Vos questions sur le thème de l'énergie

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Si j'opte pour la rétribution unique, vais-je toujours bénéficier du pont RPC vaudois ?

Non. Votre projet continuera d'être rétribué jusqu'au versement par la RPC fédérale de la rétribution unique. Les versements des rétributions uniques sont prévus à la fin de chaque trimestre RPC. La rétribution cantonale, se termine donc à la fin du trimestre concerné.

Est-il encore possible d'annoncer des mises en service pour le pont RPC vaudois?

Non, cela n'est plus possible depuis le 31 décembre 2014.

Combien de temps faut-il attendre quand je me décide pour la RPC (fédérale)?

Le financement pour les projets annoncés après 2012 est incertain. Il est possible que le financement ne soit pas assuré. Pour les projets inscrits en 2012, le délai d'attente se monte à 5 à 6 ans. Un délai de 10 à 15 ans est à prévoir pour les projets inscrits en 2013 et 2014. Plus d'information sur le site de Suisse énergie

J’ai un projet photovoltaïque (PV) dans le canton de Vaud, puis-je bénéficier du pont RPC vaudois ?

Ce financement transitoire est dédié à tous les projets vaudois actuellement en liste d’attente et annoncé à Swissgrid avant le 30 avril 2012.

Vous pouvez bénéficier du pont RPC pour autant que votre installation soit :

  • pour les installations inscrites auprès de la RPC fédérale avant le 31 décembre 2011 :mise en service avant le 31 décembre 2013 et transmission des documents nécessaires à l'inscription du projet avant le 28 février 2014.
  • pour les installations annoncées auprès de la RPC fédérale entre le 1er janvier et le 30 avril 2012 : mise en service avant le 30 juin 2014 et transmission des documents nécessaires à l'inscription du projet avant le 31 août 2014.

Le non respect de ces exigences ne vous permettra plus de bénéficier du pont RPC cantonal.

 

J’ai des questions concernant le pont RPC ou ma demande où dois-je m’adresser ?

Les questions sont à adresser à Pool energie suisse SA par courrier électronique : info(at)energie-pool.ch ou par téléphone au 043 430 05 05.

Est-ce que les paiements Swissgrid sont rétroactifs (ex : RPC 90%, est-ce que le 10% sera versé rétroactivement).

Il ny a pas de paiements rétroactifs de la part de Swissgrid. La rémunération par la RPC fédérale débute après que le projet ait reçu une décision positive. A ce moment, la rétribution cantonale cesse.

Et si je me suis inscrit après le 30.04.2012 ?

Actuellement seuls les projets en liste dattente au 30 avril 2012 sont éligibles pour le pont RPC cantonal. Les projets qui se sont inscrits ultérieurement ne peuvent  pas bénéficier de cette mesure.

Comment puis-je connaître le prix de rétribution du kWh que je vais produire ?

La rémunération est fixée à 90% du tarif appliqué dans le cadre de la RPC fédérale en vigueur au moment de la mise en service de l’installation de production. Pour connaître la rétribution de la RPC fédérale, il est possible de consulter le tarificateur en ligne de Swissgrid

https://www.guarantee-of-origin.ch/swissforms/TarifAuswahl.aspx?Language=FR

Nous attirons votre attention sur le fait que ce tarif est purement indicatif et que seul le tarif fixé dans la décision officielle fait foi. Nous vous rappelons que le tarif est déterminé selon le tarif RPC applicable au moment de la mise en service de l'installation.

Pour toucher le pont RPC vaudois, à qui dois-je soumettre ma demande ?

Il suffit de retourner le formulaire joint en annexe du courrier que vous avez reçu, dûment complété, daté, signé et accompagné des annexes requises à l'adresse suivante :

Pool Energie Suisse SA, Pont RPC vaudois, Thurgauerstr. 54, 8050 Zürich

(Seuls les porteurs de projets avec un projet annoncé à Swissgrid avant le 30 avril 2012 ont reçu le courrier les informant du pont RPC vaudois et le formulaire de demande)

Ma commune/société électrique soutient déjà le photovoltaïque (PV), vers qui dois-je me tourner ?

La Canton et les communes/sociétés électriques soutenant déjà le PV vont collaborer afin que les projets situés dans ces zones ne soient pas prétérités.

Malgré le délai d’attente de Swissgrid, mon installation PV fonctionne déjà. Est-ce que le pont RPC a un effet rétroactif ?

Pour les installations qui sont déjà en service, la rémunération de la production sera possible pour autant que l’installation soit conforme aux critères de la RPC fédérale (compteur séparé pour la production, entre autres) et qu'elle soit annoncée en service auprès de Swissgrid. La rémunération débutera après l’annonce du projet auprès de Pool energie suisse SA et après relevé initial du compteur de production.

Quand débute la rémunération de la production de mon installation?

La rétribution débute après réception et vérification de l’ensemble des documents nécessaires à l’enregistrement du projet dans la base de données Swissgrid et à l’établissement de la décision cantonale ainsi qu’après un relevé initial du compteur. Pour les nouvelles installations, il y a donc un décalage entre la mise en service et le début de la rétribution.

Les débuts de rétribution sont fixés trimestriellement au 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre et les documents requis doivent être transmis au minimum 1 mois avant la fin d’un trimestre pour être pris en considération dans le trimestre suivant. Le non-respect de cette exigence entrainera un décalage de la rétribution d’un trimestre.

 

 

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