Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Muriel Thalmann et consorts - VaudTax : digitaliser c'est bien, mais se passer de la signature du conjoint c'est risqué

Séance du mardi 15 janvier 2019, point 35 de l’ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat (PDF, 154 Ko)

 

 

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