Indemnisation des pertes financières pour les entreprises culturelles

Mesures de soutien selon la loi fédérale COVID-19 dans le domaine de la culture

Formulaire de dépôt d’une demande

0.	Préambule

0.1	Si de précédentes requêtes ont été déposées par le·la requérant·e, pour des mesures d’indemnisation COVID-19, indiquer le ou les n(os) de requête(s) :

Requérant·e

1.1	Nom de l’entreprise culturelle :

1.2	Adresse (rue / no, CP, ville) :

1.3	Contacts (téléphone et email) :

Tél. :	Courriel :

1.4	Site Internet, si existant :

1.5	Forme juridique :

Association	Société privée par actions (SA)

Fondation	Société à responsabilité limitée (Sàrl)

Coopérative	Autre (préciser)

1.6	Date de création de l’entreprise :

1.7	Est-ce que l’entreprise culturelle est juridiquement intégrée à une administration publique (Confédération, canton, commune) ?

oui	non

1.8	Est-ce que l’entreprise culturelle est reconnue d’intérêt public ?

oui	non

1.9	Commune de résidence (siège statutaire) (CP, ville) :

1.10	Données bancaires pour le virement (nom titulaire du compte et IBAN) :

1.11	Contacts de la banque / compte postal (Nom, CP, ville, email) :

1.12	Numéro d’identification d’entreprise (IDE), si disponible :

Personne de contact

2.1	Prénom, nom :

2.2	Fonction :

2.3	Adresse (rue / no, CP, ville) :

2.4	Contacts (téléphone et email) :

Tél. :	Courriel :

Informations concernant l’activité culturelle

3.1	Informations concernant le secteur culturel dans lequel l’entreprise culturelle est active (plusieurs choix possibles) :

Arts de la scène et musique, y compris la médiation dans ces domaines

Design

Cinéma

Arts visuels

Littérature

Musées

3.2	Courte description de l’activité culturelle du·de la requérant·e (max 6 lignes) :

Informations concernant les autres mesures entreprises pour couvrir les dommages

4.1	Une demande d’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail des employé·e·s
a-t-elle été déposée ?

oui Si oui, date de la demande : Une décision a-t-elle déjà été prise ? oui non Si décision positive, date de la décision et montant de l’aide d’urgence accordée en CHF ?	non Si non, est-il prévu de le faire ? oui non

4.2	Une demande de couverture des dommages via une assurance privée a-t-elle été déposée ?

oui Si oui, date de la demande : Une décision a-t-elle déjà été prise ? oui non Si décision positive, montant de l’aide financière accordée en CHF ?	non Si non, est-il prévu de le faire ? oui non

4.3	Autres demandes d’indemnités ?

oui Si oui, nature et date de la demande : Une décision a-t-elle déjà été prise ? oui non Si décision positive, montant de l’aide financière accordée en CHF ?	non Si non, est-il prévu de le faire ? oui non

Informations concernant les manifestations et les projets culturels (voir 5.1), ou concernant l’entreprise culturelle (voir 5.2)

Indiquer individuellement les cycles de manifestations, les manifestations isolées et les projets.

5.1	Types, titre(s) et dates des manifestations ou des projets :

Annulées :
Partiellement annulées :
Reportées :
Tenues dans un format réduit :

Les manifestations ou les projets ont-ils un lien avec d’autres cantons (par exemple le lieu de représentation, un partenariat avec des entreprises culturelles d’un autre canton) et si oui, avec quel(s) canton(s) ?

5.2	Type de restriction imposée par la Confédération, le canton ou la commune à l’activité de l’entreprise culturelle :

Durée de la fermeture ou de l’ouverture de manière réduite de l’entreprise culturelle (dates de début et de fin) :

Informations concernant les indemnités pour pertes financières (demande)

6.1	Court descriptif du type de dommage subi (nature des coûts encourus et/ou des revenus manquants) :

6.2	Montant global des pertes financières non-couvertes estimé en CHF :

6.3	Si des cotisations ou des dons exceptionnels en lien avec la situation COVID-19 ont été encaissés, indiquer le montant en CHF :

6.4	Autres remarques :

Informations concernant la fiscalité et les charges salariales de l’entreprise

7.1	Quel est le montant total de la masse salariale annuelle de l’entreprise culturelle en CHF ?

7.2	Quel est le montant du salaire mensuel le plus élevé en CHF ?

7.3	L’ensemble des charges sociales dues ont-elles été payées ?

oui	non

Commentaire :

7.4	L’impôt à la source retenu pour le personnel étranger ou domicilié à l’étranger a-t-il été versé dans les délais ?

oui	non

Commentaire :

7.5	La déclaration d’impôt de l’année fiscale 2020 a-t-elle été déposée à ce jour ?

oui	non

Commentaire :

Documents à transmettre

Formulaire Excel : « Indemnisation des pertes pour entreprises culturelles – Eléments financiers pour le calcul de la perte encourue COVID-19 ». Celui-ci tient compte des coûts engagés et revenus manquants, mais également des indemnisations et gains obtenus. Sont également prises en compte dans les pertes pécuniaires, les indemnisations versées à des acteur·trice·s culturel·le·s pour les engagements convenus qui n’ont finalement pas pu être réalisés (obligatoire)

Statuts de l’entreprise culturelle (obligatoire)

Pour les manifestations / projets : budget des manifestations ou des projets (si disponible)

Comptes des deux dernières années révisés ou adoptés (comptes de résultat, bilan, annexe) (obligatoire)

Budgets de fonctionnement approuvés pour les années 2020 et 2021 pour les dommages relatifs au mois de décembre 2021 (à annoncer jusqu’au 31.01.2022) et budgets de fonctionnement approuvés des années 2021 et 2022 pour les dommages encourus à partir du 1er janvier 2022 (obligatoire)

Liste et copie des factures ou autres pièces justificatives attestant du dommage, par exemple : preuve du paiement des honoraires ou confirmation du versement ultérieur d’honoraires aux acteur·trice·s culturel·le·s engagé·e·s, contrats principaux concernant les manifestations ou les projets, etc. (dans la mesure du possible ; si les documents ne sont pas compréhensibles par eux-mêmes, merci de donner les explications nécessaires)

Copie de toutes les demandes / décisions envoyées / reçues, concernant les indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT), la couverture des dommages via une assurance privée (APG) ou d’autres indemnités demandées (par exemple subventions publiques) (obligatoire au moment du dépôt de la demande, si une demande a déjà été envoyée ou si une décision a été reçue ; à transmettre obligatoirement plus tard, si une demande n’a pas encore été envoyée ou si la décision est en attente)

Garantie du·de la requérant·e *

Le·la requérant·e confirme que le dommage subi n'est pas couvert par une assurance privée ou sociale (en particulier l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail des employé·e·s).

Le·la requérant·e s’engage à transmettre, de sa propre initiative, toutes les demandes d'indemnisation adressées à des tiers en rapport avec le coronavirus (COVID-19) et de transmettre spontanément toute éventuelle décision au canton compétent, ceci dans un délai de cinq jours ouvrables.

Le·la requêrant·e s’engage à communiquer spontanément toute modification importante concernant la demande adressée au canton compétent, dans un délai de cinq jours ouvrables (manifestations et projets concernés, restrictions y relatives, montant du dommage, indemnisation par des tiers).

Le·la requérant·e reconnaît qu'il·elle n'a aucun droit à une indemnisation pour perte financières et ne peut pas intenter d'action en justice.

Pour les associations culturelles d’amateurs uniquement :

Au moment de la demande, le·la requérant·e n'a pas encore reçu d’aide pour les pertes financières pour association d’amateurs au titre de l’Ordonnance COVID-Culture (art. 15 à 17).

Au moment de la demande, le·la requérant·e n'a pas de demande d’aide en cours pour les associations culturelles d’amateurs au titre de l’Ordonnance COVID-Culture (art. 15 à 17) et ne prévoit pas d'en soumettre une à l'avenir tant que le traitement de sa demande sera en cours.

*	Le·la requérant·e est conscient·e qu'en cas de violation de l'obligation d'information et
de divulgation, il·elle peut être tenu·e pénalement responsable de fraude (art. 146 du code pénal suisse), de falsification de documents (art. 251 du code pénal suisse) et de violation
de la loi fédérale sur les aides financières et les indemnités (loi sur les subventions LSu,
art. 37-40) conformément aux dispositions, et peut être puni·e d'une peine d’emprisonnement jusqu’à cinq ans maximum ou d'une amende.

En outre, une amende pouvant aller jusqu'à CHF 100'000.- est infligée à toute personne qui fait délibérément de fausses déclarations pour obtenir une indemnisation, conformément à l’art. 11, al. 2 de la loi COVID-19 et aux articles 4 à 6 de l'Ordonnance COVID dans le domaine de la culture.

Enfin, toute indemnisation indûment versée pourra faire l’objet d’une demande de remboursement dans les 30 jours après que le canton ait établi qu'elle a été versée illégalement.

Traitement et transfert des données

Le·la requérant·e autorise les cantons à échanger entre eux toutes les données fournies relatives à l'application de la loi fédérale COVID-19.

Le·la requérant·e autorise également les cantons à échanger ces données avec Suisseculture Sociale, les compagnies d'assurance privées, ainsi qu’avec les autorités fédérales, cantonales (en particulier les organes d’exécution compétents en matière d’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail) et communales compétentes.

Le·la requérant·e autorise les cantons à se procurer toutes les informations nécessaires à l'application de la loi fédérale COVID-19 auprès des organismes et personnes susmentionnés.

Le·la requérant·e libère les organismes et personnes susmentionnés des règles de confidentialité, en particulier du secret bancaire, fiscal et du secret de fonction.

Le·la requérant·e confirme que toutes les informations fournies sont complètes et véridiques.

Le·la requérant·e confirme qu’il·elle a lu et compris tous les points ci-dessus et les accepte.

Lieu et date :	Pour le·la requérant·e : (signature collective, respectivement signature individuelle, selon les statuts ou l’inscription au Registre du commerce)
Signature 1 :
Signature 2 : (seulement pour les signatures collectives)

Merci de joindre ce formulaire scanné avec signature(s) manuscrite(s), accompagné des annexes (voir point 8), à votre demande de soutien en ligne qui est à déposer sur le site Internet de
l’Etat de Vaud : www.vd.ch/serac.