Mode d'emploi : initiative populaire sur le plan cantonal

L'initiative populaire permet de proposer au peuple l'adoption, la modification ou l'abrogation d'une loi cantonale ou d'un décret. Pour y parvenir, cette proposition doit obtenir 12'000 signatures valables dans un délai de 4 mois.

1. Préparer un projet de liste de signatures

Toute demande d'initiative doit être annoncée par au moins sept membres du corps électoral constituant le comité ou par un parti dûment inscrit au registre des partis politiques. Elle est présentée sous forme d'un projet de liste de signatures comprenant:

  • au recto, les indications exigées par la loi telles qu'elles figurent dans l'exemple ci-dessous;
  • au verso, l'argumentaire facultatif du Comité d'initiative avec la mention selon laquelle cet argumentaire n'engage que lui.

Exemple de projet de liste de signatures (DOCX, 43 Ko)

2. Soumettre le projet de liste au canton

Les initiants doivent soumettre leur projet de liste de signatures (recto et verso) au Bureau des droits politiques de l'administration cantonale, pour examen des listes et afin que le Conseil d'Etat se prononce sur la validité de l'initiative.

Cette transmission peut s'effectuer par courrier postal ou électronique. Le projet doit être accompagné des coordonnées du responsable du Comité d'initiative.

3. Récolter les signatures

Dès le feu vert de l'administration cantonale, les initiants peuvent imprimer leurs listes (au format A4 et/ou A5).

A la date convenue, le canton publie le texte de l'initiative dans la Feuille des avis officiels (FAO) et, à partir de cette date, le Comité dispose de 4 mois  pour recueillir les 12'000 signatures requises.

4. Faire contrôler les signatures

Au plus tard à l'échéance du délai légal de 4 mois, le Comité adresse les listes de signatures aux administrations communales concernées pour attestation. Les listes postées après cette échéance ne sont pas prises en compte (le sceau postal fait foi).

Les communes disposent de 2 semaines pour contrôler la validité des signatures et retourner les listes au Comité.

5. Transmettre les listes contrôlées au canton

Au plus tard dans les 3 semaines suivant l’échéance du délai de dépôt, le Comité les transmet - en une seule fois - au Bureau des droits politiques. (Prendre rendez-vous SVP).

Après avoir vérifié les listes et établi le nombre total de signatures valables, le Canton informe le Comité de l'aboutissement ou non de l'initiative et publie cette information dans la Feuille des avis officiels (FAO).

6... en cas d'aboutissement

L'intiative est traitée par les autorités politiques (Conseil d'Etat et Grand Conseil) de manière à pouvoir être soumise au vote du peuple, en principe dans un délai de deux ans.

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