Interpellation Christian Kunze et consorts - Attestation de prise en charge par un tiers pour les ressortissants étrangers venant en Suisse : quel droit à l'aide sociale ?

Interpellation Christian Kunze et consorts - Attestation de prise en charge par un tiers pour les ressortissants étrangers venant en Suisse : quel droit à l'aide sociale ?

Séance du mardi 24 mai 2016, point 5 de l'ordre du jour

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