25_MOT_18 - Motion Grégory Bovay et consorts au nom du Groupe PLR - Les collectivités publiques doivent jouer la carte de l’exemple.

Séance du Grand Conseil du mardi 28 avril 2026, point 19 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le développement des infrastructures publiques, les grands travaux, les travaux d’entretien ou encore l’assainissement du parc immobilier ne doivent pas se traduire par de la sous-enchère salariale ou sociale. Les collectivités publiques, canton, communes et toutes les organisations qui leur sont liées ont, à cet égard, un devoir d’exemplarité. 

L’art. 8 sur les marchés publics vaudois (LMP-VD) traite des conditions de travail dans le cadre des marchés publics. Il précise les règles applicables aux conditions de travail en application de l’art. 12 AIMP 2019 et conformément à la compétence résiduelle conférée aux cantons par l’art. 63, al. 4 AIMP 2019. Le respect des conditions de travail applicables constitue, au même titre que le respect des dispositions relatives à la protection des travailleurs ou de l’égalité de traitement salarial entre femmes et hommes, une condition de participation au marché indispensable pour assurer le fonctionnement d’une concurrence loyale et efficace entre soumissionnaires. Le non-respect de cette exigence donne lieu à des sanctions diverses (exclusion de la procédure, révocation de l’adjudication, exclusion des marchés publics futurs, amende, peine conventionnelle, etc.). Conformément à l’art. 3, let. d AIMP, les conditions de travail sont définies comme étant les dispositions impératives du code des obligations concernant le contrat de travail, les dispositions normatives contenues dans les conventions collectives et les contrats-types de travail ou, à défaut, les conditions de travail usuelles dans la région et dans la branche.

Depuis quelques années déjà, l’apparition de système de contrôle par badge (carte professionnelle[1] ou système équivalent) dans le domaine de la construction facilite le contrôle du respect des conventions collectives de travail. De plus en plus de pouvoirs adjudicateurs exigent désormais de la part du futur adjudicataire du marché qu’il soit équipé, de même que ses soustraitants, d’un système de badges pour l’exécution du marché. Rédigé par le Groupe vaudois pour des marchés publics éthiques[2], dont l’Etat de Vaud est signataire, le Guide pratique pour le respect des aspects sociaux contient également une recommandation à cet égard ainsi qu’une clause type à faire figurer dans les documents d’appel d’offres[3]. A titre d’exemple, depuis 2019, le port de la carte est obligatoire sur tous les chantiers de la Ville de Lausanne[4].

Or pour l’heure, l’art. 8 al. 3 LMP-VD ne fait que donner la possibilité à l'adjudicateur d’exiger du soumissionnaire retenu et de ses soustraitants la mise en place d'un système de contrôle du personnel occupé afin d'assurer, en particulier, le respect des conditions de travail applicables et le paiement des charges sociales durant l'exécution du marché. A des fins de facilitation des contrôles, l’article 2 RLMP-VD renvoie à son annexe 1 qui cite, à titre exemplatif, comme moyen de preuve une carte professionnelle délivrée par une commission professionnelle paritaire.

Eu égard au devoir d’exemplarité et afin d’être parfaitement en phase avec ses propres recommandations, il y a lieu d’imposer la carte professionnelle SIAC[5], Système d’information Alliance Construction reconnue en Suisse, (ou système équivalent) au soumissionnaire retenu et ses soustraitants. 

J’ai ainsi l’honneur de déposer la modification légale suivante à l’art. 8, al. 3 LMP-VD :

Lorsque le marché s'y prête, l'adjudicateur peutdoit exiger du soumissionnaire retenu et de ses soustraitants que l’ensemble du personnel d’exploitation travaillant sur le chantier, y compris les apprentis, soit équipé d’une carte (carte professionnelle ou système équivalent) la mise en place d'un système de contrôle du personnel occupé afin d'assurer, en particulier, le respect des conditions de travail applicables et le paiement des charges sociales durant l'exécution du marché. 

[1] La carte professionnelle vaudoise est un outil créé par la Fédération vaudoise des entrepreneurs (FVE), les syndicats et les commissions professionnelles paritaires de l’industrie vaudoise de la construction afin de lutter contre la sous-enchère salariale et le travail au noir. Elle permet de vérifier si les employeurs actifs dans le secteur de la construction déclarent correctement leurs travailleurs auprès des institutions sociales, s’ils versent l’entier des charges sociales afférentes et, le cas échéant, s’ils respectent les conditions de travail minimales imposées par une convention collective de travail. Depuis 2024, le système vaudois mis en place est progressivement intégré dans le système suisse SIAC qui le remplacera totalement. 

[2] Le Groupe vaudois pour des marchés publics éthique est constitué de l’Etat de Vaud, l’Union des Communes Vaudoises (UCV), l’Association des Communes Vaudoises (AdCV), la section vaudoise de la Société suisse des Ingénieurs et Architectes (SIA Vaud), l’Union Patronale des Ingé nieurs et Architectes Vaudois (UPIAV), l’Intergroupe des Associations d’Architectes Vaud (InterAssAr), la faîtière des entreprises générales Développement Suisse, l’Association cantonale vaudoise des installateurs-électriciens (ACVIE), l’Association vaudoise des installateurs de chauffages et ventilation (AVCV), la Fédération vaudoise des entrepreneurs, la Fédération vaudoise des maîtres ferblantiers, appareilleurs et couvreurs (FVMFAC) et du syndicat UNIA.

[3]https://marchespublics-vaud.ch/wp-content/uploads/2018/05/Guide-pratique-pour-le-respect-des-aspects-sociaux_web_mars-2018.pdf

[4] Rapport-préavis N° 2022/03 du 17 février 2022 de la municipalité de la Ville de Lausanne

[5] « L’objectif de l’association consiste à soutenir les activités d’exécution des conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire des commissions paritaires dans le secteur principal de la construction et le second œuvre pour toutes les branches et dans toute la Suisse afin d’appliquer efficacement les conditions de travail minimales prévues et de faire en sorte que, lors des adjudications, soient retenues des entreprises qui respectent ces conditions. » https://isab-siac.ch/fr/ 

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 25_MOT_18-Texte déposé
• RC (25_MOT_18) Bovay Exemplarité collectivités publiques

Transcriptions

La commission s’est réunie le lundi 2 juin 2025 en présence de Mme la cheffe du département, Nuria Gorrite. Par sa motion, le député Bovay souhaite que les collectivités publiques soient exemplaires dans l’application du droit du travail et dans le respect des règles encadrant les marchés publics, notamment en matière d’assurances sociales. Il s’agit de lutter contre le travail au noir et d’assurer une concurrence loyale entre les entreprises.

Il y a quelques années, une carte professionnelle a été mise en place dans le canton de Vaud sous l’impulsion de la Fédération vaudoise des entrepreneurs. Elle permet de vérifier la conformité des déclarations du travailleur, la régularité de l’employeur en matière d’assurances sociales et le respect des conventions collectives de travail. Au niveau suisse, la carte SIAC (système d’identification des activités de la construction), mise en place plus récemment, tend progressivement à remplacer la carte vaudoise. Elle coûte 25 francs pour cinq ans. En parallèle, un guide pratique a été élaboré par le Groupe vaudois pour les marchés publics éthiques, réunissant des partenaires tels que l’Etat de Vaud, l’Association de communes vaudoise (AdCV), l’Union des Communes Vaudoises (UCV), plusieurs associations professionnelles et le syndicat UNIA. Ce guide propose un ensemble de bonnes pratiques ainsi que des clauses à intégrer dans les appels d’offres. Il ne s’agit toutefois que de recommandations.

Le motionnaire souhaite aller plus loin et rendre la carte professionnelle obligatoire en proposant de modifier l’article 8, alinéa 3, de la Loi sur les marchés publics (LMP), en remplaçant le verbe « peut » par le verbe « doit ». La cheffe du département a expliqué à la commission que, si le département soutient le principe de la motion, certains types de marchés ne se prêtent pas à cette obligation et qu’il est nécessaire de conserver la marge de manœuvre existante. Elle souhaite une meilleure formulation, en conservant par exemple la notion « lorsque le marché s’y prête ». Elle insiste sur l’importance de cette clause conditionnelle, car certains marchés ne permettent pas le même niveau d’exigence. La cheffe du département a également relevé que le canton lui-même n’applique pas les mêmes règles d’un département à l’autre : la Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR) impose la carte, le CHUV effectue des contrôles de personnel sans l’exiger, alors que la Direction générale des immeubles et du patrimoine (DGIP) n’impose aucune de ces règles. Cette disparité illustre la nécessité d’uniformiser les pratiques.

La commission s’est par ailleurs préoccupée de la portée d’une obligation qui ne pourrait pas être mise en œuvre dans des professions non soumises à une CCT et donc non couvertes par une carte. En conclusion, il est admis par l’ensemble de la commission que l’objectif n’est pas de restreindre le champ d’application de l’article 8, qu’il n’y a pas d’opposition à la mention explicite du système SIAC et que la clause « lorsque le marché s’y prête » reste centrale et acceptable. En conclusion, la commission se déclare favorable et ouverte à la demande de plusieurs commissaires souhaitant une reformulation du texte initial, à condition qu’elle reste fidèle à l’objectif de la motion, et laisse au Conseil d’Etat la latitude nécessaire pour proposer une modification législative techniquement adaptée, conforme au cadre légal et fidèle aux objectifs exprimés lors des débats. C’est à l’unanimité que la commission recommande au Grand Conseil de prendre en considération la motion.

La discussion est ouverte.

Je remercie la commission et ses membres pour leur soutien à ma motion, ainsi que Mme la conseillère d’Etat pour son soutien de principe. Le développement des infrastructures publiques, les grands travaux, les travaux d’entretien et l’assainissement du parc immobilier ne doivent pas se traduire par de la sous-enchère salariale ou sociale. Les collectivités publiques – canton, communes et toutes les organisations qui leur sont liées – ont à cet égard un devoir d’exemplarité.Elles font face à d’importants défis en matière d’infrastructures, qui s’accroîtront encore si le projet de Loi sur l’énergie devait aboutir. Le respect des conditions de travail applicables constitue une condition de participation au marché indispensable pour assurer une concurrence loyale et efficace entre les soumissionnaires.

Comme l’a mentionné le rapporteur, le système SIAC s’impose de plus en plus. Une ordonnance fédérale est en préparation – peut-être que Mme la conseillère d’Etat a quelques éléments à nous fournir à ce sujet – dans le cadre de l’harmonisation européenne en matière de marchés publics, qui devrait prochainement rendre obligatoire l’usage d’une carte professionnelle validée par les partenaires sociaux. Je suis reconnaissant des échanges tenus en commission et rappelle que l’objectif de ma motion est de tendre vers cette homogénéité et une efficience accrue, en facilitant notamment les contrôles.

L’objectif est de garantir que les travailleurs soient correctement déclarés et que les entreprises soient en règle, pour un juste marché. Je souligne également que le texte a été volontairement ouvert pour encourager d’autres corps de métier à rejoindre cette dynamique, tout en tenant compte de la réalité de certains marchés. J’aimerais citer à cet égard l’exemple des paysagistes – notamment, l’association JardinSuisse-Vaud – qui, selon mes informations, ne souhaitent pas rejoindre le système SIAC, peu de leurs membres étant concernés par les règles des marchés publics, mais qui disposent de systèmes alternatifs tels que WORKCONTROL permettant aux entreprises concernées d’y intégrer directement leurs données sans qu’il soit nécessaire que l’association le fasse également.

Par conséquent, je ne peux que me joindre aux velléités et aux volontés exprimées par le Conseil d’Etat : l’objectif de ma motion n’est pas de restreindre le champ d’application de l’article 8, il n’y a pas d’opposition à la mention explicite du système SIAC et la clause « lorsque le marché s’y prête » reste centrale. Je suis donc pleinement satisfait lorsque la commission souhaite une reformulation du texte initial, à condition qu’elle reste fidèle à l’objectif de ma motion. Je suis donc tout à fait ouvert à laisser au Conseil d’Etat la latitude nécessaire pour proposer une modification législative techniquement adaptée, applicable aux différents marchés, conforme au cadre légal et fidèle aux objectifs exprimés lors de nos débats en commission. Je vous remercie d’ores et déjà pour votre soutien.

La concurrence déloyale et le non-respect des conditions de travail, dont la sous-enchère salariale, doivent être combattus sans répit. Les collectivités, dont le canton, doivent être exemplaires en tout temps et en tout lieu. Modifier la LMP comme proposé semble une bonne idée, tout comme homogénéiser les pratiques, en conservant néanmoins la souplesse nécessaire dans certains contextes. En conclusion, le groupe socialiste vous invite à prendre en considération la motion et à suivre les conclusions de la commission, en tenant compte de la marge de manœuvre accordée au Conseil d’Etat.

Je déclare mes intérêts : je suis secrétaire régional du syndicat UNIA, impliqué dans le contrôle du marché du travail et dans la mise en place des standards de contrôle d’accès des chantiers. Nous sommes habitués aux mises en garde juridiques émises par les services de Mme la conseillère d’Etat quant à la faisabilité de certaines mesures. Nous soutenons pleinement l’esprit de la motion telle que déposée et nous nous prononçons en faveur du développement le plus large possible du standard SIAC, afin de disposer d’un standard solide, vérifiable et reconnu.

Nous notons que certains cantons ont fait preuve d’une créativité utile pour les secteurs non couverts par des conventions collectives, en établissant notamment des contrôles du respect des salaires d’usage dans le cadre des marchés publics, ce qui n’est pas systématisé dans notre canton. Cela pourrait, à notre avis, sérieusement inspirer les travaux du Conseil d’Etat pour gérer tout un pan qui ne profite pas aujourd’hui d’une densité de contrôle suffisante.

Par ailleurs, la problématique des entreprises fermées – qui n’offrent pas les mêmes possibilités de contrôle que les chantiers évoqués par M. Bovay – avait déjà été soulevée lors de la précédente révision des marchés publics. Nous pensons que par égalité de traitement entre les entreprises actives sur des chantiers et celles dont le travail s’exécute dans des lieux moins accessibles aux contrôles, l’éthique que nous tentons de développer dans les marchés publics ne doit pas s’arrêter à la porte de certaines entreprises. Nous soutenons donc l’esprit du renvoi de cette motion au Conseil d’Etat en espérant qu’il tienne compte de ces remarques.

Ce sujet me tient à cœur : le travail bien fait, le travail déclaré, et le respect des obligations sociales pour un bon fonctionnement dans notre canton. Cela est fondamental, en particulier pour les mandats financés par l’argent que nous votons ici au Parlement. Il est important que les employés travaillant sur les chantiers respectent cette règle. Il est clair qu’on ne peut pas avoir des mailles si fines que rien ne passe à travers – c’est quasiment impossible. Mais il est néanmoins utile de formuler ce type de motions pour maintenir l’attention sur ces enjeux.

Je rappelle que nous avons voté la semaine passée plusieurs centaines de millions dans ce Parlement. Il est important que l’économie cantonale soit partenaire de ces investissements, dans le respect de chacun, des charges sociales, des salaires et de la bonne destination des deniers publics. Le PLR soutiendra bien évidemment ce texte. Nous devons être très attentifs ; le système préconisé ici est salutaire et fonctionne bien. Nous devons continuer à aller dans ce sens.

A l’instar des déclarations qui viennent d’être faites, le Conseil d’Etat rappelle son soutien systématique à la lutte contre le travail au noir, qui vise à garantir une égalité de concurrence entre les entreprises soumissionnaires dans le cadre des marchés publics. Comme l’a rappelé le député Romanens, l’argent public ne doit pas alimenter un système des pratiques irrégulières ; il doit bénéficier aux entreprises vertueuses qui peuvent concourir à armes égales. La Loi sur les marchés publics offre une base légale et réglementaire pour fixer les conditions de passation des marchés. Mais sur le lieu d’exécution, il est tout aussi important d’opérer les contrôles nécessaires pour que les conditions d’obtention du marché soient effectivement respectées sur le terrain et que les hommes et les femmes qui travaillent sur nos chantiers bénéficient des conditions annoncées lors de la passation du marché public.

Dans le cadre de la commission, le Conseil d’Etat a exprimé son soutien à la motion du député Bovay. Il est vrai que le diable se cache malheureusement toujours dans les détails, et les travaux du Conseil d’Etat consisteront, ces prochaines semaines – si vous donnez suite à la motion – à rédiger un projet tenant compte de l’esprit et des objectifs de la motion tout en affinant certaines particularités. Un élément est parvenu à notre connaissance après la séance de commission : le système SIAC proposé n’est pas accessible aux travailleurs temporaires, c’est-à-dire aux entreprises de location de personnel. Ces travailleurs temporaires ne peuvent donc pas être dotés d’une carte SIAC dans l’état actuel du système, alors que cela était possible avec les cartes professionnelles élaborées paritairement par les partenaires sociaux. Aujourd’hui, cela ne semble plus être le cas. Cette information nous est parvenue après la séance de commission ; nous l’avons transmise aux partenaires sociaux et proposons de les réunir dans le cadre de la rédaction de la réponse à cette motion pour trouver une solution.

Sur l’état du dossier au niveau fédéral : en mars de cette année, le Conseil fédéral a adopté le message sur le paquet dit de stabilisation et de développement des relations entre la Suisse et l’Union européenne – le paquet bilatérales III. Selon ce message, le Conseil fédéral prévoit de rendre obligatoire, pour les employés de l’adjudicataire et de ses sous-traitants, l’utilisation d’une carte d’identification professionnelle – ou la carte de chantier – qui est délivrée par les organes d’exécution paritaire ou établie, en collaboration avec ceux-ci, sur les chantiers publics. Cette mesure est limitée aux secteurs dont les CCT ont été étendues et prévoit en outre un système généralement mis à disposition par les organes d’exécution, qui est destiné à améliorer la mise en œuvre des contrôles des conditions de travail déterminantes.

Au niveau fédéral, cette mesure sera introduite dans l’ordonnance du 12 février 2020 sur les marchés publics (OMP), en concrétisant la disposition de la LMP. Dans l’optique de sensibiliser les adjudicateurs cantonaux et communaux, la Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles et des maîtres d’ouvrage publics (KBOB) prévoit d’émettre une recommandation similaire à celle concernant l’obligation de présenter une attestation de conformité à la CCT. Une mise en œuvre appropriée garantira que les cartes d’identification professionnelle seront facilement accessibles aux soumissionnaires étrangers. C’est un point important dans le cadre d’une mise en concurrence avec un marché ouvert à l’international. Aux yeux du Conseil fédéral – et le Conseil d’Etat partage cette appréciation – l’obtention de ces cartes ne doit pas constituer un obstacle à la participation aux appels d’offres publics. L’obligation d’utiliser un système de contrôle de ce type s’appliquera au cas par cas, en fonction de chaque marché spécifique, et sera particulièrement adaptée aux contrats de construction de grande envergure. Elle devrait pouvoir être évitée pour les petits contrats de construction, tels que les travaux de réparation mineurs. Nous vous enjoignons à soutenir la motion.

La discussion est close.

Le Grand Conseil prend la motion en considération à l’unanimité.