Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Céline Baux et consort - Les propriétaires d'un bien dévalué par un changement du degré de danger naturel supposé ou connu peuvent-ils obtenir une réévaluation de l'estimation fiscale ? Et (ou) une baisse de la

Séance du mardi 15 janvier 2019, point 44 de l’ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat (PDF, 142 Ko)

 

 

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