Direction de l'État civil

 

Rattachée au Service de la population, elle constitue l'autorité cantonale de l'état civil de surveillance au sens de l'art. 84 de l'Ordonnance fédérale sur l'état civil du 28 avril 2004 (OEC). A ce titre, elle veille à l'exacte exécution des tâches de l'état civil dans les offices du canton. Cette activité englobe tant la surveillance du fonctionnement des arrondissements de l'état civil que la formation des personnes y travaillant. Au surplus, la Direction de l'état civil instruit et rend des décisions administratives entrant dans sa sphère de compétences. (changement de nom, art. 30 CC; adoption, art. 268 CC; etc.).

Service de la Population
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