Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 14 juin 2022, point 3.10 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le 24 février, la guerre en Ukraine a été déclenchée par l'invasion de l'Ukraine par la Fédération de Russie.

 

Dans le but d'éviter que des avoirs d'oligarques russes financent la guerre en Ukraine, la Confédération a repris à son compte plusieurs sanctions de l'Union Européenne contre le régime russe en place. Cette décision est de la compétence de la Confédération, mais les cantons ont leur rôle à jouer dans la transmission des données.

 

Dans le cadre de l’application des sanctions décidées par le Conseil fédéral et reprises de l'Union européenne, le Conseil d’État vaudois a-t-il pris des mesures contre les biens ou les avoirs des personnes morales russes domiciliées dans le canton ?

Transcriptions

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Mme Graziella Schaller (V'L) —

Question orale Graziella Schaller - Guerre en Ukraine : Quelles mesures le canton a-t-il prises contre les biens des personnes morales russes ? (22_HQU_62)

Le 24 février, la guerre en Ukraine a été déclenchée par l'invasion de l'Ukraine par la Fédération de Russie.

Dans le but d'éviter que des avoirs d'oligarques russes financent la guerre en Ukraine, la Confédération a repris à son compte plusieurs sanctions de l'Union européenne contre le régime russe en place. Cette décision est de la compétence de la Confédération, mais les cantons ont leur rôle à jouer dans la transmission des données.

Dans le cadre de l’application des sanctions décidées par le Conseil fédéral et reprises de l'Union européenne, le Conseil d’État vaudois a-t-il pris des mesures contre les biens ou les avoirs des personnes morales russes domiciliées dans le canton ?

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