Certificat de salaire, attestation de rentes

Certificat de salaire, attestation de rentes

Les employeurs, respectivement les institutions de prévoyance professionnelle et de prévoyance individuelle liée, ont l'obligation d'établir un certificat de salaire et attestation de rente pour chaque employé/rentier, d'en remettre un exemplaire à ce dernier et un exemplaire à l'Administration cantonale des impôts (article 179, alinéa 1, lettre d LI).

Pour remplir ce document, l’Administration fédérale des contributions et la Conférence suisse des impôts ont édité le Guide d’établissement du certificat de salaire et de l’attestation de rentes disponible sur le site de l’Administration fédérale des contributions qui a force obligatoire.

En application du règlement (RDVE 642.11.9.7), les certificats de salaire/attestations de rentes doivent être exclusivement établis sur le formulaire fédéral avec le code à barres à deux dimensions (pas de photocopie). Les données du certificat de salaire et attestation de rente peuvent être transférées électroniquement selon les modalités en lien via un logiciel certifié Swissdec. A défaut ; l’employeur ou l’institution dispose d’un logiciel gratuit disponible sur le site de l’Administration fédérale des contributions permettant l’établissement et/ou l’importation des données avec impression de la formule fédérale officielle. La version papier ainsi établie destinée à l'autorité fiscale doit être adressée à :

            Centre d’enregistrement des déclarations d’impôt
            1014 Lausanne

Le délai pour envoyer le certificat de salaire et attestation de rentes expire au 28 février de l'année qui suit la période fiscale.

Guide d’établissement du certificat de salaire 

Directive adressée le 11 novembre 2011 aux partenaires économiques et employeurs vaudois, relative à l’établissement et à la diffusion des certificats de salaire (PDF, 110 Ko)

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