Droit à l'information

Droit à l'information

Demande d'accès à une information ou à un document officiel par une citoyenne ou un citoyen

La loi du 24 septembre 2002 sur l'information (LInfo; BLV 170.21) confère aux citoyennes et citoyens le droit de demander à consulter des informations ou documents officiels et achevés, élaborés ou détenus par les entités cantonales ou communales vaudoises, ainsi que par les entités privées délégataires de tâches publiques cantonales ou communales.

La demande d’information n’est soumise à aucune exigence de forme. Elle n’a pas à être motivée mais doit contenir suffisamment d'indications pour permettre l’identification du document officiel recherché. Au besoin, l’entité peut demander qu’elle soit formulée par écrit.

L'information transmise sur demande par les entités soumises à la loi ainsi que la consultation de documents sont en principe gratuites, sous réserve des exceptions prévues par la loi (art. 11 al. 2 LInfo) et par l'article 17 du règlement d'application du 25 septembre 2003 de la loi du 24 septembre 2002 sur l'information (RLInfo; BLV 170.21.1).

 

Modèle de lettre pour demander accès à des informations ou documents
 (DOC, 54 Ko)

Obligations des entités soumises à la LInfo

Information spontanée

Les entités listées à l'article 2 de la loi du 24 septembre 2002 sur l'information (LInfo; BLV 170.21) doivent communiquer spontanément des informations sur leurs activités d’intérêt général et développer les moyens nécessaires à expliquer leurs projets, ainsi que leurs actions.

Information sur demande

Lorsqu'une demande d'accès à des informations ou à des documents officiels est adressée à une entité soumise à la loi, cette dernière est tenue d'y répondre dans un délai de quinze jours à compter de sa réception, en respectant les modalités indiquées aux articles 8 à 14 de la LInfo. Ce délai peut être reconduit d'autant aux conditions de l'article 12 alinéa 2 LInfo. 

Modèle de lettre pour demander un délai supplémentaire (DOC, 37 Ko)

L'information transmise sur demande ainsi que la consultation de dossiers sont en principe gratuites, sous réserve des exceptions prévues par la loi (art. 11 al. 2 LInfo) et par l'article 17 du règlement d'application de la loi du 24 septembre 2002 sur l'information (RLInfo; BLV 170.21.1).

Modèle de lettre pour prélever des émoluments (DOC, 42 Ko)

Sur le fond, l'entité concernée doit examiner si l'une des restrictions prévues aux articles 15 et 16 alinéas 1 à 3 LInfo, soit d'autres lois applicables ou des intérêts prépondérants, justifie un refus partiel ou total d'accès à l'information ou au document demandé. A noter que les entités concernées peuvent uniquement décider à titre exceptionnel de ne pas transmettre des informations ou des documents officiels.

Après examen, si l'entité souhaite refuser l'accès, elle rend une décision comprenant les motifs et voies de recours. Une copie doit être transmise à la Préposée à la protection des données et à l'information.

Modèle de lettre pour refuser la transmission des informations ou documents (DOC, 46 Ko)

Si elle décide de transmettre tout ou partie des documents ou informations requis, et que ces derniers contiennent des données personnelles de tiers, il convient de les anonymiser avant toute transmission. Si une anonymisation complète n'est pas possible (par ex. un tiers est toujours identifiable), l'entité doit interpeller les tiers concernés pour leur permettre, dans un délai de dix jours, de s'opposer à la transmission auprès de la Cour de droit administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal ou auprès de la Préposée à la protection des données et à l'information.

Modèle de lettre pour interpeller le tiers concerné (DOC, 41 Ko)

Modèle de lettre pour informer qu'un tiers a été interpellé (DOC, 44 Ko)

Si les documents ne contiennent aucune donnée personnelle ou que les tiers interpellés ne se sont pas opposés à la transmission, l'entité transmet les documents ou informations demandés.

Modèle de lettre pour accepter la transmission des informations ou documents (DOC, 40 Ko)

Modèle de lettre pour refuser de transmettre une partie des documents (DOC, 45 Ko)

Si les tiers se sont opposés à la transmission, l'entité suspend la procédure jusqu'à la décision de l'autorité de recours.

L’entité s’efforce de répondre aux demandes formulées par les médias en tenant compte des délais rédactionnels (art. 5 à 7 LInfo).

Article publié à l'attention des communes

L'article "Droit à l'information : rappel des principes de base" (PDF, 160 Ko) a été publié dans l'édition de septembre 2018 du périodique Canton-communes et contient les principales règles applicables en matière de droit à l'information.

Procédure et droit de recours de la citoyenne ou du citoyen

Si l’entité ne donne aucune réponse, la diffère, refuse de transmettre les documents demandés ou ne donne accès qu'à une partie, il est possible de recourir dans un délai de trente jours auprès de la Cour de droit administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal. Si la requête a été faite auprès d’une entité cantonale, il est également possible de recourir dans un délai de trente jours auprès de la Préposée à la protection des données et à l’information.

Modèle de lettre pour recourir auprès de la Cour de droit administratif et public suite au refus de transmission de l'entité (DOC, 41 Ko)

Modèle de lettre pour recourir auprès de la préposée à la protection des données et à l'information suite au refus de transmission de l'entité (DOC, 40 Ko)

Exemples tirés de la pratique

Les préavis des Municipalités sont-ils publics ?

Oui. Il est toutefois admis, pour le bon fonctionnement des différentes autorités concernées, que les préavis des Municipalités soient mis à disposition du public seulement une fois qu’ils ont été transmis aux conseillers communaux. S’ils contiennent des données personnelles concernant des tiers et que la Municipalité souhaite les mettre à disposition sur internet, une pesée des intérêts devra être réalisée pour déterminer quelles informations doivent être caviardées.

Les procès-verbaux des séances des Municipalités sont-ils publics ?

Les procès-verbaux de débats (transcription des débats) ne sont pas publics. Cela découle de l’article 64 alinéa 2 de la loi du 28 février 1956 sur les communes (LC; BLV 175.11). En revanche, les procès-verbaux décisionnels (et les décisions) sont soumis à la loi du 24 septembre 2002 sur l'information (LInfo; BLV 170.21). L’accès à ces derniers devrait dès lors en principe être octroyé, sous réserve de l’existence d’un intérêt privé ou public prépondérant limitant ou excluant la transmission. Pour plus d’informations, voir article Canton-communes : "L'accès aux procès-verbaux des séances des Municipalités et l'arrêt du Tribunal fédéral du 17 juillet 2017 - l'affaire zougoise".

A partir de quel moment un particulier peut-il demander à consulter un dossier de mise à l’enquête publique sur la base de la LInfo ?

A partir du moment où la procédure est clôturée et ne fait pas l’objet d’un recours pendant devant les instances supérieures. Avant cela, la LInfo n’est pas applicable conformément à l’article 35 alinéa 2 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36). Dans un tel cas, ce sont les règles découlant de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC; BLV 700.11) et de la LPA-VD qui s’appliquent. Voir : Arrêt de la CDAP du 30 novembre 2016 (AC.2014.0425).

Une fois la procédure close, un particulier peut-il accéder à un permis de construire déterminé (n° de parcelle, nom du bénéficiaire, etc.) ?

Une fois la décision d’octroi définitive et exécutoire, un permis de construire est considéré comme un document officiel.  Pour déterminer si celui-ci peut être transmis, il convient toutefois de déterminer s’il existe un intérêt public (art. 16 al. 2 LInfo) ou un intérêt privé (art. 16 al. 3 LInfo) s’opposant à la divulgation. Par exemple, l’accès au permis de construire d’une prison doit, pour des raisons sécuritaires, être restreint, voire refusé. Si aucun intérêt ne s’oppose à la divulgation du document, l’autorité compétente doit encore suivre la procédure d’opposition prévue à l’article 16 alinéa 4 LInfo.

Une fois la procédure close, un particulier peut-il accéder aux permis de construire octroyés sur une période déterminée, par exemple entre septembre et novembre 2017 ?

Oui, à la condition que les permis de construire soient complètement anonymisés ou que la procédure d’opposition ait été réalisée.

Les rapports des commissions communales sont-ils des documents officiels publics ?

Oui. Il est toutefois admis, pour le bon fonctionnement des différentes autorités concernées, qu’ils soient mis à disposition du public seulement après que les conseillers communaux ont eu les rapports en question. Généralement, cela est le cas lors de la lecture en plénum du rapport. Une mise sous embargo du rapport peut par ailleurs être décidée par l’entité compétente au sein du Conseil communal.

Une Municipalité peut-elle autoriser un particulier à consulter des procès-verbaux datant de 1918 et 1919 ?

Il convient dans un tel cas de s’adresser aux Archives cantonales vaudoises (ACV), lesquelles ont notamment pour mission de conseiller les autorités communales en matière d’archivage.

Les procès-verbaux des Conseils communaux et généraux sont-ils publics ?

Oui, ils sont publics une fois qu’ils sont définitifs, c’est-à-dire une fois qu’ils ont été validés par le législatif (en général, au cours de la séance suivante). S’ils contiennent des données personnelles concernant des tiers et que la Municipalité souhaite les mettre à disposition sur internet, une pesée des intérêts devra être réalisée pour déterminer quelles informations doivent être caviardées (par exemple, les données personnelles relatives à la naturalisation de personnes déterminées apparaissant dans d’anciens procès-verbaux devront être caviardées). De surcroît, si un huis-clos a été décrété pour un ou plusieurs points particuliers, ces points ne doivent pas figurer au procès-verbal transmis.

Un particulier peut-il avoir accès aux extraits de compte des communes ?

Voir : Arrêt du TF du 28 août 2017 (1C_25/2017). Le raisonnement du Tribunal fédéral est applicable par analogie aux communes vaudoises. A noter que si des données personnelles devaient apparaître sur les extraits en question (par exemple, les extraits de compte salaire collaboratrices et collaborateurs), il conviendrait de les caviarder.

Un particulier peut-il accéder au cahier des charges d’un chef de service ?

Oui, les cahiers des charges sont des documents officiels publics, sous réserve des noms et prénoms y figurant, lesquels doivent être caviardés.

Un particulier peut-il accéder aux descriptions de poste des fonctionnaires communaux ?

Oui, si tant est que les noms et prénoms de toute personne figurant sur les descriptions de poste en cause soient caviardés. Voir : Arrêt de la CDAP du 27 avril 2012 (GE.2011.0176).

Des directives internes sont-elles des documents officiels ou des documents internes ?

Conformément à l’article 14 du règlement d'application du 25 septembre 2003 de la loi du 24 septembre 2002 sur l'information (RLInfo; BLV 170.21.1), « sont des documents internes les notes et courriers échangés entre les membres d'une autorité collégiale, entre ces derniers et leurs collaborateurs ou entre leurs collaborateurs personnels, ainsi que les documents devant permettre la formation de l'opinion et de la décision d'une autorité collégiale ». Des directives internes ne sont donc pas des documents internes, mais des documents officiels dès lors qu’elles sont achevées. En cas de demande d’accès, il conviendra dans chaque cas de déterminer si les articles 15 et 16 LInfo permettent de restreindre ou de refuser la transmission. Tel ne sera pas le cas la plupart du temps. A voir : Arrêt de la CDAP du 22 mars 2017 (GE.2017.0001) et arrêt du TF du 13 juin 2016 (1C_604/2015, 1C_606/2015).

Jurisprudence cantonale

Arrêt de la CDAP du 6 novembre 2018 (GE.2018.0048) – Refus de consultation de documents ayant trait à un changement de pratique dans le traitement électronique d'un service  d’abonnement

La demande d'information doit contenir des indications suffisantes pour permettre l'identification du document officiel recherché. Une demande vague ou indifférenciée, tendant également à obtenir de l'administration des explications sur la manière de traiter certains problèmes techniques ou informatiques, n'implique pas l'obligation de mettre à disposition du requérant tous les documents, textes, procès-verbaux, etc. relatifs aux problèmes visés. Les échanges entre collaborateurs sont des documents internes au sens de l'art. 9 al. 2 LInfo et sont donc exclus du droit à l'information.

Arrêt de la CDAP du 7 juin 2018 (GE.2018.0002) – Refus de fournir des informations sur des primes extraordinaires   

La société Tridel SA est un organisme privé auquel le canton a confié une tâche publique cantonale et est partant soumise à la LInfo.

Arrêts de la CDAP du 20 novembre 2017 (GE. 2017.0153 et GE.2017.0174) – Refus de renseigner sur le nom et les coordonnées d'une Caisse de pensions des salariés d'une association

Le recourant ayant obtenu l'information demandée en cours de procédure, il n'a plus d'intérêt actuel au recours, de sorte que celui-ci devient sans objet sur ce point. L'assujettissement d'un organisme privé à la LInfo va dépendre de la nature de l'information demandée et il n'est pas possible de constater une soumission de principe à la LInfo (pas d'assujettissement général).

Arrêt de la CDAP du 12 novembre 2018 (GE.2017.0114) – Refus de fournir des renseignements sur des mesures de surveillance

La demande d'information peut porter sur des renseignements dont l'autorité dispose, même s'ils ne figurent pas dans un document officiel (art. 8 al. 1 LInfo). L’autorité concernée doit renseigner sur les décisions et les mesures qu'elle a prises dans le cas concret, sans devoir expliquer les choix opérés dans la gestion du dossier.

Arrêt de la CDAP du 12 novembre 2018 (GE.2017.0217)  – Refus de consultation d'un dossier pénal archivé

Les principes de liberté d'information et de publicité de la justice n'autorisent pas un tiers à consulter un dossier pénal archivé en l'absence d'intérêt digne de protection. Le recourant ne faisant valoir aucun intérêt digne de protection, il ne dispose pas d'un droit propre à la consultation.

Arrêt de la CDAP du 22 octobre 2018 (GE.2018.0071) – Refus de consultation d'un jugement pénal rendu il y a plus de 10 ans à l'encontre d'une personnalité publique

Au vu de la situation très particulière du cas d'espèce (le recourant agissant en qualité de conseiller en communication d'une partie ayant des différends avec la personnalité publique concernée) et du fait qu'un jugement pénal contient de nombreuses informations personnelles, voire intimes, l'intérêt du condamné à la protection de sa sphère privée l'emporte sur le droit du recourant de consulter le jugement. Le caviardage du jugement ne constitue pas une mesure suffisante, de sorte que l'absence de transmission du jugement décidée par l'autorité intimée est la seule solution envisageable.

Arrêt de la CDAP du 19 septembre 2018 (GE.2018.0126) Refus d'accès aux listes des questions d'audition posées lors des procédures de naturalisation

L'accès au document communal contenant les listes des questions d'audition posées est admissible dès lors qu'il ne s'agit pas d'un document interne et que l'accès en question n'est pas de nature à perturber la procédure de naturalisation devant les instances communales ou à porter atteinte à un intérêt prépondérant.

Arrêt de la CDAP du 19 juin 2018 (GE.2018.0108) Refus de consultation d’un jugement pénal archivé

La consultation d'un jugement anonymisé est admissible. La loi sur l'archivage (LArch; BLV 432.11) ne s’applique pas en l’espèce, le délai de protection de 50 ans dès la date de la décision mettant un terme à la procédure n'étant pas encore échu.

Arrêt de la CDAP du 24 mai 2018 (GE.2018.0099) – Refus de consultation d’un dossier archivé

Une demande de consultation d’un dossier archivé adressée par le Ministère public de la Confédération au Tribunal des mineurs ne doit pas être analysée à la lumière de l’art. 15 du règlement de l’ordre judiciaire sur l’information (ROJI; BLV 170.21.2).

Arrêt de la CDAP du 16 mars 2018 (GE.2017.0181) – Refus de transmission des valeurs par l’Etablissement d’assurance contre l'incendie et les éléments naturels du Canton de Vaud (ECA)

Les polices d’assurance de l’ECA constituent des documents officiels au sens de la LInfo. Les autorités communales disposant d’un règlement communal prévoyant notamment que la base de calcul pour l'émolument dû en matière de permis de construire est constituée par la valeur de la construction peuvent obtenir les valeurs d’assurance ECA des immeubles concernés.

Arrêt de la CDAP du 2 février 2018 (GE.2017.0182) – Refus de transmission d’indications statistiques

Le recours est irrecevable. La LInfo exclut le recours à la CDAP contre une décision du Tribunal cantonal statuant sur une demande d'information concernant son activité (art. 24 LInfo).

Arrêt de la CDAP du 9 janvier 2018 (GE.2017.0086) – Refus de consultation d’un rapport d’audit

Un rapport d’audit composé de diapositives d'une présentation orale de l'auditeur constitue un document officiel au sens de la LInfo. Une restriction au droit d'accès au rapport d'audit en vertu de l'art. 16 al. 2 LInfo n'est pas fondée en l'espèce.

Arrêt de la CDAP du 27 novembre 2017 (GE.2017.0035) – Refus de communiquer un rapport technique

La partie d’un rapport établie par une société en qualité de conseil technique, contenant les faits constatés lors d'une visite sur place, leur comparaison avec les plans mis à l'enquête publique ainsi que le constat selon lequel les travaux réalisés ne respectent pas ces plans, constitue un document officiel public au sens de la LInfo. En revanche, le préavis à l'attention de la Municipalité relatif au permis d'utiliser et contenant les éléments qui devaient permettre à l'autorité de décider de la suite de la procédure constitue un document interne et n’est pas accessible.

Arrêt de la CDAP du 12 avril 2017 (GE.2016.0143) – Refus de communiquer des données concernant le grade universitaire d'un tiers

Le recours est irrecevable, faute d'intérêt actuel et pratique, le recourant ayant obtenu les informations recherchées par un autre biais que celui de l’autorité intimée avant même le dépôt du recours.

Arrêt de la CDAP du 22 mars 2017  (GE.2017.0001) – Refus de transmission d'un document relatant une procédure

Un document relatant une procédure prédéfinie d'expulsion en cas d'occupation illicite d'un bâtiment communal constitue un document officiel au sens de la LInfo.

Aucun intérêt public prépondérant ne s'oppose à la transmission dudit document, celui-ci se limitant à régler explicitement la prise de décision (en particulier les questions de compétence) relative à l'évacuation en cas de "flagrant délit".

Arrêt de la CDAP du 26 octobre 2016 (GE.2016.0132) – Exclusion de la page Facebook "policevd"

Le recours quant à l’exclusion du recourant d’une page Facebook de la Police cantonale est sans objet, celui-ci s’étant vu accorder un nouvel accès à la page litigieuse en cours de procédure.

Les textes que le justiciable a publiés sur la page en question ne constituent pas des documents officiels au sens de l’art. 9 al.1 LInfo.

Arrêt de la CDAP du 24 avril 2015 (GE.2014.0205) – Modalités de consultation et limites de la LInfo

Des copies sur papier bleu sont assimilables à des copies sur papier blanc, si tant est qu’elles soient lisibles.

L’art. 8 LInfo trouve ses limites dans le but de la loi, à savoir la libre formation de l’opinion publique. La garantie de l'accès à l'information ne saurait contraindre l'autorité administrative à faire suite à toute demande qui lui est soumise, notamment lorsque les informations demandées sont facilement accessibles par un autre biais (par exemple, sur un site internet public).

Arrêt de la CDAP du 13 février 2015 (GE.2014.0174) – Refus de consultation d'un dossier d'enquête publique

Un dossier d’enquête publique clôturé est un document officiel susceptible d’être consulté par tout justiciable qui en fait la demande, peu importe l’attitude de celui-ci.

Arrêt de la CDAP du 31 décembre 2014 (GE.2013.0217) – Refus de consultation d’un préavis

La demande de consultation d’un préavis d’une commission consultative au stade de l’enquête publique intervenant lors d’une procédure administrative ne peut se fonder sur la LInfo (art. 15 LInfo et art. 35 al. 2 LPA-VD).

Arrêt de la CDAP du 18 mars 2014 (GE.2012.0195) – Refus de consultation d’un dossier pénal archivé

Le droit de consulter un dossier pénal archivé par un particulier doit être justifié par un intérêt pertinent et veiller au respect des droits des parties et des tiers.

Arrêt de la CDAP du 10 mars 2014 (GE.2013.0137) – Refus de transmission de documents au préposé à la protection des données et à l’information (PPDI)

Le PPDI est compétent pour recourir contre toute décision d’une entité administrative (art. 20 et 21 LInfo). Dans le cadre de la procédure de recours prévue à l’art. 21 LInfo, le PPDI dispose d’un droit d'accès aux documents officiels, même si ceux-ci sont tenus secrets. L’art. 27b LInfo ne fait aucune réserve en faveur du secret fiscal.  

Arrêt de la CDAP du 7 octobre 2013 (GE.2013.0040) – Refus de consultation d'un dossier d'enquête publique

Les dossiers clôturés de mises à l’enquête publique sont des documents officiels soumis à la LInfo, sous réserve d’intérêts publics ou privés prépondérants qui s’opposeraient de manière générale à la consultation.

L’art. 11 LInfo permet à l'autorité qui répond à la demande de percevoir un émolument lorsque la réponse à la demande nécessite un travail important, en cas de demandes répétitives ou lorsqu'une copie est demandée.

Arrêt de la CDAP du 31 mai 2013 (GE.2013.0006) – Refus de fournir des renseignements au sujet de la procédure de retrait d'autorisation de former des apprentis

Le recours est irrecevable, faute d’intérêt actuel et de qualité de partie dans une affaire qui est clôturée. Le recourant devrait agir selon d'autres voies juridiques (voie civile, LPrD ou LInfo).

Arrêt de la CDAP du 27 mai 2013 (GE.2013.0019) – Refus d'accès à une dénonciation anonyme

Une dénonciation anonyme ne peut faire l’objet d’une consultation, lorsqu’un intérêt privé prépondérant, à savoir la protection de la sphère privée du dénonciateur, s’y oppose. Il existe en plus un intérêt public s'opposant à ce qu'un accès général et systématique aux dénonciations soit octroyé.

Arrêt de la CDAP du 28 janvier 2013 (GE.2012.0177) – Demande de documents introuvables

Les documents ayant manifestement été détruits ou mal classés, la demande ne peut être satisfaite.

Arrêt de la CDAP du 12 octobre 2012 (GE.2011.0011) – Refus de production de pièces par le Conseil d’Etat

L'art. 9 al. 2 LInfo doit être interprété en ce sens que peut être soustrait au public tout ce qui concourt à former la volonté du Conseil d'Etat, dans la mesure où il s'agit de notes internes ou de projets établis par des collaborateurs de l'Etat de Vaud. En revanche, lorsque le Conseil d’Etat fait appel à des ressources extérieures ou mandate des experts, il paraît conforme que le rapport établi par le tiers mandaté ne soit pas exclu du droit à l'information.

Arrêt de la CDAP du 2 octobre 2012 (GE.2012.0079) – Communication de documents officiels anciens

La recherche par une Municipalité dans l’ensemble de ses archives d’un document délivré vers 1950 et dont l’existence même est incertaine constitue manifestement un travail disproportionné au sens de l’art. 16 al. 2 let. c LInfo.

Arrêt de la CDAP du 31 mai 2012 (GE.2011.0159) – Notion d’information exacte

Une apparente contradiction entre les résultats et la conclusion exposés dans un article scientifique, ne constitue pas une information inexacte (art. 3 al. 2LInfo), à supposer que cet article puisse être assimilé à un document officiel selon l'art. 9 LInfo.

Arrêt de la CDAP du 27 avril 2012 (GE.2011.0176) – Demande de consultation de description de poste

Les descriptions de poste de fonctionnaires communaux constituent des documents officiels au sens de l'art. 9 LInfo, accessibles au public. L'autorité intimée ne peut pas se fonder sur l'art. 13 al. 2 RLInfo pour refuser la transmission de ces documents.

Arrêt de la CDAP du 29 juillet 2011 (GE.2011.0035) – Demande d’informations relatives à un contrat

Les informations relatives aux paramètres de calcul du prix et à la méthodologie de travail se trouvant dans un contrat conclu avec une société privée sont couvertes par le secret commercial et ne peuvent pas être transmises au sens de la LInfo. Tel n'est en revanche pas le cas du calendrier des paiements des acomptes.

Arrêt de la CDAP du 18 mai 2011 (GE.2010.0190) – Refus de la levée du secret de fonction

L’application des art. 18 et 19 LInfo régissant le secret de fonction et les conditions dans lesquelles il peut être interdit à un fonctionnaire de témoigner en justice doit faire l’objet d’une pesée d’intérêts. L'agent public qui a participé, même épisodiquement, à un groupe de travail chargé de préparer la nouvelle classification des traitements peut être entendu comme témoin devant le Tribunal de prud’hommes de l’Administration cantonale (TRIPAC), saisi d'une requête contre la nouvelle classification.

Arrêt de la CDAP du 12 janvier 2011 (GE.2010.0026) – Refus d’information

La Société vaudoise d'aide sociale et culturelle de la Loterie Romande (SVASC) est un organisme privé délégataire d’une tâche publique soumis à la LInfo.

Arrêt de la CDAP du 7 septembre 2010 (GE.2010.0048) – Refus d’accès à l’intégralité d’un dossier du Service de la protection de la jeunesse (SPJ)

La consultation du journal et des notes des assistants sociaux, des échanges de courriers et de courriels ainsi que des procès-verbaux des séances de réseau et des pièces relatives à la préparation de ces séances est exclu au sens de l’art. 16 al. 2 let. a LInfo.

Arrêt de la CDAP du 31 mars 2009 (GE.2008.0219) – Refus de consultation d'un jugement archivé

La compétence de statuer sur une demande de consultation de document officiel transmis aux Archives cantonales vaudoises (ACV) demeure acquise à l'autorité qui a versé les documents, et ce jusqu'à l'expiration du délai de protection fixé. Dans ce cadre, les ACV adressent la demande au service qui leur a transmis le document, avec leur préavis.

Arrêt de la CDAP du 20 janvier 2009 (GE.2008.0175) – Refus d’accès aux décisions prises à l’issue d’une mise au concours

La consultation de l’ensemble des décisions prises à l’issue d’une mise au concours pour l’utilisation d’une parcelle sont des documents officiels au sens de la LInfo, susceptibles d’être consultés. Il appartient à la Municipalité d’interpeller les personnes concernées, afin qu'elles indiquent les éléments qui doivent rester confidentiels. Le reste devra être remis pour consultation aux recourants.

Arrêt de la CDAP du 30 septembre 2008 (GE.2008.0013) – Demande de renseignements sur la rémunération des autorités communales et de leurs agents

Le défaut d'indication, ou l'indication incomplète ou inexacte des voies de droit ne doit en principe entraîner aucun préjudice pour les parties. Le justiciable est toutefois tenu, selon le principe de la bonne foi, de s'informer des moyens d'attaquer la décision qui les passe sous silence puis, après avoir obtenu les renseignements nécessaires, d'agir en temps utile. Le recours est irrecevable, faute d'intérêt actuel et pratique, la recourante ayant obtenu les renseignements requis en cours de procédure.

Arrêt de la CDAP du 22 août 2008 (GE.2008.0094) – Refus d’accès à un rapport d’intervention

Le rapport d’intervention d’un Centre régional de défense incendie et de secours est un document officiel qui n'a pas la qualité de document interne au sens de l'art. 9 al. 2 LInfo et qui ne peut être soustrait à la consultation faute d'intérêts privés ou publics prépondérants au sens de l’art. 16 LInfo.

Arrêt de la CDAP du 5 juin 2008 (GE.2007.0122) – Refus de consultation des données recueillies par la Centrale de traitement des alarmes (CTA)

La divulgation de l'identité des personnes ayant appelé la CTA pour signaler un incendie, de même que celle des pompiers ayant participé à la lutte contre le feu, se heurte à l'intérêt public et à l'intérêt privé des personnes concernées.

Arrêt de la CDAP du 24 avril 2008 (GE.2007.0162) – Refus d'autorisation de témoigner

Lors de l’examen d’une autorisation à déposer en justice, tous les intérêts en présence doivent être pris en compte, la levée du secret pouvant être totale ou partielle.

Arrêt de la CDAP du 27 avril 2007 (GE.2006.0205) – Notion de document officiel

Le protocole recensant les appels à la CTA contre le feu n'est disponible qu'auprès de l’Etablissement d’assurance contre l'incendie et les éléments naturels du Canton de Vaud (ECA), et non auprès des services du feu communaux.

Arrêt de la CDAP du 30 mars 2007 (GE.2005.0081) – Refus de communiquer spontanément et systématiquement toutes les décisions municipales                                      

L'art. 3 LInfo pose un principe général en matière d'information spontanée, principe limité au but exprès de la loi. Le devoir d'information de l'autorité ne porte toutefois que sur les activités étatiques présentant un véritable intérêt pour la population. De plus, l’autorité est libre dans la manière de transmettre les informations et décide, par une pesée des intérêts, quelles sont les informations présentant un véritable intérêt public. En l'occurrence, en privilégiant son site internet, la Municipalité a rempli son devoir d'information.

Arrêt de la CDAP du 21 décembre 2006 (GE.2004.0036) – Refus de transmission d’un dossier municipal d’aménagement du territoire

Un dossier municipal concernant une parcelle voisine est un document officiel au sens de l’art. 9 LInfo susceptible d’être consulté, si tant est qu’aucun intérêt privé ou public prépondérant ne s’y oppose.

Arrêt de la CDAP du 9 novembre 2006 (GE.2006.0118) – Refus de transmission de trois autorisations délivrées à la Loterie Romande

Le recours est irrecevable, le Conseil d’Etat statuant définitivement sur les demandes d’information concernant son activité.

Arrêt de la CDAP du 2 octobre 2006 (GE.2006.0059) – Refus de transmission d’une liste des communications téléphoniques                                                                          

La protection de la sphère privée des personnes entrées en communication avec la CTA justifie le fait de ne pas porter leurs coordonnées à la connaissance du recourant.

Arrêt de la CDAP du 15 août 2006 (GE.2003.0127) – Refus de transmission d’un document par l’administration fiscale

Le document intitulé "programme de travail - indépendants" est un document officiel au sens de l’art. 9 LInfo et ne peut pas être considéré comme un document interne qui serait exclu du droit à l'information.

Arrêt de la CDAP du 24 juillet 2006 (GE.2005.0063) – Refus de transmission de données brutes

Les relevés de données hydrobiologiques recueillies dans les lacs et cours d'eau sont des documents achevés au sens de l'art. 9 LInfo et ne sont pas susceptibles de compromettre l'ordre public au sens de l'art. 16 al. 2 let. b LInfo.

Arrêt de la CDAP du 19 juillet 2006 (GE.2006.0059) – Refus de transmission de la liste des communications téléphoniques à la Centrale de traitement des alarmes (CTA)

Le protocole recensant les appels à la CTA contre le feu n'étant pas public, l’ECA ne peut être tenu de le remettre. De toute manière, des intérêts prépondérants de tiers s'y opposeraient.

Arrêt de la CDAP du 4 avril 2006 (GE.2006.0043) – Refus de transmission d'un protocole d'alarme du service du feu

Il n'y a pas de droit à consulter auprès d’une autorité un document dont elle n'est pas l'auteur et qu’elle ne détient pas à un autre titre.

Arrêt de la CDAP du 3 février 2006 (GE.2005.0145) – Refus de transmission d’une copie d'un rapport d'analyse

Un rapport technique préliminaire ne contenant aucune analyse politique ou stratégique et sur lequel la Municipalité et le Conseil communal se sont fondés pour décider de la poursuite des études, ne peut être qualifié de document interne au sens des art. 9 LInfo et 14 RInfo. Il ne peut donc être soustrait au droit à l'information, à moins que sa divulgation ne soit susceptible de perturber sensiblement le processus de décision ou le fonctionnement des autorités (intérêt public prépondérant), ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Arrêts de la CDAP du 14 septembre 2005 (GE.2005.0005 et GE.2005.0009) – Refus de transmission des rapports de visites

Les rapports établis par la Coordination interservice des visites en établissements médico-sociaux (CIVEMS) concernant un établissement médico-social (EMS) constituent des documents officiels publics au sens de la LInfo, susceptibles d’être consultés, si tant est qu’aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose.

Arrêt de la CDAP du 30 août 2005 (GE.2005.0038) – Refus de transmission de documents techniques

La transmission de documents techniques soulevant des problèmes de compréhension ne constitue pas une violation de la LInfo à ce stade, dans la mesure où l’autorité a indiqué être à la disposition du demandeur pour lui fournir les informations complémentaires dont il pourrait avoir besoin.

Arrêts de la CDAP du 29 avril 2005 (GE.2004.0146 et GE.2004.0148) – Modalités de consultation

Pour les documents qui répondent à la notion de document officiel au sens de l’art. 9 LInfo, l'autorité peut refuser l'envoi de photocopies à l'intéressé uniquement si cela engendre pour elle une charge de travail disproportionnée.

Jurisprudence fédérale

L'Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données de l'Etat de Fribourg tient une liste des arrêts du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral en matière de droit à l'information. Vous pouvez la consulter à l'adresse http://www.fr.ch/atprd/fr/pub/transparence/jurisprudence.htm.

Une sélection d'arrêts du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral est également mise à disposition par le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence à l'adresse https://www.edoeb.admin.ch/edoeb/fr/home/principe-de-la-transparence/arrets.html.

Mis à jour le 30.11.2018

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