Vos questions sur le thème de l'énergie

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Comment le point 2.3.3 de la norme SIA380/1 édition 2009, doit-il être interprété?

Les paragraphes suivants doivent être appliqués de façon additionnelle, soit :
"... .Lorsque les zones affectées à d'autres catégories que la zone principale couvrent ensemble moins de 10% de la surface de référence énergétique AE, il est possible, pour simplifier les calculs, de les assimiler à la catégorie principale."
ET
"Une partie de bâtiment peut sans autre être rattachée à une autre catégorie d'ouvrage ayant une plus grande surface de référence énergétique, pour autant que les conditions d'utilisation de cette dernière affiche une température ambiante égale ou supérieure. ..."

Dès lors, lorsqu'une zone d'affectation SIA présente une température supérieure, par exemple piscine couverte,  à la zone d'affectation principale, habitation, la première zone, même si sa surface de référence énergétique est inférieure à 10% de la surface de la zone principale, doit figurer distinctement dans le justificatif par performance globale.

Un tiers investisseur peut-il réaliser une installation solaire photovoltaïque et en être le propriétaire même si cette installation sert a couvrir une exigence légale?

Oui.

En cas de remplacement de fenêtres dans un bâtiment chauffé au mazout, quelles exigences de la norme SIA 380/1 édition 2009 doivent être respectées?

Le remplacement complet d'éléments de construction est soumis aux exigences des bâtiments à construire. En l'occurrence, les exigences applicables pour les fenêtres sont les mêmes que pour les bâtiments neufs et la rénovation, sauf si le bâtiment doit satisfaire à des exigences accrues (exemplarité de l’Etat : RLVEne art. 24).

(RLVLEne art. 4 al. 2 lettre d et 19)

Un concept architectural en pyramide ne permet pas d'implanter des capteurs solaires sur une nouvelle construction. Est-il possible de se passer de la pose de capteurs telle que prévue par l'article 28a et b de la loi sur l'énergie?

Non, les bâtiments sont conçus de manière à favoriser l'utilisation de l'énergie solaire, notamment par l'orientation de la construction, la répartition et la proportion des ouvertures vitrées ainsi que par le choix des matériaux.

(RLVLEne art. 18 al. 1)

A quelles règles les enveloppes thermiques des nouveaux bâtiments chauffés de moins de 50m2 sont-elles soumises?

Les nouveaux bâtiments d’une surface de référence énergétique (SRE) moins de 50m2 sont dispensés des exigences de l’art. 30b LVLEne.

(LVLEne art. 30b)

Les bâtiments non chauffés sont-il soumis aux exigences de production renouvelable pour l'eau chaude et l'électricité?

Oui, ces bâtiments sont en principe soumis à de telles exigences. Mais, leur utilisation étant souvent intermittente, des dérogations sont possibles, notamment pour :
- les refuges,
- les hangars
- les pavillons d'été,
- les installations de lavage.

-> règlement et pas loi, décision

Si un batiment consomme moins d'énergie électrique que les besoins définis selon la norme SIA 380/1 édition 2009, peut-il être équipé de moins de panneaux photovoltaïques?

Non, seules les valeurs figurant dans la norme SIA 380/1, édition 2009, sont admises pour justifier les 20% d'énergie renouvelable pour l'électricité.

(LVLEne art. 28b et RLVLEne art. 27)

 

Peut-on installer une installation de ventilation de 500 m3/h munie d’une pulsion ainsi que d’une reprise sans récupération de chaleur ?

Non, les installations munies d’une pulsion et d’une reprise sont considérées comme des installations à double flux et doivent donc être munies de dispositifs de récupération de chaleur performants conformes à l’état de la technique.

(RLVLEne art. 35)

Est-il possible d'installer pour un fumoir une installation de ventilation de 500 m3/h sans récupération de chaleur, alors que le bâtiment est déjà équipé d'une autre installation d'extraction d'air de 600 m3/h?

Non, à partir du moment où la somme des débits d'air extraits par bâtiment dépasse 1000 m3/h, une récupération de chaleur doit être installée pour l'ensemble des débits d'air extraits.

(RLVLEne art. 35)

Est-il autorisé d'installer un jacuzzi extérieur de moins de 8m3 chauffé électriquement?

Un jacuzzi extérieur chauffé électriquement, quelle que soit sa contenance, n’est admis que si des énergies renouvelables ou des rejets de chaleur  inutilisables autrement sont exclusivement employés. Ainsi, d'autres solutions sont disponibles sur le marché comme les jacuzzis équipés d'une pompe à chaleur intégrée.

(RLVLEne art. 56)

Est-ce que les pavillons de chantier sont concernés par les exigences sur les constructions provisoires?

Non, ces bâtiments ne sont pas soumis à enquête publique et ont une utilisation intermittente.

(RLVLEne art.4 al. 2 lettre h et 19b)

A partir de quelle part de crépi remplacé doit-on effectuer des travaux d'isolation?

Lorsque plus de la moitié du crépi est remplacée sur la façade, l'élément est considéré comme touché par les transformations au sens de la norme SIA 380/1 édition 2009. Des dérogations sont possibles, notamment pour les bâtiments protégés, ou lorsque le crépis représente une faible surface en proportion de la façade complète.

(RLVLEne art.4 al. 2 lettre d et art. 19)

Est-il possible d'utiliser du crépi isolant pour rénover un bâtiment existant?

La rénovation de la façade implique le respect de la norme SIA 380/1 édition 2009 sur l'élément touché. Une demande de dérogation documentée est possible pour les bâtiments protégés.

(RLVLEne art. 19 et art. 4 al. 2 lettre d)

A quelles règles les nouveaux bâtiments chauffés de moins de 50m2 sont-ils soumis?

Les nouveaux bâtiments de moins de 50m2 peuvent demander une dérogation aux exigences accrues.

En cas d'agrandissement de la surface de référence énergétique (SRE), la pose de capteurs solaires est-elle obligatoire pour la production d'eau chaude et d'électricité?

Oui, si l'extension représente plus de 50m2 et plus de 20% de la surface de référence énergétique de référence (SRE) existante, ainsi que pour toute extension de plus de 1'000 m2.

L'obligation, pour un nouveau bâtiment, de couvrir 30% de ses besoins en eau chaude sanitaire (ECS) par une source renouvelable, peut-elle être assurée par des panneaux photovoltaïques?

Oui, mais seulement si l'eau chaude sanitaire est produite par une pompe à chaleur. Les 30% des besoins d'ECS selon SIA 380/1 doivent être couverts par la production des capteurs capteurs photovoltaïques (sans prise en compte du coéfficient de performance (COP) de la PAC).

(LVLEne art 28 al. 4)

Est-il possible d'acheter du courant vert pour respecter les exigences en termes de part minimale d'énergies renouvelables?

Non, les exigences doivent être couvertes sur site. Un concept énergétique global et pérenne à l'échelle du quartier peut être autorisé à titre exceptionnel sur présentation d'un dossier bien documenté.

 

Comment faire s'il n'y a pas assez de place sur le toit pour respecter les exigences en terme de panneaux solaires?

Les bâtiments neufs doivent être conçus de manière à respecter la loi sur l'énergie et ses exigences. Les panneaux solaires pris en compte pour la production d'eau chaude sanitaire et/ou d'électricité peuvent être situés en toiture ainsi qu'en façade. Les surfaces ayant un rendement supérieur à 65% du rayonnement global annuel par rapport à une situation idéale doivent être utilisées.

l'aide à l'application du formulaire EN-VD 72 (pdf, 428 ko).

Doit-on cumuler les exigences pour la production d'eau chaude sanitaire (ECS) et d'électricité dans les nouveaux bâtiments?

Oui. Dans le cas d'une couverture photovoltaïque, les surfaces nécessaires pour couvrir les besoins respectifs doivent être additionnés.


(RVLEne art. 27)

La consommation d'électricité des pompes à chaleur fait-elle partie des 20% d'électricité devant être couverts par une source renouvelable dans les nouveaux bâtiments?

Non, seule la consommation électrique "ménage" normalisée est comptabilisée selon les valeurs de la norme SIA 380/1, édition 2009.

Est-il possible de revendre (RPC, bourse solaire) le courant photovoltaïque produit par un nouveau bâtiment et ce, même si cette énergie sert a couvrir une exigence légale?

Oui.

Un nouveau bâtiment présentant des besoins inférieurs à 3 kWh/m2 pour la production d'eau chaude sanitaire (ECS) peut-il être exempté de la pose de panneaux solaires pour l'ECS (obligation légale = 30% de couverture des besoins)?

Les nouveaux bâtiments dotés d'ECS doivent être équipés de sorte qu'au moins 30% des besoins d'ECS, selon SIA 380/1, soient couverts par une source renouvelable, et ce, indépendamment de la consommation réelle du bâtiment.

(LVLEne art. 28a)

Le gaz naturel est-il considéré comme une énergie renouvelable?

Non, le gaz naturel est une énergie fossile et donc non-renouvelable, au même titre que le mazout, même si il génère moins d'émissions polluantes.

Est-il possible de dépasser les limites de construction dans le cas de bâtiments rénovés ?

Oui, l'isolation peut empiéter sur la distance aux limites, ainsi que le prévoit l'article 97 de la Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC).

Une dérogation aux exigences sur l'isolation est-elle possible pour l'installation et l'exploitation, pour une durée inférieure à trois ans, d'un pavillon scolaire provisoire?

L'installation d'un nouveau pavillon solaire provisoire est soumise aux mêmes exigences d'isolation que les bâtiments à construire, quelle que soit la durée prévue d'exploitation. En revanche, ces bâtiments sont dispensés de la production d'une part d'énergie renouvelable.

(RLVLEne art. 19b)

Une nouvelle installation de refroidissement dans un bâtiment existant doit-elle respecter les exigences en termes de part d'énergie renouvelable?

Oui. Des dérogations sont néanmoins possibles.

Un propriétaire peut-il installer des capteurs solaires sur la toiture d'un bâtiment existant sans en informer la commune?

Non. Une annonce à la commune doit être réalisée, même si la mise à l'enquête n'est plus obligatoire (sous condition). Cette disposition est précisée dans l'art. 18a, al. 1, LAT ainsi que dans l'art. 68a, al. 2, et 2bis RLATC.

Un formulaire uniformisé d'annonce est a votre disposition sur notre site internet.

Quel droit s’applique pour la future construction d’une extension d’un bâtiment existant ?

Il en va des extensions comme des nouveaux bâtiments. Elles sont soumises à la législation qui prévaut au moment de l’octroi du permis de construire.

Qu’en est-il des travaux non soumis à autorisation ?

De manière générale, les exigences de la loi et du règlement sont applicables, même si les travaux entrepris ne sont pas soumis à autorisation en vertu des dispositions de la législation en matière de police des constructions.

Comment se traitera une demande de dérogation à la loi révisée ?

Il n’y a pas de changement quant à la procédure de traitement des dérogations, ces dernières se traitant au cas par cas. Il n’y a pas de dérogation généralisée. Rappelons que la demande doit être motivée, établie par un professionnel reconnu et déposée auprès de la municipalité qui la soumettra au service (par l’intermédiaire de la CAMAC).

 

Le règlement d’application (versions actuelle et révisée) stipule que le service peut accorder des dérogations si un intérêt prépondérant le justifie ou en application du principe de proportionnalité figurant dans les principes généraux de la loi sur l’énergie (versions actuelle et révisée).

Quelle incidence pourrait avoir l’acceptation après le 1er juillet 2014 d’un projet non conforme à la loi révisée?

Dans l’hypothèse où un recours serait déposé contre la décision municipale d’octroi d’un permis de construire pour un projet non conforme, il y aurait de grandes chances que ce recours soit admis par le Tribunal, avec pour possible conséquence une mise en conformité du projet.

Les projets déposés avant le 6 février 2014, soit la date d’annonce de l’entrée en vigueur de la loi révisée, doivent-ils être modifiés pour respecter celle-ci ?

La date de référence est la date d’entrée en vigueur de la loi, non la date d’annonce de son entrée en vigueur. Si le permis de construire est octroyé avant le 1er juillet 2014, c’est le droit actuel qui s’applique ; par contre, si le permis est octroyé après le 1er juillet 2014, les futures dispositions seront applicables. En conséquence, ces projets n’auront pas à être modifiés dans la mesure où la municipalité octroie le permis de construire avant le 1er juillet 2014. Ils doivent en principe l’être si le permis est octroyé après.

Les projets faisant l’objet d’une mise à l’enquête complémentaire en lien avec des aspects énergétiques sont-ils soumis à la loi ?

Il appartient à la municipalité de déterminer si un projet doit faire l’objet d’une mise à l’enquête complémentaire (art. 72b RLATC). Celle-ci ne peut porter que sur des éléments de peu d'importance, qui ne modifient pas sensiblement le projet ou la construction en cours. Elle ne doit donc pas être utilisée pour présenter des modifications importantes à un projet.

Concernant l’application de la loi sur l’énergie, si le permis de construire initial a été octroyé par la municipalité avant le 1er juillet 2014 et que la décision concernant une mise à l’enquête complémentaire ne peut être rendue qu’après le 1er juillet 2014, l'élément qui fait l'objet de modifications doit respecter la loi en vigueur.

Quel est le droit applicable pour un permis de construire octroyé après le 1er juillet 2014 ?

C’est le droit en vigueur au moment de l’octroi du permis qui s’applique et non celui en vigueur au moment du dépôt de la demande. Donc si la décision municipale intervient après le 1er juillet 2014, le projet devra respecter les exigences de la loi sur l’énergie (version révisée, en vigueur dès le 1er juillet 2014). Cela signifie donc que, dès le 1er juillet 2014, tous les permis de construire seront en principe octroyés sur la base de la version qui a été révisée, quelle que soit la date à laquelle la demande a été déposée.

Refroidissement des chambres d’un hôtel?

Il est nécessaire d’apporter la preuve que toutes les solutions constructives pour limiter les apports thermiques ont été réalisées et qu’un besoin de froid subsiste malgré cela. 

Les demandes d’autorisation de climatiser doivent être présentée aux autorités cantonales, par l’intermédiaire de la CAMAC, sur un formulaire ad hoc (formulaire EN-5).  Les exigences en terme de part d'énergie renouvelable pour les besoins frigorifiques sont applicables.

Dans un bâtiment administratif déjà refroidi, puis-je installer sans autre un petit système de refroidissement supplémentaire pour un commerce ?

Non, pour les cas ne figurant pas ci-dessus. Une demande d’autorisation de climatiser doit alors être présentée aux autorités cantonales, par l’intermédiaire de la CAMAC, sur un formulaire ad hoc (formulaire EN-5).  

Est-ce qu’il faut dimensionner les radiateurs d’une extension avec une température d’alimentation maximale de 50°C alors que le système de chauffage actuel est dimensionné avec une température supérieure ?

Oui, les systèmes d'émissions neufs ou mis à neuf ne doivent pas dépasser 50 °C.  

Est-ce que le décompte des frais de production d’eau chaude sanitaire est aussi obligatoire dans les bâtiments collectifs neufs ?

Oui, pour autant que le bâtiment comprennent au moins 5 appartements. Lors de modifications importantes du réseau de chauffage, les bâtiments d’au moins 5 appartements doivent également être équipés. Certains bâtiments sont dispensés de l’obligation d’effectuer des décomptes individuels du chauffage et d’eau chaude sanitaire. L’art. 43 RLVLEne vous renseignera à ce sujet.  

Bâtiment à construire raccordé au chauffage à distance. Dois-je poser des capteurs solaires thermiques ?

Non, si la part d’énergie renouvelable contenue dans la chaleur distribuée par le réseau est supérieure à 30%. A noter que la chaleur distribuée par le petit réseau de l’Elysée ne répond pas à cette condition (chaleur produite uniquement par un groupe chaleur-force au gaz).  

Si un bâtiment à construire répond aux normes Minergie, est-il vrai qu'il peut être plus grand sur une parcelle donnée ?

Oui. Les bâtiments qui répondent à des critères d’isolation supérieure  (Minergie ou autre label reconnu par le service de l’environnement et de l’énergie) bénéficient d’un bonus de 5% dans le calcul des coefficients d’occupation et d’utilisation du sol.   

Avec une chaudière à bois (chauffage et eau chaude sanitaire), le décompte des frais de production d’eau chaude sanitaire est-il obligatoire ?

Oui, seuls les bâtiments dont la puissance installée de la production de chaleur est inférieure à 20W/m2 et les bâtiments Minergie-P peuvent être dispensés du DIFC.

A l’intérieur des distances aux limites, puis-je poser une isolation périphérique ?

Oui, pour un bâtiment existant, l’isolation périphérique peut être posée dans l’espace réglementaire séparant les constructions de la limite de propriété. Les bâtiments neufs doivent à priori respecter les distances aux limites.  

Lors d’une rénovation partielle de bâtiment ou d’un agrandissement, quelles performances dois-je respecter ?
  • Les locaux existants et non chauffés situés au sous-sol ou dans les combles et transformé en locaux chauffés doivent respecter les exigences pour transformation pour autant qu’il n’engendre pas d’agrandissement du bâtiment existant. (pas d’adjonction ni de surélévation)
  • Les changements d’affectation entraînant une modification de la catégorie d’ouvrage, doivent respecter les exigences pour transformation.
  • Les bâtiments à construire, les extensions et les locaux passant de non chauffés à chauffés (excepté les combles et les sous-sol) doivent respecter les exigences pour bâtiments neufs.
  • La création de volumes chauffés dans un volume existant non chauffé (création d’appartement dans un rural) doit respecter les exigences pour bâtiments neufs.
  • Lors de travaux importants sur un bâtiment comprenant l’évacuation des dalles et des murs intérieurs, le bâtiment est considéré comme un bâtiment neuf pour les exigences énergétique.

Lors de la création d'une petite véranda, suis-je obligé d’établir un justificatif thermique ?

Oui. Si la véranda est chauffée (ce qui n’est pas forcément recommandé), elle doit respecter la norme SIA 380/1, et nécessite en général des valeurs d’isolation conséquentes.  

Si je transforme les appartements et rénove les sanitaires, suis-je obligé d’isoler mon bâtiment ?

Non, les travaux d’isolation ne doivent être entrepris que lorsqu’on touche à l’enveloppe du bâtiment. Les travaux d’entretien ou d’intérieur (appareils, cloisons, revêtements) ne sont pas concernés, sauf si l'on est dans le cas d'une rénovation lourde (art. 4 RVLEne), avec obligation de mise en conformité des exigences d'isolation du bâtiment (art. 19a RVLEne).

Si je rends mon rural habitable, suis-je obligé d’installer des capteurs solaires sur mon toit ?

Un aménagement d'un rural est assimilé à une construction neuve, si bien que toutes les exigences en termes de part d'énergies renouvelables sont applicables.

Avec un chauffage de sol, faut-il installer une régulation pièce par pièce de la température ambiante ?

Oui, des vannes thermostatiques ou des sondes d'ambiance par pièce sont exigées, sauf si la température maximale de départ du réseau de distribution de la chaleur est inférieure à 30 °C

A partir de combien d'appartement, un bâtiment est-il considéré comme collectif ?

Un habitat est considéré comme collectif à partir de 3 appartements.

 

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