Demande d’autorisation de morcellement du sol en vertu de la loi cantonale sur les améliorations foncières (LAF) et de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR)

NB : si la parcelle contient des constructions ou des installations sises hors de la zone à bâtir : remplir l’annexe SDT-HZB

N° AF :	Mor :	Men :

Propriétaire :

Nom et prénom :

Profession :	Date de naissance :

Adresse :	NPA, Domicile :

disposant économiquement d’une entreprise agricole (art 7 LDFR)	oui	non

Joindre une liste des parcelles agricoles en propriété avec les surfaces totalisées par nature et commune(s) de situation

Mandataire :

requiert l’autorisation :

de fractionner le bien-fonds suivant (art. 60 LDFR et 112 LAF)

en lien avec une demande d’autorisation de changement de destination (art.36 OAS et 113 LAF)

d’inscrire une mention au Registre foncier au sens de l’art. 86, lettre b, LDFR (non soumis LDFR)

sur la fraction de parcelle n°_______

Immeuble (s) à morceler	N° RF :	Commune de situation :

Surface totale :	Coordonnées géographiques :

Mention AF n° :	Zone d’affectation :

Estimation fiscale :

Immeuble(s) issu(s) du morcellement :

N° RF :	_______	Surface :	_______	N° RF :	_______	Surface :	_______
N° RF :	_______	Surface :	_______	N° RF :	_______	Surface :	_______
N° RF :	_______	Surface :	_______	N° RF :	_______	Surface :	_______

Motif(s) de la demande et annexe(s) :	fournir les projets de plan de fractionnement et tableau de mutation

Lieu et date :	Signature :

Décision de la Commission foncière rurale (CFR)

La CFR constate qu’elle n’a pas à se prononcer sur le présent morcellement.

Dans sa séance du _________________________________, la CFR a décidé, sous réserve du droit de recours du DEIS, d'autoriser le morcellement sollicité.

Emolument :	La secrétaire :

NB : la requête d’inscription d’une mention au sens de l’art. 86 lettre b LDFR sera traitée séparément et fera l’objet d’une décision consécutive à l’autorisation exécutoire de fractionner le bien-fonds.

Transmis à la DGAV, le ______________, reçu le ______________, visa de réception _______________

Formulaire à faire parvenir à la DGAV, promotion et structures, en 3 exemplaires et selon l’annexe DGAV-AF (laisser le verso vierge d’écriture)