La genèse d'un texte législatif

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Le parcours d’une loi, étape par étape

Impulsion

Trois acteurs peuvent être à l’origine d’une nouvelle loi vaudoise ou d’une modification législative:

  • le peuple dépose une initiative signée par 12’000 citoyen-ne-s;
  • un-e député-e dépose un projet de loi (initiative parlementaire) ou une motion;
  • le Conseil d’État élabore un projet de loi.

Une autre cause de révision législative peut être la Confédération, qui modifie régulièrement la législation fédérale. Il est alors nécessaire pour les cantons de s'y adapter.

Avant-projet

L’administration met au point un avant-projet de loi, ainsi qu’un rapport explicatif (l’exposé des motifs), qu’elle soumet au Conseil d’État pour approbation. L’avant-projet peut également être rédigé par une commission parlementaire.

Consultation publique éventuelle

Une procédure peut être lancée afin de consulter les Communes, les partis politiques et les organismes de la société civile concernés par la thématique. Ce «sondage» permet d’évaluer le degré d’adhésion au projet de loi, ses chances d’être adopté, puis de le corriger.

Exposé des motifs et projet de loi

Suite à la consultation, l’exposé des motifs et projet de loi (EMPL) est adopté par le Conseil d’État et transmis au Grand Conseil.

Le texte est inclus dans le Bulletin du Grand Conseil (section «Conseil d’État»)

Commission parlementaire

Le Bureau du Grand Conseil confie l’EMPL à une commission parlementaire pour étude et rapport; cette dernière est représentative des groupes politiques actifs au parlement (sept membres au moins).

La commission recommande l’entrée en matière (ou non) sur le texte et peut proposer des amendements.

Le rapport délivré par la commission est inclus dans le Bulletin du Grand Conseil.

Débats et amendements

Le Grand Conseil discute du texte en plénum lors de deux débats, voire trois, sur la base du rapport de la commission. Des modifications peuvent être proposées et votées; on parle alors d’amendements.

Tous les débats sont consignés dans le Bulletin du Grand Conseil.

Vote

Le Grand Conseil décide d’abord de l’entrée en matière sur le texte. S’il en accepte le principe, il vote ensuite sur chaque article, avec les amendements déposés. Il procède enfin au vote final sur l’ensemble du texte. Le Conseil d’État peut prendre la parole lors des débats et choisir de retirer son projet jusqu’au vote final.

Le résultat du vote est consigné dans le Bulletin du Grand Conseil.

Publication

Une fois que le texte est adopté, la loi est publiée dans la Feuille des avis officiels (FAO). Un délai référendaire de 60 jours court depuis la publication du texte de loi.

Référendum éventuel

Si 12′000 citoyen-ne-s le demandent, le peuple doit être consulté. Une fois les signatures vérifiées, le vote est organisé. 

Entrée en vigueur

Si la loi est confirmée par le peuple, ou si aucun référendum n’est lancé, le Conseil d’État adopte un arrêté de mise en vigueur qui est publié dans la FAO. La nouvelle loi devient applicable et elle est insérée dans la base de données de la législation vaudoise.

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