Office cantonal de conciliation et d'arbitrage en cas de conflits collectifs du travail

Buts et missions

Prévenir et régler les conflits collectifs entre employeurs et employés, notamment ceux concernant les conditions de travail, ainsi que l'interprétation ou l'exécution de contrats-types (conflits collectifs de travail).

Populations concernées

schéma en cas de conflit collectif du travail

Les travailleurs, les entreprises et institutions qui emploient du personnel.
Ne s'applique pas à l'Etat ni aux Communes, dans leurs rapports avec leurs employés publics.

L'office cantonal n'est pas compétent pour les conflits de travail individuels entre un travailleur et son employeur, qui doivent être soumis au Tribunal de Prud'hommes du lieu de situation de l'entreprise.

Procédure

L'office doit obligatoirement être averti dès qu'il y a conflit collectif du travail, avant toute mesure de coercition (grève, licenciement collectif, etc...). L'office tente la conciliation, après avoir entendu les parties et après avoir étudié le cas.

L'office est constitué d'un président et de deux assesseurs (un représentant des travailleurs et un représentant des employeurs) choisis par les parties dans une liste de personnes nommées par le Conseil d'Etat.

Si la conciliation échoue, l'office peut être consitué en tribunal arbitral, avec l'accord des parties, organe dont la sentence est définitive et exécutoire (par opposition à la proposition de conciliation, qui par définition n'a aucun caractère obligatoire pour les parties).

Autres informations

L'obligation d'aviser le secrétariat incombe aux chefs d'entreprise, aux membres des comités des organisations d'employeurs et de travailleurs,  par courrier prioritaire au secrétariat de l'office, (par fax en cas d'urgence).

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