Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Catherine Labouchère et consorts - Caisse de chômage, Unia et entreprises en faillite: comment prévenir mieux les fraudes ?

Séance du mardi 1er octobre 2019, point 14 de l’ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat (PDF, 23 Ko)

 

 

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