Point séance

Séance du Grand Conseil du mercredi 21 décembre 2022, point 37 de l'ordre du jour

Documents

RC-22_RAP_10-V. Jaques

Texte adopté par CE - Rap-CE POS Mahaim 21_POS_6 - publié

Transcriptions

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M. Vincent Jaques (SOC) — Rapporteur-trice

En guise de préambule, la commission ad hoc chargée d'examiner le postulat Raphaël Mahaim et consorts s’est réunie le 9 mai 2022. Je remercie M. Yvan Cornu, secrétaire de la commission, qui s'est chargé des notes de séance. Quant à la position du Conseil d’Etat, il n’a pas de volonté particulière de mettre en œuvre des indicateurs du type « bonheur intérieur brut ». Le rapport explique que, pour mener ses politiques publiques, le Conseil d'Etat tient déjà compte d'autres éléments que le PIB, à savoir des notions telles que la santé, la sécurité, la formation, la mobilité et la réinsertion qui participent notamment au bien commun. Des indicateurs en lien avec l'agenda 2030 cantonal et le programme de législature sont mesurés et publiés chaque année. En outre, chaque fois que la Commission des finances a souhaité renforcer le rapport sur le budget par des indicateurs, le Conseil d'Etat s’y est employé. L’étude de World happiness report est citée ; elle classe la Suisse quatrième pays le plus heureux du monde. Le PIB, le niveau de solidarité, de liberté individuelle et d’absence de corruption sont combinés avec un sondage auprès des habitants et habitants sur leur propre niveau de bonheur.

S'agissant de la position du postulant, le représentant du groupe des Verts et des Vertes a fait part du désaccord du postulant avec le Conseil d’Etat concernant le rapport. En effet, le postulat s'inscrivait dans une préparation à la réflexion et nourrissait l'espoir de voir se dessiner quelques pistes complémentaires quant à la façon de préparer le budget 2023 actuellement uniquement construit sur des aspects fiscaux et financiers. Selon lui, il est regrettable que n’existe nulle volonté d'étudier l'économie vaudoise selon le modèle proposé et de mesurer notre performance économique à l'aune des limites planétaires en termes de ressources et des besoins sociaux humains.

Quant à la discussion générale, un commissaire estime que le gouvernement dispose déjà, par le biais de Statistique Vaud, des indicateurs nécessaires pour gouverner, vérifier l'atteinte des objectifs et se comparer aux autres cantons et pays, par exemple, par l'évolution des émissions à effets de serre qui est désormais mesurée depuis quelques années. Par conséquent, nul besoin en l’état de demander d'autres indicateurs. Selon un autre commissaire, les exposés des motifs devraient davantage développer les effets de l'objet sur l'environnement. En réponse, le chef du département des finances de l'époque signalait qu'un chapitre des demandes d'investissement concerne la durabilité, que l'Etat a choisi une série d'indicateurs mesurables qui y figurent. De plus, le Plan d'action biodiversité a été établi avec une série d'indicateurs. Plusieurs commissaires soulignent encore que le bonheur est conditionné à la sécurité alimentaire, et que l'alimentation fait partie des objectifs de l'agenda 2030. Le Conseil d’Etat a également insisté sur le fait que, pour pouvoir introduire de nouveaux paramètres et indicateurs, ceux-ci ne pourraient être utiles et valables qu’à la condition que d'autres Etats se dotent des mêmes indicateurs afin de pouvoir observer et analyser de vrais points de comparaison. Sans ceux-là, l’exercice pourrait sembler vain, voire contre-productif, car la création de nouveaux indicateurs nécessiterait inutilement des ressources. Au niveau du vote, la commission recommande au Grand Conseil d'accepter le rapport du conseil d’Etat par 7 voix et 1 abstention.

Mme Séverine Evéquoz (VER) — Président-e

La discussion est ouverte.

M. Felix Stürner (VER) —

Au nom des Verts et de notre ancien collègue Raphaël Mahaim, je ne peux évidemment que vous inviter à refuser le rapport et la manière très cavalière dont sont traitées les propositions de notre ancien collègue. Comme je l'avais annoncé lors de l'introduction au budget, il s’agissait d’une façon d'intégrer des indicateurs de green budgeting dans le budget général de l'Etat. Cependant, il semblerait que, du côté du Département des finances, quelques notes laissent espérer qu'à partir de 2024, ce type d'éléments pourraient être intégrés. Néanmoins, en tous les cas, la manière dont l'ancien conseiller d’Etat a répondu à ces questions n’est évidemment pas du tout satisfaisante pour nous. Par conséquent, nous vous proposons simplement de refuser ce rapport qui ne tient pas compte de l'évolution d'un certain nombre d'éléments à intégrer dans un budget construit.

M. Pierre Zwahlen (VER) —

En complément aux excellents propos de notre collègue Felix Stürner, j'aimerais signaler que le canton de Vaud s'est doté d'une batterie d'indicateurs tout à fait intéressants et pertinents : ceux de durabilité. Ils existent depuis plusieurs années et leur rôle se voit aujourd'hui renforcé par l'adoption de l’agenda 2030 par le Conseil d'Etat. Ces indicateurs couvrent des champs variés et pertinents de l'activité cantonale, en général, du bien-être de la population, ou peut-être de son bonheur brut, si vous me permettez l'expression. En ce sens, nous ne pouvons qu’inviter le Conseil d'Etat à renforcer ses indicateurs dans le sens des objectifs fixés pour les huit prochaines années et qui permettent de mettre l’accent sur la qualité environnementale, sociale et économique de la vie des Vaudoises et des Vaudois. Ainsi, nous possédons d’excellentes bases ; il s'agit de les contrôler, d’y veiller, de les articuler avec les indicateurs qu'on appelle « monnaie » qui existent sur le plan fédéral. Sous la forme d’un véritable tableau de bord, nous possédons des moyens de contrôler l'activité gouvernementale.

Mme Elodie Lopez (EP) —

A l’instar du postulant et de ses collègues verts, le groupe Ensemble à Gauche et POP ne peut que regretter la réponse du Conseil d'Etat. Nous souhaitons rappeler que les questions soulevées étaient essentielles, car visant à trouver d'autres outils et boussoles pour orienter nos objectifs et nos activités. Si la batterie d'indicateurs existants sont intéressants et commencent à être développés, notamment autour de l'agenda 2030, il nous faudrait néanmoins aujourd'hui pouvoir les observer un peu plus concrètement. Mes collègues ont parlé du budget dont nous venons de débattre, l’un des outils politiques les plus importants ; ces indicateurs auraient été intéressants de l’intérieur.

Dans les années à venir, nous serions très contents de constater que ces dimensions se voient intégrées. Il a été question de bonheur brut, nous pouvons aussi parler de notions telles que la vie digne ou la qualité de vie, qui sont maintenant davantage étudiées par la communauté scientifique pour essayer de trouver de nouveaux indicateurs. Certes, nous pouvons attendre que les autres Etats, cantons ou institutions fassent autre chose, mais nous aurions aussi pu témoigner d’une volonté forte pour, par exemple, entamer des discussions avec des partenaires, que ce soit du monde académique ou d'autres institutions publiques, qui auraient aussi eu envie de travailler un petit peu plus profondément sur ces questions. Cette volonté eût été appréciée. Ainsi, nous refuserons aussi la réponse du Conseil d'Etat.

Mme Valérie Dittli (C-DFA) — Conseiller-ère d’Etat

Je vous remercie pour vos remarques et réflexions. En effet, les temps, les têtes changent, tout comme le monde : constamment. Il est important de relever qu’il est difficile de comparer ces indicateurs avec quelque chose de différent, parce qu’il n’en existe pas beaucoup. Le bonheur constitue un élément très subjectif. Ainsi, peut-être faudrait-il chercher des indicateurs qui permettraient par exemple de surveiller l'érosion de la biodiversité : des éléments plus concrets ou pragmatiques. Enfin, j'aimerais vous rendre attentifs à la page 2 du rapport de la commission. Il y est mentionné que le Conseil d’Etat ne ferme pas définitivement la porte à un tel indicateur ; il y est question d’utilité pour la gouvernance et la surveillance de l'activité du Conseil d'Etat. J’en prends acte : nous ne fermons pas la porte. Enfin, je vous recommande d’approuver ce rapport.

Mme Séverine Evéquoz (VER) — Président-e

La discussion est close.

Le rapport du Conseil d'Etat est approuvé par 68 voix contre 35 et 4 abstentions.

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