Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Grégory Devaud - Hôpitaux publics, privés d'intérêt public et cliniques privées : comment appliquer dans le canton la jurisprudence du Tribunal fédéral administratif en regard des quotas pour une meilleure coll

Séance du mardi 9 juin 2020, point 14 de l’ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat (PDF, 191 Ko)

 

 

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