Association …

CONTRAT DE MANDAT

Entre :
Le mandant
L’Association ….
Et
Le mandataire
Le bureau de biologiste …

Article 1 – Définition du mandat
Le mandant mandate le bureau de biologiste … pour le suivi de la reconduction de son réseau écologique pour un montant maximum de CHF … (se référer au dossier d’appel d’offres).
Article 2 – Documents et contrat
Le contrat est accompagné par les documents suivants :
1.	Le dossier d’appel d’offres, (Tableau récapitulatif pour la reconduction, directives cantonales, échéancier du projet), du ….
2.	L’offre du mandataire du …
Article 3 – Prestations
Le mandataire s’engage à ne pas dépasser le montant du contrat, qui s’élève à CHF ….
Ce  montant couvre les prestations définies dans le dossier d’appel d’offres du ….
Le montant ci-dessus couvre également les prestations accessoires telles que les livrables et les frais, notamment les déplacements directement liés à l’exécution du mandat, les échanges de données et de documents.
Article 4 – Contenu des documents
Les documents de base comprennent : la cartographie du nouveau périmètre, les données de base du réseau écologique (SPB : type et qualité. Objets inventoriés dans les inventaires fédéraux et cantonaux, milieux naturels à importante valeur écologique situés à l’intérieur ou à l’extérieur de la SAU, la région d’estivage, les forêts, les zones de protection des eaux souterraines et les zones à bâtir, selon la liste établie dans les Directives cantonales), les espèces cibles et caractéristiques choisies (avec court descriptif de la biologie et des exigences en matière d’habitats naturels), les objectifs quant aux effets (objectifs biologiques), les objectifs quantitatifs de mise en œuvre (objectifs de surface), les objectifs qualitatifs de mise en œuvre (mesures) et un programme de mise en œuvre incluant un plan de financement.
Le suivi du projet comprend un plan général du réseau écologique (avec les parcours numérotés, les SPB inscrites avec leur code culture) et le suivi pratique sur le terrain.
Le rapport intermédiaire documente les parts de surfaces mises en place selon les types SPB et les niveaux de qualité, les SPB de haute qualité écologique, les activités de conseil et d’information, le degré de réalisation des valeurs cibles, le résultat du suivi de la présence/absence des 16 espèces.
L’animation du projet est facultative, les propositions faites par le bureau sont bien documentées et chiffrées.
Le rapport final présente le degré de réalisation des objectifs.
Article 5 – Livrables, termes et délais
Les livrables ci-dessous sont inclus dans le montant maximal du contrat. Les livrables sont livrés à l’Association … sous la forme papier et de fichiers informatiques, conformément à l’article 20 du présent document.
Remise des données de bases, dont plan général pour le suivi du projet	Avant le début officiel de la reconduction	
Rapport intermédiaire	30 avril de la 5ème année du projet	
Animations	Selon entente	
Rapport final	31 décembre de la dernière année du projet (à partir des rapports de 2017	

Article 6 – Organisation
M … président(e) de l’Association … est la personne de référence et de contact.
M ... est la personne de référence est de contact pour le mandataire.
Article 7 – Facturation
Une retenue de l’ordre de 5% sur le total des honoraires peut être perçue si les délais convenus sont dépassés.
Les factures mentionneront le numéro de référence indiqué en tête de contrat et seront justifiés par un décompte d’heures.
Le mandataire présentera aux mandants après chaque remise de livrable un relevé détaillé des prestations réalisées et des montants engagés et devra indiquer clairement, dans le plan d’organisation d’étude, le pourcentage d’avancement des travaux réalisé. Ce relevé présentera la même structure contenue dans l’offre du mandataire, de façon à pouvoir opérer les comparaisons nécessaires au bon suivi du mandat.
Article 8 – Conditions de paiement
A la signature du présent contrat, le mandataire fournira l’attestation AVS à titre d’indépendant et celle d’assujettissement à la TVA.
Le mandant honore les montants (TTC compris) dans un délai de 30 jours. L’échéance des factures et des demandes d’acompte court dès leur réception. Le mandataire indique le numéro de compte bancaire ou postal établi à son nom, sur lequel le mandant peut effectuer leurs paiements avec effet libératoire.
Les factures devront être justifiées par un décompte des heures et porteront le numéro TVA, le numéro IBAN et SWIFT, ainsi que le numéro de référence indiqué en tête du présent contrat.
Article 9 – Prestations complémentaires
Toute éventuelle prestation complémentaire et/ou dépassement du montant de l’adjudication doivent être signalés par courrier au mandant, avant que celui-ci ne soit engagé et faire l’objet d’un accord écrit de ce dernier, le cas échéant, un avenant au présent contrat sera élaboré. Aucune prestation complémentaire ni aucun dépassement ne seront payés dans le cadre du présent contrat.
Article 10 – Cession des obligations
Le mandataire ne peut céder à des tiers, en totalité ou en partie, les obligations qu’il doit exécuter conformément au contrat, sans accord préalable du mandant.
Article 11 – Interruption du projet
En cas d’interruption du projet en cours d’étude, seules seront indemnisées les prestations déjà effectuées selon les décomptes présentés.
Lorsque, après une interruption imputable au mandant, la reprise des études nécessite un remaniement des documents existants, les parties conviendront, avant exécution, d’une éventuelle rémunération supplémentaire qui devra faire l’objet d’un addenda.
Article 12 – Résiliation anticipée
Le mandant peut, à tout moment, par notification adressée au mandataire, résilier immédiatement tout ou partie du contrat pour raison de convenance. Le mandant dédommagera entièrement le mandataire pour les frais engagés jusqu’à la date de résiliation.

Article 13 – Résiliation pour violation de contrat
Le mandant peut résilier, sans préjudice pour d’autres droits et prétentions, tout ou partie du marché si le mandataire viole ses obligations contractuelles.
Le contrat peut notamment être dénoncé pour violation si des erreurs ou des manquements graves du fait du mandataire mettant les intérêts du mandant en péril venaient à être constatés. 
Les honoraires et débours au moment de l’annonce de la résiliation seront réglés après déduction éventuelle d’une amende forfaitaire pouvant atteindre le 30% des prestations réalisées.
En cas de résiliation du contrat, le mandant peut faire appel à sa guise à de nouveaux mandataires pour exercer la partie du marché retirée.
Article 14 – Résiliation pour insolvabilité
Le mandant peut, à tout moment, résilier le contrat par simple notification au mandataire, si celui-ci est en faillite ou devient insolvable. La résiliation se fera sans indemnisation à l’égard du mandataire et sous réserve du droit du mandant à des dommages et intérêts.
Article 15 – Modification de l’organisation interne du mandataire
Le mandataire n’est pas autorisé à remplacer la personne référente et de contact, tels que décrits à l’article 7 du présent contrat, sans en informer le mandant.
Article 16 – Défaillance du mandataire
Au cas où un collaborateur du mandataire devait montrer des signes de défaillances d’ordre professionnels ou autre mettant en question la bonne exécution des prestations, le mandant annoncera au mandataire les difficultés rencontrées en lui demandant de faire corriger la situation.
En cas d’absence d’amélioration ou de récidive de la part des collaborateurs, le mandant pourra dès lors demander au mandataire de le retirer du projet et de proposer des remplaçants.
En cas de défaillance d’un collaborateur du mandataire ou mettant en péril l’avancement du projet, le mandant peut lui demander de renforcer son équipe soit par l’engagement de collaborateurs supplémentaires soit en faisant appel à un sous-traitant sans coûts supplémentaires pour le mandant.
Article 17 – Correspondance
Le mandant adressera toute la correspondance contractuelle exclusivement au siège du mandataire et, de même, le mandataire adressera toute correspondante à la personne référente et de contact du mandant, tels que décrits à l’article 7 du présent contrat.
Article 18 – Remise de documents
Le mandataire remettra à l’adresse de la personne de contact du mandant, et sans frais pour ce dernier, outre les documents intermédiaires qu’il pourrait demander, les documents de l’article 5 du présent contrat sous forme papier et sous forme de fichiers informatiques entièrement modifiable.

Article 19 – Publication et propriété des données et du projet
L’ensemble des documents, y compris les données résultants des prestations exigées dans le dossier d’appel d’offre du …. , deviennent propriété du mandant, la propriété intellectuelle restant réservée à leurs auteurs dans une mesure conforme à la loi et à la jurisprudence.
Le mandant se réserve le droit exclusif d’adapter, de reproduire, de diffuser, de communiquer tout ou partie de l’étude ainsi que les résultats intermédiaires réalisés par le mandataire. La publication par le mandataire de documents relatifs à l’étude n’est autorisée qu’avec l’accord du mandant.
Article 20 – Litiges
Pour tout litige qui pourrait survenir concernant la conclusion, l’interprétation et l’exécution du présent contrat, le for juridique est à Lausanne.
Article 21 – Réserve
En cas de diminution ou d’abolition des subventions de la Confédération sur la contribution pour la mise en réseau, le présent contrat pourra être résilié.
Le mandant :
Pour l’Association ….

Le mandataire :
Bureau ….

Annexes :
•	Dossier d’appel d’offres du ….
•	Offre du mandataire du ….