Vos questions sur le thème de l'énergie

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Un CECB est-il obligatoire en cas de vente sur plan ?

Non, l'obligation d'établir un CECB ne concerne qu'un bâtiment existant, c’est-à-dire déjà construit. En cas de vente sur plan ou de vente à terme d'un bâtiment qui n'est pas encore au bénéfice d'un permis d'habiter au moment de la signature de l'acte de vente, il n'y a pas d'obligation d'établir un CECB. En effet, la vente a pour objet un bâtiment qui n’est pas encore construit ou qui est en construction, mais inhabitable. La limite temporelle pour distinguer ce qui est un bâtiment existant (construit) de ce qui ne l’est pas encore est le permis d’habiter délivré par la commune.

En cas de vente directe, à quel moment le CECB doit-il être communiqué à l’acheteur ?

Le CECB est communiqué par le propriétaire à l’acheteur au plus tard lors de la conclusion de la vente du bâtiment d’habitation concerné, à savoir au moment de la signature de l’acte de vente.

En cas de promesse de vente, à quel moment le CECB doit-il être communiqué à l’acheteur ?

En principe, le CECB doit être communiqué à l'acheteur au moment de la promesse de vente, sauf si les parties décident dans celle-ci que des conditions supplémentaires seront déterminées ultérieurement dans le contrat de vente, auquel cas le CECB sera exigible lors de la signature finale de l’acte de vente.

En cas de vente à terme, à quel moment le CECB doit-il être communiqué à l’acheteur ?

Lors d’une vente à terme, la signature de l’acte de vente par les parties constitue le moment décisif auquel le CECB doit être communiqué à l’acheteur. La vente est clairement l’acte générateur d’obligations, à savoir la vente à terme, et non pas l’exécution de la vente correspondant à la réquisition de transfert de propriété.

Un CECB est-il obligatoire en cas de vente signée en 2016 ?

Non, dans les cas de vente directe, de vente à terme et de promesse de vente assimilée à une vente signées en 2016, le CECB n’était pas encore obligatoire lors de la signature du premier acte générateur d’obligations.

Un CECB est-il également obligatoire pour un bâtiment Minergie® ?

Oui, l'établissement d'un CECB est obligatoire lors de la vente d'un bâtiment d'habitation. Le fait que celui-ci détienne un certificat Minergie® ne le libère pas de cette obligation.

Un CECB est-il obligatoire en cas de vente d’un logement en PPE ?

Oui, le CECB est établi pour l’ensemble du bâtiment lors de la vente du premier logement d’habitation dès le 1er janvier 2017.

Un CECB est-il obligatoire en cas de vente des parts de copropriété ?

Oui, la vente des parts de copropriété est soumise à l’obligation d’établir un CECB. Même en cas de vente entre copropriétaires, le CECB est communiqué par le propriétaire à l'acheteur au plus tard lors de la conclusion de la vente, et ce pour toutes les ventes conclues dès le 1er janvier 2017. Demeurent réservés les cas d’exclusion prévus par le règlement.

Un CECB est-il obligatoire en cas de travaux de transformation ou de rénovation ?

Uniquement si les travaux de transformation ou rénovation comprennent un remplacement complet ou partiel (remplacement de la chaudière) de l'installation de chauffage du bâtiment par une nouvelle installation fonctionnant au gaz, au mazout ou au charbon, et que l’autorisation de la commune concernée ait été délivrée dès le 1er janvier 2017.

Faut-il établir un CECB avant de procéder au remplacement d’une installation de chauffage ou à une vente ?

Oui, le CECB doit être établi avant les travaux ou avant une vente parce que son but est d'évaluer l'état énergétique de l’enveloppe et de la technique du bâtiment. Le CECB offre au propriétaire ou futur propriétaire plus de transparence au sujet des coûts énergétiques et du confort thermique du bâtiment qui fait l’objet de l’audit.

Quelles sont les conditions pour qu’un bâtiment destiné à la démolition puisse bénéficier d’une dérogation au CECB ?

La demande de dérogation doit satisfaire à deux conditions : le permis de démolir du bâtiment sis sur la parcelle doit être transmis à l’autorité compétente dès son obtention et une déclaration de l’acquéreur, portant sur son engagement à démolir le bâtiment dans un délai d’une année suivant l’obtention du permis de démolir, doit figurer dans l’acte de vente. A défaut, l’acquéreur s’engage à réaliser le CECB et à le transmettre à l’autorité compétente dans un délai d’un mois suivant l’échéance d’une année précitée.

Peut-on demander une dérogation à l’obligation d’établir un CECB ?

Oui, une dérogation peut être accordée lorsque la réalisation d'un CECB est impossible ou disproportionnée, notamment en cas de démolition du bâtiment sis sur la parcelle. Pour bénéficier d’une dérogation, il faut déposer une demande auprès de l’autorité compétente, qui est la Direction de l’énergie.

Un CECB est-il obligatoire pour un transfert de propriété entre concubins ?

Oui, l’exception prévue par le règlement en cas de transfert de propriété entre époux en rapport avec le régime matrimonial ou en cas de dédommagement de contributions extraordinaires d’un époux à l’entretien de la famille ou de prétentions découlant du droit du divorce ne s’applique pas aux concubins.

Est-ce qu’il y a des exceptions à l’obligation d’établir un CECB ?

Oui, le règlement exclut de l’obligation d’établir un CECB les donations, les donations mixtes, les cessions en lieu de partage (cession des droits successifs), les ventes de bâtiments d’habitation non encore construits, les transferts de propriété par succession (dévolution d’hérédité, partage successoral, legs) ainsi que les transferts de propriété entre époux en rapport avec le régime matrimonial ou en cas de dédommagement de contributions extraordinaires d’un époux à l’entretien de la famille ou de prétentions découlant du droit du divorce.

Le délai pour établir un CECB lors d’une vente peut-il être prolongé ?

Non, l'établissement d'un CECB est obligatoire lors de la vente d'un bâtiment d'habitation et le CECB est communiqué à l'acheteur au plus tard lors de la conclusion de la vente. Aucune prolongation de délai pour l'établissement d'un CECB n'est possible.

A partir de quand peut-on établir un CECB lors d’une vente ?

Le CECB doit être établi en vue de la mise en vente et reste valable pour une durée de 10 ans. Il n’y a pas de délai maximal avant la vente ou la promesse de vente pour l'établissement d'un CECB, à condition que le CECB communiqué à l’acheteur corresponde à l’état actuel du bâtiment lors de la vente et soit en cours de validité.

L'établissement d'un CECB est-il déjà obligatoire lors du remplacement d'une installation de chauffage par une nouvelle installation alimentée par une source non renouvelable (mazout, gaz, charbon)?

Oui, suite à l'adoption du règlement spécifique, entré en vigueur le 1er janvier 2017.

Un bâtiment disposant déjà d'un CECB peut-il être vendu sans être à nouveau certifié?

Oui, durant la durée de validité du CECB, soit 10 ans, et pour autant que l'installation de chauffage et l'enveloppe du bâtiment n'aient pas été modifiées depuis l'établissement du CECB.

 

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