Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Jean Tschopp et consorts - Uber bénéficie-t-elle d'un régime d'impunité ?

Séance du mardi 14 février 2017, point 10 de l'ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat (PDF, 25 Ko)

 

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