’impose dès lors pas un gel des procédures à tous les pouvoirs adjudicateurs (services de l’ACV, communes, associations de communes).

Dans ce contexte particulier, il appartient aux différents pouvoirs adjudicateurs d’examiner quelles procédures marchés publics doivent être priorisées dans le temps et quelles autres pourraient éventuellement être reportées de quelques mois. Pour les procédures qui doivent être lancées durant cette période, il est recommandé aux pouvoirs adjudicateurs de prévoir des délais de retour des offres plus longs que les délais minimums légaux (40 jours en procédure ouverte) et de rallonger les délais prévus pour poser des questions aux adjudicateurs afin de faciliter le travail des soumissionnaires. De nombreuses entreprises et bureaux fonctionnent en effet avec des horaires ou des effectifs réduits, notamment en raison de personnel en télétravail ou absent.

S’agissant des procédures en cours, il n’y a pas nécessairement lieu de les suspendre mais il convient de les mener à terme dans le même esprit que celui de la directive. Concrètement, il pourrait notamment être envisagé de rallonger le délai pour la remise des offres. Si un pouvoir adjudicateur souhaite modifier le délai pour le retour des offres, il lui appartiendra de publier un avis rectificatif sur simap et d’informer individuellement les soumissionnaires déjà inscrits de la publication de cet avis (par email ou courrier) pour s’assurer que l’information leur parvienne rapidement. Un pouvoir adjudicateur peut également apporter d’éventuelles modifications concernant la phase critique de la remise des offres. En effet, si les offres doivent être remises dans les locaux d’une administration alors que ces derniers sont fermés, les soumissionnaires pourront être dans l’incapacité de déposer leurs offres. Pour cette raison, certains pouvoirs adjudicateurs prévoient déjà de modifier leurs appels d’offres en cours (et ceux à venir, le temps d’un retour à la normale) en prévoyant un retour des offres par envoi postal uniquement. Dans une telle hypothèse, il convient d’indiquer dans les documents d’appel d’offres que l’offre doit être envoyée par voie postale uniquement et que le cachet postal fait foi pour le respect du délai indiqué. Il est au surplus conseillé d’attirer expressément l’attention des soumissionnaires sur les points suivants :

• les marques d’affranchissement des entreprises ne sont pas valables ;
• il appartient au soumissionnaire de tout mettre en œuvre pour respecter l’échéance fixée ;
• les offres postées hors délai seront exclues de la procédure.
• l’enveloppe mentionnera : « Appel d’offres concernant l’affaire … », afin que les secrétariats n’ouvrent pas les offres.

Dans une procédure ouverte, si un pouvoir adjudicateur désire modifier dans ses documents d’appel d’offres le mode de retour des offres pour des marchés en cours, il conviendra de ne pas oublier de modifier également sur simap la rubrique 1.4 (délai de clôture pour le délai des offres), qui comporte des indications sur l’heure et sur les éventuels délais spécifiques et exigences formelles. Cette modification (même si elle intervient sans que le délai pour le retour des offres ne soit lui-même modifié) touche un point suffisamment important de l’appel d’offres pour qu’elle nécessite à elle seule la publication d’un avis rectificatif sur la plateforme simap.ch.

De plus, il convient d’être particulièrement attentif au fait que les délais de recours en matière de marchés publics ne sont ni modifiés ni suspendus, que ce soit en application de la directive du Conseil d’Etat précitée ou de l’ordonnance du Conseil fédéral du 20 mars 2020 sur la suspension des délais dans les procédures civiles et administratives pour assurer le maintien de la justice en lien avec le coronavirus (COVID-19). En effet, il n’existe pas de féries judiciaires en droit des marchés publics (cf. art. 10 al. 2 LMP-VD) et la prolongation des féries judiciaires prononcée par le Conseil fédéral dans son ordonnance du 20 mars 2020 ne s’applique pas en matière de marchés publics vaudois. Le délai de recours de 10 jours prévu à l’art. 10 de la loi vaudoise sur les marchés publics (LMP-VD) continue dès lors de s’appliquer et toutes les décisions d’adjudication, d’exclusion ou d’interruption pour ne citer qu’elles, continuent de faire courir un délai de recours de 10 jours (non prolongeable) pour être éventuellement contestées devant la Cour de droit administratif et public.