Interop RF - Guichet cartographique

Information importante

(dernière mise à jour le 02.11.2021 à 09h35)

Le lien Interop RF qui permet d'afficher les données publiques du registre foncier depuis les guichets cartographiques est indisponible pour une durée indéterminée en raison de la refonte de cette prestation.

La connexion à notre plateforme Intercapi n'est pas concernée par cette interruption. Les personnes titulaires d'un accès peuvent toujours se connecter sur la page prévue à cet effet ici

Pour le grand public et dans l'intervalle, vous avez la possibilité de demander les données publiques du registre foncier (nom du propriétaire et surface totale) uniquement par mail et au moyen du formulaire à télécharger ci-dessous.

(*) Demande de renseignements données publiques (PDF, 0,90 Mo)

(*) le formulaire ne fonctionne pas avec les visionneuses des navigateurs internet, il doit impérativement être téléchargé et enregistré sur l'ordinateur avant utilisation.

Il suffira d’indiquer le numéro de la parcelle ainsi que le nom de la commune (5 immeubles/jour max.) et de le retourner par mail à rf-formulaire(at)vd.ch. En cas de demande plus importante, merci de vous adresser directement au registre foncier concerné. 

Un extrait simple ou complet doit être commandé auprès du Registre foncier du district concerné et non via la prestation RF-Formulaire qui est un renseignement.

Ce formulaire temporaire s'adresse à la population. Nous invitons les communes, services de l'ACV et professionnels autorisés à utiliser l'application officielle Intercapi.

Les informations obtenues ne pourront être utilisées à des fins de démarchage ou de prospections. Les renseignements transmis ne jouissent pas de la foi publique.

Merci de votre compréhension

 

Direction du Registre foncier
Direction générale de la fiscalité
Département des finances et des relations extérieures
Route des Berne 46, CH - 1014 Lausanne
Tél. +41(0)21 316 24 80

 

 

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