Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation François Brélaz - Criminels étrangers double nationaux condamnés à l'étranger et purgeant leur peine en Suisse. Y en a-t-il dans le canton de Vaud ?

Séance du mardi 9 septembre 2014, point 23 de l'ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat (PDF, 15,71 Ko)

 

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