Initiative Jérôme Christen pour que le canton de Vaud demande à l'Assemblée fédérale d'attribuer aux cantons le choix du contingent annuel d'autorisations délivrées pour le séjour des étrangers en Suisse

Séance du mardi 11 mars 2014, point 19 de l'ordre du jour

Objet (PDF, 423 Ko)

 

Retour à l'ordre du jour

Partager la page