Autre droit - 108 Parts sociales COOPELIA - Appels d'offre

Type
Autre droit
Prix de départ
CHF 1'000.00
Descriptif

L’administration de la faillite de la société COMETALLO SARL recevrait des offres  écrites et chiffrées, pour l’acquisition de 108 parts sociales nominatives de fr. 100.00 d'une valeur totale de Fr. 10'800.00 dans la société COOPELIA, c/o Cogestim SA, Rue Étraz 5, 1002 Lausanne.
 

Conditions de vente

La propriété des parts passe à l'acquéreur dès l’adjudication. Il appartiendra à l'adjudicataire de faire valoir contre la société sa prétention et toute procédure y relative. L'office des faillites décline toute responsabilité à cet égard.
La vente a lieu sans aucune garantie de la part de l'office des faillites.

Passé ce délai et en cas de pluralité d’offres, l’office se réserve le droit de convoquer les enchérisseurs pour une vente aux enchères privée.

De plus, il convient de souligner que si le prix d’adjudication excède CHF 100'000.-, le versement de la partie du prix de vente dépassant cette somme devra obligatoirement être effectuée par l’entremise d’un intermédiaire financier soumis à la LBA. Cela signifie que les paiements en espèces ne sont plus autorisés que jusqu’à concurrence de CHF 100'000.-. De ce fait, le préposé aux faillites se voit donner la compétence de déterminer de quelle façon le paiement doit être effectué. Cela lui permet d’accepter des moyens de paiement modernes, tels que cartes de débit ou de crédit (cf. Message concernant la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière (GAFI), révisées en 2012, du 13 décembre 2013).

Observation(s)

Renseignements : L. Carrasco Cid, huissière cheffe – 021 316 60 94

Délai  pour la remise des offres écrites par courrier ou par mail
(info.ofln2@vd.ch) à l’office des faillites des faillites de l'arrondissement de Lausanne, Chemin du Trabandan 28, 1014 Lausanne : 7 novembre 2023.

Délai de soumission
    Adresse de réponse
    Ch. du Trabandan 28 (entrée B), 1014 Lausanne
    Conditions et informations de la vente >

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