A.	Préambule
Au décès de la personne concernée (PCO), le droit suisse distingue trois étapes :
1.	la fin, de plein droit, de la mesure de protection instituée (art. 399 al. 1 CC) qui induit la fin, de plein droit, des pouvoirs du curateur (art. 421 al. 1 CC),
2.	l’établissement des comptes et rapports finaux
3.	la libération du curateur de son mandat par la décision de la justice de paix d’approuver le rapport final et les comptes finaux (art. 425 CC). La décision est transmise aux héritiers.
En conséquence, les droits et obligations du défunt passent de plein droit aux héritiers de la personne concernée. Ceux-ci prennent le relais pour prendre toutes mesures en lien avec la succession de la PCO vis-à-vis des tiers (pompes funèbres, assurance, banque, autorités fiscales, …) et des autorités à moins que le juge des successions n’ordonne une administration officielle de la succession (art. 554 al. 1 CC).
B.	En pratique
Le moment du décès de la PCO est souvent un moment délicat. Il arrive fréquemment que le curateur soit sollicité par diverses institutions, services ou même par les héritiers pour régler certaines démarches.
L’assesseur doit insister auprès du curateur pour qu’il respecte alors une règle essentielle :
Protéger ses intérêts et veiller à ne pas engager sa responsabilité personnelle en agissant sans pouvoir même si, par respect du lien créé, ou pour toute autre raison, il souhaite continuer à représenter la PCO.
Il lui rappellera ce qu’il doit faire (1), ce qu’il peut faire (2) et ce qu’il ne doit pas/plus faire (3) selon liste au verso.
Informations pratiques pouvant être transmises oralement au curateur
La société vaudoise de crémation assure la crémation de ses sociétaires, selon tarif en vigueur, moyennant versement de mensualités du vivant.
Le service des assurances sociales et de l’hébergement (SASH) peut prendre en charge les funérailles si la PCO était en EMS.
La commune de résidence fournit ce qu’elle estime nécessaire à un ensevelissement décent dans certaines circonstances (Art. 48 à 50 du règlement sur les décès, les sépultures et les pompes funèbres du 12 septembre 2012 (RDSPF ; BLV 818.41.1).
Même s’il n’y a pas de proches ou d’héritiers connus, les pompes funèbres interviennent toujours quel que soit le lieu (maison, EMS, hôpital) du décès. Ils procèdent aux funérailles « minimales » sans que personne ne leur en donne l’instruction et sans savoir si le défunt était indigent ou pas. Elles adressent ensuite leur facture à qui de droit.
Le juge de paix successoral est en principe le juge de paix du dernier domicile de la PCO. Il prend toutes mesures urgentes pour conserver le patrimoine successoral (ex : appositions de scellés, désignation d’un administrateur officiel). Il recherche les héritiers et établit le certificat d’héritiers. Le curateur peut être invité à transmettre des informations concernant le défunt. En cas de nécessité, le juge de paix successoral peut rendre une autorisation de prélèvement sur les biens de la succession à la demande des héritiers.

C.	Rappels au curateur
1.	Les obligations du curateur suite au décès de la PCO

•	Informer la justice de paix du décès et communiquer les noms et adresse des membres de la famille (héritiers potentiels) s’ils sont connus
•	Signaler à la justice de paix si des biens de valeur se trouvent dans l’appartement et remettre les clés de l’appartement en sa possession, ce qui permettra au juge de paix successoral d’identifier s’il doit ordonner des mesures d’urgence en vue de conserver le patrimoine successoral
•	Informer les tiers de la fin de la mesure et de ses fonctions avec copie du certificat de décès, si ces derniers prennent contact avec lui (art. 413 al. 3 CC) (courrier type sur : http://www.vd.ch/justices-paix-formules)
•	Cesser tout paiement courant et suspendre l’exécution des ordres permanents. A réception d’une facture la retourner au créancier en l’informant du décès de la PCO (courrier type sur : http://www.vd.ch/justices-paix-formules)
•	Établir les comptes finaux et le rapport final en trois exemplaires, avec valeur au jour du décès. L’assesseur informera le curateur que seules figurent dans les comptes les factures couvrant des prestations exécutées du vivant de la PCO et réceptionnées par le curateur jusqu’au jour du décès. Une copie des factures ultérieures est jointe au compte final, les originaux étant renvoyés au tiers (cf. ci-dessus). Le délai pour la remise du compte final est de 30 jours. 
2.	Ce que le curateur peut entreprendre suite au décès de la PCO

•	Avertir la famille ou le proche de contact retenu par la PCO
•	Lister et remettre les adresses de contact (tiers) aux héritiers qui prendront alors les mesures qui s’imposent (ex : résiliation du bail, résiliation d’abonnements)
•	Signaler le décès de la PCO à l’ensemble des partenaires (courrier type précité disponible sur internet)
•	Indiquer aux héritiers ce que la PCO souhaitait comme funérailles
3.	Ce que le curateur ne doit pas faire suite au décès de la PCO

•	S’engager auprès de tiers en signant des documents après le décès de la PCO et pour la PCO (ex : pompes funèbres)
•	Agir pour les héritiers même en cas d’accord écrit de leur part car le risque que tous les héritiers ne soient pas connus ne peut être exclu
•	Remettre les clés de l’appartement et/ou des biens de valeur directement aux héritiers sans l’accord du juge de paix des successions
•	Renseigner les héritiers sur la situation financière de la PCO. Les héritiers seront informés officiellement par la remise du compte final approuvé.

Opérations courantes au décès et comment les régler
a.	Organisation des obsèques et relations avec les pompes funèbres 
Principe : à charge des héritiers.
Si pas d’héritiers connus : le curateur informe un service de pompes funèbres du décès sans s’engager par la signature d’un contrat. Les pompes funèbres se chargent de la suite (notamment pour la couverture de leurs frais).
Rappels informatifs :
-	pour la personne en EMS et indigente: le curateur ne doit pas organiser les obsèques. Il se contentera de prendre contact avec les pompes funèbres qui se chargeront de faire le nécessaire compte tenu de la situation.
b.	Résiliation de contrats (bail, abonnements, services, …)
Principe : à charge des héritiers
Si pas d’héritiers connus : informer le tiers de la fin du mandat par l’envoi du courrier type sur internet.