Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Vassilis Venizelos - Péréquation des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2016-2019 : une atteinte inadmissible au lien confédéral

Séance du mardi 16 décembre 2014, point 11 de l'ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat (PDF, 20 Ko)

 

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