Consultation du Registre Foncier

Acquérir une propriété ?

L'inscription au registre foncier est nécessaire pour l'acquisition d'une propriété foncière.

Les contrats ayant pour objet le transfert de la propriété ne sont valables que s'ils sont reçus en la forme authentique. L'acte authentique est instrumenté devant un notaire. Le canton détermine, pour son territoire, les modalités de la forme authentique et les règles à suivre pour la rédaction de ces actes. La pratique du notariat est soumise à la surveillance du canton.

Le registre foncier est un service public chargé de donner l'état des droits et charges en relation avec les immeubles

 

Données à consulter

Accès direct à la consultation du registre foncier
La fonctionnalité "changer le mot de passe" est activée (Menu/Fichier/changer le mot de passe)

 

 

Communication(s)

 

Avis aux gestionnaires de géodonnées

Accès aux données du registre foncier par le site Interop

1er janvier 2017

1) Nouvelle commune de Lucens, suite à la fusion des communes de Brenles, Chesalles-sur-Moudon, Cremin, Forel-sur-Lucens et Sarzens.

2) Nouvelle commune de Chavornay, suite à la fusion des communes de Corcelles-sur-Chavornay et Essert-Pittet

21 novembre 2016

Avis de fermeture définitive du bureau de Nyon