Requête Philippe Jobin au nom du groupe UDC et consorts pour l'institution d'une commission d'enquête parlementaire, selon l'art. 67 de la Loi sur le Grand Conseil (gestion du service pénitentiaire)

Séance du mardi 3 octobre 2017, point 9 de l'ordre du jour

Requête (PDF, 247 Ko)

 

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