BAIL A FERME VITICOLE

1. PARTIES CONTRACTANTES

Entre, d'une part, M./Mme 	présenté(e) par M./Mme 	

domicilié(e) à 	

en qualité de bailleur / de gérant, 

et, d’autre part, M./Mme 		

domicilié(e) à 	

en qualité de vigneron-fermier,

il est conclu le bail à ferme suivant :

2. OBJET DU BAIL

a) vignes

M./Mme 		afferme à M./Mme  	

le ou les biens-fonds ci-après désignés, en nature de vignes ou destinés à être plantés en vignes, sis sur la (les) communes(s) de 	(le cas échéant, préciser la commune à côté du nom local ci-dessous).

N° RF	Nom local des
biens-fonds	Superficie
(ares)
	Capital-plantes (1)	Description ou
Valeur du
capital-plantes	
			Système de culture	Âge moyen
(années)		

	

	

		

		

		

			

		

		

			

		

		

			

		

		

		

		

		

		

(1) La description du capital-plantes au moment de la prise de possession est nécessaire pour faciliter le décompte en fin de bail (art. 23 LBFA). On peut demander une expertise à Prométerre ou à d'autres bureaux d'experts spécialisés.

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b) bâtiments

Si le bail comporte des locaux d'habitation et (ou) d'exploitation, ils sont désignés ci-après :

N° ECA	Destination et usage	Etat de la construction et âge	

	

	

		

		

		

		

		

Note : L'affermage par parcelles d’une entreprise agricole ou viticole (domaine de plus de 1 UMOS au sens du droit foncier rural) est soumis à autorisation de la Commission d'affermage (av. des Jordils 1, case postale 128, 1000 Lausanne 6).

3. DURÉE DU CONTRAT (durée indéterminée)

Le présent bail est conclu pour une durée de 	ans  partant du 	

pour venir à échéance le		 . Si le bail n’est pas résilié dans le délai de 	 année

avant cette échéance, il se renouvelle pour une nouvelle période de 	 ans. 

Note : le minimum légal pour la durée initiale du bail est de 12 ans, et de 6 ans pour la reconduction. Le délai de résiliation légal est de 12 mois. Une durée de bail plus courte n’est possible, dans des cas particuliers, qu’avec l’approbation de la Commission d’affermage (avenue des Jordils 1, case postale 128, 1000 Lausanne 6).

4. FERMAGE

Prix indicatifs. Pour des vignobles jouissant de conditions moyennes dans chaque région, des prix indicatifs (annexe au bail ou disponible en ligne par Internet) ont été établis par les organisations dont l’adresse figure à la fin de cette formule. Ces prix indicatifs n’incluent pas le fermage d’un logement éventuel ou de locaux d’exploitation. Ils n’impliquent pas non plus d'obligation d’entretien par le fermier de la maison du propriétaire et des places-jardins d’agrément.

En cas de reconduction du bail pour une durée de 9 ans au moins, le fermage maximum autorisé est augmenté de 15 % pour la durée de la reconduction (art. 41 LBFA).

Fermage convenu

1) VIGNE

Vigne en production : 		 Fr. par are

Sol nu : 		 Fr. par are

Ainsi, le fermage annuel pour 	 (ares) se monte à Fr. 	

(en toutes lettres) : 		

Remarque : il est recommandé d'établir un décompte à la fin du bail dans les cas de nouvelles plantations, d'arrachage et de renouvellement du capital-plantes par le vigneron-fermier ou en cas de droit de superficie en sa faveur.

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2) BÂTIMENTS ET INSTALLATIONS

Le fermage des bâtiments (logement et locaux d’exploitation), ainsi que celui des installations vinicoles, est calculé selon les normes du Guide fédéral d’estimation de la valeur de rendement agricole. La loi fédérale sur le bail à ferme agricole comporte des dispositions sur les réparations et l’entretien des bâtiments et installations.

Désignation des bâtiments
et des installations louées	Prix de location	Participation du locataire
aux frais d’entretien	

			

			

			

			

3) VIGNES ET BÂTIMENTS (récapitulation)

Ainsi, le fermage annuel total est fixé à Fr. : 		

(en toutes lettres) : 		

Important : dans tous les cas, le fermage d’une entreprise agricole ou viticole (domaine de plus de 1 UMOS au sens du droit foncier rural) est soumis à l’approbation de la Commission d’affermage (av. des Jordils 1, case postale 128, 1000 Lausanne 6), dans les trois mois dès l’entrée en jouissance. On peut aussi lui demander, avant la conclusion du contrat, la fixation préalable du fermage maximum autorisé.

5. PAIEMENT ET ADAPTATION DU FERMAGE

Le fermage est payable au plus tard pour le 15 décembre de chaque année, la première fois pour le 		
Un retard dans le paiement confère au bailleur le droit d’exiger un intérêt moratoire de 5 %.

Si des éléments changent, les parties ont la faculté de réadapter d'un commun accord le fermage en cours de bail. Le nouveau fermage doit rester dans les limites légales et, s’il s’agit d’une entreprise (au sens du droit foncier rural), être soumis à la Commission d’affermage pour approbation. Chaque partie peut en outre demander l’adaptation du fermage selon les art. 10 et 11 LBFA.

6. ENTRETIEN DES MURS DE SOUTÈNEMENT ET INSTALLATIONS D’ÉVACUATION D’EAU EN SURFACE

S’il y a lieu, les parties se réuniront au moins une fois l’an pour décider de l’entretien ou de la réfection de ces constructions. En règle générale, le fermier effectuera l’entretien courant, alors que le bailleur supportera les frais de fournitures et les réparations importantes.

7. RECONSTITUTION

Le fermier est tenu de reconstituer le vignoble de manière à le maintenir en bon état de production. Il assumera tous les frais relatifs à ces nouvelles plantations, les éventuelles subventions publiques lui étant acquises.

Le fermier devra s’entendre avec le bailleur ou son représentant au sujet des plantations ou des transformations qu’il envisage d’effectuer.

A défaut d'une convention particulière, un décompte de plus-value ou de moins-value du capital-plantes sera opéré en cas de fin de bail, sur la base des barèmes d'Agridea.

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8. OBLIGATIONS PARTICULIÈRES

a) Obligations du fermier

Le fermier est tenu de cultiver le vignoble rationnellement et de le maintenir en bon état de production. Il prend à sa charge le nettoyage des coulisses et des sentiers selon les règlements communaux. Il supportera le coût de toutes les assurances (à l’exception de l’assurance-incendie immobilière) et des taxes d’épuration des eaux, taxes viticoles, etc.

b) Obligations du bailleur

Le bailleur s’engage :

1)	à payer l’impôt foncier grevant les immeubles affermés, ainsi que le coût d’améliorations foncières conférant une plus-value durable aux immeubles;

2)	à respecter et à faire respecter par les tiers les droits du fermier résultant du présent bail.

9. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

		

		

10. DISPOSITIONS FINALES

Pour tous les cas non prévus dans ce bail, les parties s’en réfèrent au Code fédéral des obligations du 30 mars 1911, ainsi qu'à la législation fédérale, cantonale ou communale en la matière, notamment la Loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA) du 4 octobre 1985, l'Ordonnance sur les fermages du 11 février 1987, et la loi vaudoise d'application de la LBFA du 10 septembre 1986 (LVLBFA).

En cas de différend, les parties privilégieront, dans un premier temps, une résolution à l'amiable, notamment avec l'appui ou la médiation de l'une ou l'autre des organisations mentionnées en bas de page.

Si le différend persiste, la procédure prévue par la loi d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole (LVLBFA) et par le Code de procédure civile (CPC) du 19 décembre 2008 s'applique. En tous les cas et conformément aux articles 197 et suivants du CPC, la Commission préfectorale de conciliation en matière de bail à ferme agricole doit être saisie.

Ainsi établi et signé en deux exemplaires,

à 	, le 		

Le bailleur / le gérant :
	Le vigneron-fermier :	

			

Note : la législation fédérale et cantonale sur le bail à ferme agricole ne s’applique pas aux baux de vignes de moins de 15 ares qui ne font pas partie d’une entreprise au sens du droit foncier rural ; elle ne s'applique pas non plus aux vignes situées entièrement en zone à bâtir.

On peut se procurer cette formule de bail auprès de :
-	Prométerre, avenue des Jordils 1, 1000 Lausanne 6			(www.prometerre.ch)
-	Service de l’agriculture, avenue de Marcelin 29a, 1110 Morges		(www.vd.ch/agriculture)
-	Section des locataires de vignes du G.V.V.T., 1180 Tartegnin
-	Groupements des propriétaires de vignes, Centre patronal, rue du Lac 2, 1094 Paudex
édition 2012