Indemnisation des pertes financières des acteurs culturels indépendants et intermittents

Mesures de soutien selon la loi fédérale COVID-19 dans le domaine de la culture

Formulaire de dépôt d’une demande

0.	Préambule

0.1	Si de précédentes requêtes ont été déposées par le·la requérant·e, pour des mesures d’indemnisation COVID-19, indiquer le ou les n(os) de requête(s) :

Requérant·e

1.1	Nom de l’acteur culturel :

1.2	Année de naissance :

1.3	Adresse (rue / no, CP, ville) :

1.4	Contacts (téléphones et email) :

Tél. 1 :	Tél. 2 :

Courriel :

1.5	Site Internet (si existant) :

1.6	Domicile (rue / no, CP, ville) :

1.7	Etabli dans le canton de Vaud depuis le :

1.8	Données bancaires pour le virement (nom titulaire du compte et IBAN) :

1.9	Contacts de la banque / compte postal (Nom, CP, ville, email) :

1.10	Numéro AVS :

Informations sur l’activité professionnelle :

Indépendant-e (inscrit en tant que tel auprès de la caisse de compensation avant la période de dommages concernée)

Intermittent-e (disposant d’au moins quatre engagements à durée déterminée avec au moins deux employeurs différents dans le secteur culturel depuis 2018)

Combinaison (indépendant-e et intermittent-e)

Informations concernant l’activité culturelle

3.1	Domaine culturel dans lequel l’acteur culturel est engagé (plusieurs choix possibles) :

Arts de la scène et musique

Design

Cinéma

Arts visuels

Littérature

Musées

3.2	Courte description de l’activité culturelle du·de la requérant·e (max 6 lignes) :

Informations concernant les autres mesures entreprises pour couvrir les dommages

4.1	Une demande d’aide d’urgence a-t-elle été déposée auprès de Suisseculture Sociale ?

oui Si oui, date de la demande : Une décision a-t-elle déjà été prise ? oui non Si décision positive, montant de l’aide d’urgence accordée en CHF ?	non Si non, est-il prévu de le faire ? oui non

4.2	Une demande d’allocation de perte de gain (APG) « Corona » a-t-elle été envoyée ?

oui Si oui, date de la demande : Une décision a-t-elle déjà été prise ? oui non Si décision positive, montant de l’aide financière accordée en CHF ?	non Si non, est-il prévu de le faire ? oui non

4.3	Une demande d’indemnité pour réduction de l’horaire de travail des employé·e·s
a-t-elle été déposée ?

oui Si oui, date de la demande : Une décision a-t-elle déjà été prise ? oui non Si décision positive, date de la décision et montant de l’aide d’urgence accordée en CHF ?	non Si non, est-il prévu de le faire ? oui non

4.4	Une demande de couverture des dommages via une assurance privée a-t-elle été déposée ?

oui Si oui, date de la demande : Une décision a-t-elle déjà été prise ? oui non Si décision positive, montant de l’aide financière accordée en CHF ?	non Si non, est-il prévu de le faire ? oui non

4.5	Autres demandes d’indemnités (par exemple caisse de chômage pour les intermittents) ?

oui Si oui, nature et date de la demande : Une décision a-t-elle déjà été prise ? oui non Si décision positive, montant de l’aide financière accordée en CHF ?	non Si non, est-il prévu de le faire ? oui non

Informations concernant les manifestations et les projets culturels (voir 4.1), ou concernant la fermeture de l’entreprise culturelle (entreprise individuelle ou société en nom collectif) (voir 4.2)

Indiquer individuellement les cycles de manifestations, les manifestations isolées et les projets.

5.1	Types, titre(s) et dates des manifestations ou des projets :

Annulées :
Partiellement annulées :
Reportées :
Tenues dans un format réduit :

Les manifestations ou les projets ont-ils un lien avec d’autres cantons (par exemple le lieu de représentation, un partenariat avec des entreprises culturelles d’un autre canton) et si oui, avec quel(s) canton(s) ?

5.2	Durée de la fermeture ou de l’ouverture de manière réduite de l’entreprise individuelle ou de la société en nom collectif (durée ou dates de début et de fin probables) :

Informations sur le type d’entreprise, le taux d’activité dans le domaine de la culture, ainsi que sur les activités entravées ou limitées :

Informations concernant les indemnités pour pertes financières (demande)

6.1	Court descriptif de la forme du dommage (nature des revenus manquants et/ou des coûts encourus ainsi que des recettes et indemnités reçues) :

6.2	Montant global des pertes financières non-couvertes estimé en CHF :

6.3	Si le dommage est survenu suite à un engagement pris au sein d’une entreprise culturelle : confirmation du·de la requérant·e que l’entreprise culturelle n’a pas payé les dommages décrits ci-dessus :

6.4	Si des cotisations ou des dons exceptionnels en lien avec la situation COVID-19 ont été encaissés, indiquer le montant en CHF :

6.5	Autres remarques :

Informations concernant la fiscalité et les charges sociales

7.1	La déclaration d’impôt de l’année fiscale 2021 a-t-elle été déposée à ce jour ?

oui	non

Commentaire :

7.2	L’ensemble des charges sociales ont-elles été versées ?

oui	non

Commentaire :

Documents à transmettre

Pour les acteurs culturels indépendants et intermittents :

Liste des contrats annulés ou reportés avec dates et montants des cachets non perçus (si existant)

Relevés d’impôts 2018 et 2019, attestant d’une activité principale dans le domaine culturel, liste des engagements, … (obligatoire)

Pour les manifestations / projets : budget de la manifestation ou du projet (si disponible)

Pour les sociétés simples ou en nom collectif (personnes phyiques) : les comptes des deux dernières années ou le dernier état des dépenses et revenus d’exploitation pour les années 2019 et 2020, ainsi que les budgets de fonctionnement 2021 et 2022 approuvés (obligatoire pour les sociétés simples ou en nom collectif, si disponible pour les acteurs culturels)

Copie de toutes les demandes / décisions envoyées / reçues, concernant la couverture des dommages via l’aide d’urgence pour acteurs culturels de Suisseculture Sociale, allocations pour perte de gain « Corona », indemnités en cas de réduction du temps de travail (RHT) et/ou une assurance privée, et/ou toute autre demande d’indemnité (obligatoire au moment du dépôt de la demande, si une demande a déjà été envoyée ou une décision reçue ; à transmettre obligatoirement plus tard, si une demande n’a pas encore été envoyée ou la décision est en attente)

Documentation attestant du dommage : liste et copie des factures par nature ou autres pièces justificatives (dans la mesure du possible ; si les documents ne sont pas compréhensibles par eux-mêmes, merci de donner les explications nécessaires)

Attestation de domicile (datée de moins de 2 ans) (sur demande)

Pour une demande au nom d’un autre acteur culturel, procuration en bonne et due forme (obligatoire)

Pour les acteurs culturels indépendants :

Formulaire Excel : « Indemnisation des pertes pour acteurs culturels indépendants – Eléments financiers pour le calcul de la perte encourue COVID-19 » (celui-ci peut inclure les revenus manquants et/ou les coûts encourus ainsi que les recettes et indemnités reçues) (obligatoire)

Document attestant le statut d’indépendant (obligatoire)

Décompte des cotisations d’indépendant·e auprès de la caisse de compensation AVS (obligatoire)

Pour les intermittents :

Formulaire Excel : « Indemnisation des pertes financières pour acteurs culturels intermittents – Eléments financiers pour le calcul du dommage » attestant d’un statut d’intermittent par au moins quatre contrats d’engagement de durée déterminée réalisés depuis 2018 auprès d’au moins deux employeurs différents du domaine culturel (obligatoire)

Garantie du·/ de la requérant·e *

Le·la requérant·e confirme que le dommage subi n'est pas couvert par une assurance privée ou sociale (en particulier l’allocation pour perte de gain Coronavirus de la caisse de compensation AVS selon la loi COVID-19).

Le·la requérant·e s’engage à transmettre, de sa propre initiative, toutes les demandes d'indemnisation adressées à des tiers en rapport avec le coronavirus (COVID-19), comme les éventuelles décisions, au service cantonal compétent, ceci dans un délai de cinq jours ouvrables.

Le·la requérant·e s’engage à communiquer spontanément toute modification importante (manifestations, projets concernés et restrictions y relatives, autres restrictions imposées à l’activité, montant du dommage, indemnisation par des tiers) concernant la demande au service cantonal compétent dans un délai de cinq jours ouvrables.

Le·la requérant·e reconnaît qu'il·elle n'a aucun droit à une indemnisation pour perte financières et ne peut pas intenter d'action en justice.

*	Le·la requérant·e est conscient·e qu'en cas de violation de l'obligation d'information et
de divulgation, il·elle peut être tenu·e pénalement responsable de fraude (art. 146 du code pénal suisse), de falsification de documents (art. 251 du code pénal suisse), etc., et de violation de la loi fédérale sur les aides financières et les indemnités (loi sur les subventions LSu, art. 37-40) conformément aux dispositions, et peut être puni·e d'une peine d’emprisonnement jusqu’à
cinq ans maximum ou d'une amende.

En outre, une amende pouvant aller jusqu'à CHF 100'000.- est infligée à toute personne qui fait délibérément de fausses déclarations pour obtenir une compensation d’un manque à gagner, conformément à l’article 11, alinéa 2 de la loi COVID-19 et aux articles 4 à 6 de l’ordonnance COVID-19 dans le domaine de la culture.

Toute indemnité pour pertes financières qui aurait été versée illégalement pourra être récupérée dans les 30 jours après que le canton aura établi qu'elle a été versée illégalement.

Traitement et transfert des données

Le·la requérant·e autorise les cantons à échanger entre eux toutes les données fournies relatives à l'application de la loi fédérale COVID-19.

Le·la requérant·e autorise également les cantons à échanger ces données avec Suisseculture Sociale, les compagnies d'assurance privées et les autorités fédérales, cantonales et communales compétentes.

Le·la requérant·e autorise les cantons à se procurer toutes les informations nécessaires à l'application de la loi fédérale COVID-19 auprès des organismes et personnes susmentionnés.

Le·la requérant·e libère les organismes et personnes susmentionnés des règles de confidentialité, en particulier du secret bancaire, fiscal et du secret de fonction.

Le·la requérant·e confirme que toutes les informations fournies sont complètes et véridiques.

Le·la requérant·e confirme qu’il·elle a lu et compris tous les points ci-dessus et les accepte.

Lieu et date :	Pour le·la requérant·e : Signature :

Merci de joindre ce formulaire scanné avec signature(s) manuscrite(s), accompagné des annexes (voir point 8), à votre demande de soutien en ligne qui est à déposer sur le site Internet de
l’Etat de Vaud : www.vd.ch/serac.