Autres impôts

Autres impôts

Les cantons sont libres de prélever leurs impôts, sauf si la Constitution fédérale le leur interdit expressément ou les réserve à la Confédération.

Cela explique la diversité des lois fiscales entre les Cantons et la Confédération d'une part, et d'un canton à un autre d'autre part.

Même si à première vue on peut s'étonner du nombre élevé d'impôts que prélèvent la Confédération, les Cantons et les Communes, ils restent inférieurs en nombre comparativement aux Etats étrangers.

Impôt personnel fixe

Qui est concerné ?

Tous les individus domiciliés dans la commune au 1er janvier de l'année.

Impôt communal sans référence économique. L'impôt est dû en raison du domicile dans la commune.

A quelle fréquence ?

Impôt annuel.

Quel taux est appliqué ?

CHF 10.- au maximum.

Tableau des impôts communaux

Comment payer ?

Les dettes fiscales doivent être payées dans les trente jours dès leur échéance (bordereau).

(Loi appliquée : LICom) Loi sur les impôts communaux (pdf, 152 Ko)

Impôt sur les chiens

Qui est concerné ?

L'impôt cantonal est dû par tout propriétaire ou détenteur de chien dans le canton.
Les personnes habitant hors du canton ne peuvent obtenir de permis de chasse qu'après paiement de la moitié de l'impôt cantonal annuel.

A quelle fréquence ?

Impôt annuel.

Quel taux est appliqué ?

Le montant de l'impôt cantonal est prévu par la loi annuelle sur l'impôt; celui de l'impôt communal est fixé par l'Arrêté communal (publié dans le tableau annuel des impôts communaux).

Comment payer ?

Les dettes fiscales doivent être payées dans les trente jours dès leur échéance (bordereau).

Où annoncer la mort de mon chien ? Doit-on payer l'impôt ?

Auprès de votre commune. L'impôt étant semestriel, si le décès intervient avant le 30 juin, vous n'en payez que la moitié. A partir du 1er juillet, vous devez vous acquitter de l'entier de cet impôt.

(Loi appliquée : RICC) Règlement concernant l'impôt cantonal sur les chiens (pdf, 90 Ko)

Eglise

Impôt église

Non perçu dans le canton de Vaud.

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Timbres fiscaux

Objets concernés :

Les contrats de gages immobiliers (article 793ss CC) sont soumis au droit de timbre.

A quelle fréquence ?

Impôt ponctuel.

Quel taux est appliqué ?

Le droit de timbre est fixé proportionnellement à la valeur de l'objet de l'acte soumis au droit. Son taux est de 2 de la valeur constatée dans l'acte, arrondie aux mille francs inférieurs. Les actes dont l'objet représente une valeur ne dépassant pas 5'000 francs sont exemptés du droit de timbre.

Le magistrat ou fonctionnaire qui reçoit, vise ou délivre un acte soumis au droit de timbre, perçoit celui-ci en espèces en même temps et de la même manière que l'émolument.

Comment payer ?

Le Registre foncier perçoit le droit de timbre en même temps et de la même manière que son émolument.

(Loi appliquée : LTim) Loi sur les droits de timbre (pdf, 5 Ko)

Véhicules à moteur

La perception de la taxe cantonale des véhicules est perçue par le Service des automobiles et de la navigation (SAN).

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