Demande de financement d’une garantie particulière LAPRAMS
pour les personnes en hébergement

À transmettre au format Word et par courriel à la gestionnaire en charge (cf liste répondants LAPRAMS)

Merci de remplir un formulaire par type de demande

Date de la demande	Date de la demande
Informations bénéficiaire	Nom	Nom	Prénom	Prénom
N° NSS	N° NSS	Date de naissance	Date de naissance
Lieu de résidence et date d’admission	Nom et adresse de l’établissement date d’admission
Mesure de curatelle	☐ Oui : Nom Prénom et email du représentant légal ☐ Non
Répondant administratif	☐ Oui : Nom Prénom et email du répondant administratif ☐ Non Si répondant administratif, merci de joindre le justificatif y relatif pour la première demande
Etat de la fortune	Le montant de la fortune est inférieur à Frs. 4'000.- ☐Oui ☐ Non
Auteur de la demande	Nom Prénom	N° de téléphone
Adresse email
Motif de la demande	Choisissez un élément.
Montant demandé	Montant demandé
Description de la demande
Documents annexés à la demande	☐ Oui ☐ Non
Compte bancaire pour le versement	Nom du titulaire du compte N° de compte (IBAN)

Réponse de la DIRHEB - NE PAS REMPLIR
Gestionnaire de dossiers spécialisés référente	Choisissez un élément.	E-mail gestionnaire	Choisissez un élément
Assistante sociale	Choisissez un élément.	E-mail AS	Choisissez un élément.
Date de la réponse	Date de la réponse	N° NPR	N° NPR
Décision	☐ Octroi	Montant octroyé
☐ Octroi partiel	Participation du bénéficiaire
Montant octroyé
☐ Refus	☐ Le montant de la fortune dépasse notre norme de Frs 4'000.- pour une personne seule ou Frs. 8'000.- pour un couple. ☐ Autre
Commentaire(s) :
Validité de la décision
Signature du Responsable UAS Sébastien Weissbrodt	Signature de Choisissez un élément. Choisissez un élément.
Nous vous rappelons que le montant pour dépenses personnelles (MDP) de CHF 275.-/mois (Etablissement à mission gériatrique ou psychiatrie de l’âge avancé) ou CHF 400.- (Etablissement à mission psychiatrique), garanti par les régimes sociaux, est destiné à couvrir des frais non compris dans le tarif journalier de l'établissement (coiffeur, vêtements, loisirs, etc.) Une garantie particulière LAPRAMS ne peut être accordée que dans la mesure où le solde MDP est insuffisant et la fortune nette inférieure à CHF 4'000.- (personne seule) ou CHF 8'000.- (couple). La DGCS se réserve le droit de demander la restitution des aides indûment obtenues.

La fortune considérée est celle déterminée par la dernière décision PC. Si cette fortune a changé, merci de nous transmettre un relevé détaillé de l’ensemble des comptes bancaires des trois derniers mois ainsi qu’une copie de la dernière facture de l’établissement.