Initiative Gérald Cretegny et consorts pour que le canton de Vaud exerce son droit d'initiative cantonal et demande à l'Assemblée fédérale que le volume du contingent tarifaire d'importation des vins ainsi que son mode d'attribution soient modifiés

Séance du mardi 6 mai 2014, point 11 de l'ordre du jour

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