EMPL modifiant la loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil (LGC) et Rapport chargé de la mise en oeuvre de la motion suivante : Motion Véronique Hurni – Pour que les pétitions ne demeurent plus anonymes

EMPL modifiant la loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil (LGC) et Rapport chargé de la mise en oeuvre de la motion suivante : Motion Véronique Hurni – Pour que les pétitions ne demeurent plus anonymes

Séance du mardi 7 février 2017, point 9 de l'ordre du jour

Texte du Grand Conseil et rapport de la commission (PDF, 2,03 Mo)

 

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