Vos questions sur le thème de l'énergie

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Est-il possible d'équiper l'extension d'un bâtiment chauffé électriquement par un système de chauffage électrique?

Non, le montage et le renouvellement de chauffages électriques à résistance pour le chauffage sont interdits. D'autres solutions existent comme, par exemple, la pose d'un poêle à bois.

(LVLEne art. 30a et RLVLEne art. 39)

Est-il possible de remplacer des radiateurs électriques individuellement?

Non, le remplacement d'éléments fixes n'est pas autorisé. Un radiateur provisoire mobile est en revanche toléré comme solution de secours.

(LVLEne art. 30a et RLVLEne art. 39)

Est-ce qu'un jacuzzi extérieur, chauffé électriquement, peut continuer à être exploité?

Oui, les installations existantes peuvent continuer à être exploitées.

(RLVLEne art. 56)

Est-il autorisé d'installer un jacuzzi extérieur de moins de 8m3 chauffé électriquement?

Un jacuzzi extérieur chauffé électriquement, quelle que soit sa contenance, n’est admis que si des énergies renouvelables ou des rejets de chaleur  inutilisables autrement sont exclusivement employés. Ainsi, d'autres solutions sont disponibles sur le marché comme les jacuzzis équipés d'une pompe à chaleur intégrée.

(RLVLEne art. 56)

Est-ce qu'un parasol chauffant peut être utilisé s'il exploite des énergies renouvelables?

Les parasols chauffants, considérés comme chauffages en plein air, qui exploitant exclusivement des énergies renouvelables ou des rejets thermiques inutilisables d’une autre manière sont admis (l'achat d'énergie verte est exclue).

(RLVLEne art. 51)

Est-ce qu'une terrasse peut continuer à exploiter des parasols chauffants?

Depuis 2006 et hormis pour des manifestations de très courte durée, ce type d'installation est interdit.

(RLVLEne art. 51)

Est-il possible de demander une prolongation pour effectuer des travaux d'isolation avant de devoir changer une chaudière?

Une prolongation est possible mais une demande documentée doit être adressée à la Direction de l'environnement industriel, urbain et rural (DGE- DIREV).

 

A quelles règles les nouveaux bâtiments chauffés de moins de 50m2 sont-ils soumis?

Les nouveaux bâtiments de moins de 50m2 peuvent demander une dérogation aux exigences accrues.

Le remplacement de la cartouche électrique d'un boiler est-il permis?

Non, le renouvellement du chauffage électrique pour le chauffage de l'eau chaude sanitaire n'est pas admis par la loi sur l'énergie.

(LVLEne art. 30a; RLVLEne art. 40)

La consommation d'électricité des pompes à chaleur fait-elle partie des 20% d'électricité devant être couverts par une source renouvelable dans les nouveaux bâtiments?

Non, seule la consommation électrique "ménage" normalisée est comptabilisée selon les valeurs de la norme SIA 380/1, édition 2009.

Le gaz naturel est-il considéré comme une énergie renouvelable?

Non, le gaz naturel est une énergie fossile et donc non-renouvelable, au même titre que le mazout, même si il génère moins d'émissions polluantes.

L'établissement d'un CECB est-il déjà obligatoire lors du remplacement d'une installation de chauffage par une nouvelle installation alimentée par une source non renouvelable (mazout, gaz, charbon)?

Oui, suite à l'adoption du règlement spécifique, entré en vigueur le 1er janvier 2017.

Comment mesurer une installation de chauffage?

La technique de mesure d'une installation de chauffage est décrite dans la recommandation fédérale (pdf, 280 ko) 

Quelles sont les installations de chauffage qui peuvent être importées et posées en Suisse?

Les installations de chauffage importées en Suisse doivent respecter la législation en vigueur (normes européennes). Les extraits de lois sont disponibles par les deux liens suivants :

Mise dans le commerce d'installations de combustion (article 20 OPair)

Preuve de conformité (article 20a OPair)  

J’ai des questions à propos des tarifs de ramonage et des fréquences. Qui peut me renseigner ?

L’Établissement cantonal d'assurance incendie (ECA) applique les bases légales fédérales et cantonales en matière de protection contre les incendies, y compris ce qui concerne le ramonage et les tarifs. Vous obtiendrez des renseignements de cette instance:
ECA Av. Général-Guisan 56 1009 Pully tél. 021 721 21 21 fax 021 721 21 22.  

J’ai des problèmes relationnels avec mon ramoneur. Puis-je en changer ?

Les maîtres ramoneurs ont le monopole de ramonage dans les communes avec lesquelles ils signent une convention. L’organe responsable est donc la municipalité de votre commune. Elle vous renseignera sur vos droits et obligations vis à vis de votre ramoneur.  

Je ne suis pas d’accord avec le système de contrôle des chauffages qui est en application. A qui dois-je m’adresser ?

.Le SEVEN vous renseignera sur les raisons de l’existence de ce système mis en place depuis 1976, de ses avantages et inconvénients (bonus/malus, etc). Au cas où cela ne vous satisfait pas, l’instance qui édicte les règlements est le Conseil d ’État, responsable de l’application de la Loi fédérale sur la protection de l environnement et de l ’Ordonnance fédérale sur la protection de l’air pour le canton de Vaud.

J’ai reçu une sommation pour n’avoir pas respecté le délai d’assainissement de mon installation de chauffage

Vous avez été négligent et n’avez pas contacté le SEVEN après le rappel pour l’informer de l’état de vos démarches. Il est plus qu’urgent de le faire sous peine d’ennuis graduels  

J’ai reçu un rappel pour n’avoir pas respecté le délai d’assainissement de mon installation de chauffage

Le délai qui vous a été fixé pour mettre votre installation de chauffage en conformité selon les normes en vigueur à cette date est arrivé à échéance sans que le SEVEN n’ait reçu la quittance de l’exécution des travaux. Le rapport rose à l’entête du SEVEN, qui sert de quittance de fin de travaux (envoyé avec la notification d’assainissement), complété par les données mesurées par votre spécialiste en brûleurs après les travaux n’est pas parvenu au SEVEN. Tant que ce dernier ne sera pas parvenu correctement rempli au SEVEN, vous recevrez des rappels. En tant que propriétaire ou responsable désigné vous êtes responsable de l’acheminement de ce document. Voir le rappel de réglage ci-dessus pour les cas de figure. Dans tous les cas informez le SEVEN de votre situation actuelle.  

Je reçois un avis d ’échéance d’assainissement

Les délais d ’assainissement octroyés par le SEVEN sont parfois longs (jusqu’à 8 ans). Il n’est alors pas rare d’oublier de s’occuper du problème d’assainir son installation de chauffage. Le rappel de l’échéance permet d’éviter cet oubli. Il laisse le temps de demander des offres et d’étudier la meilleure solution.  

Je reçois une notification d’assainissement. J’estime que le délai fixé par le SEVEN est trop court ou injustifié

La « décision administrative », soit la lettre que vous venez de recevoir et qui vous notifie le délai d’assainissement comporte un paragraphe qui indique la voie de recours possible et un délai de 20 jours pour le faire. Passé ce temps il n’y a plus de recours possible, la décision est exécutoire.
Vous devez donc écrire au SEVEN dans ces 20 jours et exposer votre point de vue. Le SEVEN réexaminera le cas et vous communiquera sa décision définitive. Vous pouvez également recourir contre cette nouvelle décision dans les 20 jours, mais cette fois au Tribunal administratif. En cas de rejet de ce recours, la décision entre en force à moins d ’un nouveau recours, cette fois au Tribunal fédéral, dernière instance de recours en Suisse.  

Le délai d’assainissement fixé par le SEVEN arrive bientôt à échéance? J’ai des difficultés financières

Un délai d’assainissement est impératif. La « décision administrative », soit la lettre qui vous a notifié le délai d’assainissement comportait un paragraphe indiquant la voie de recours possible et un délai de 20 jours pour le faire. Passé ce temps il n’y a plus de recours possible, la décision est exécutoire.
Toutefois une demande de prolongation du délai initial est toujours possible. Elle doit être formulée par écrit et comporter des motifs fondés pour qu’elle ait une chance d ’être prise en considération.
Les difficultés financières du propriétaire ne suffisent en général pas à obtenir une prolongation du délai d’assainissement, surtout si ce dernier était de 6 ans ou plus.
L'OPair prévoit bien un allégement, lorsqu'un assainissement est considéré comme économiquement non supportable. Cette notion est toutefois extrêmement restrictive. On ne considère pas les cas particuliers, mais un ensemble. Si pour une majorité de propriétaires qui ont une situation financière saine, le fait de changer une chaudière qui a plus de 15 ans (temps d’amortissement comptable usuel) est possible, alors la mesure prescrite est considérée comme économiquement supportable. Le fait de n'avoir pas provisionné un montant suffisant pour le changement d'une installation arrivée au terme de sa vie ou au long du délai d'assainissement, n'est pas un motif pour une prolongation du délai.
Il faut aussi comprendre qu’il appartient au SEVEN de garantir une égalité de traitement entre les propriétaires et que les problèmes personnels ne peuvent pas toujours être pris en compte.
En cas de refus du SEVEN de prolonger le délai d’assainissement, vous devez établir immédiatement une estimation des coûts d’assainissement en vous basant sur l’avis de trois professionnels au moins. Il se pourrait que votre installation puisse être remise en état sans qu’il ne soit nécessaire de changer le tout. Il faut donc le suggérer à vos fournisseurs. Un changement de brûleur peut parfois suffire pour quelques années. Dans un tel cas, vous devez impérativement obtenir la garantie écrite de votre fournisseur que ce brûleur pourra être transféré sur la future chaudière, lorsque le changement sera nécessaire parce que l’ancienne se met à couler.
Avec le devis définitif, il vous faut prendre contact avec votre banque hypothécaire et voir avec elle quelles sont les possibilités de financement. En cas de refus d’entrer en matière, vous devrez conclure que vous n’avez pas les capacités financières suffisantes pour conserver l’immeuble.  

Je veux vendre mon immeuble; que dois-je dire à l’éventuel acheteur au sujet de mon installation de chauffage qui est non-conforme et au bénéfice d’un délai d’assainissement ?

Le vendeur d’un immeuble est tenu d’informer l’éventuel acheteur des défauts connus de l’objet qu’il met en vente. Il doit relever les défectuosités constatées par l’autorité sur son installation de chauffage. S’il ne le fait pas l ’acheteur est en droit de se retourner contre le vendeur et de demander des dommages et intérêts.  

Je veux acheter une maison et j’aimerais savoir si l’installation de chauffage est en ordre

Toute installation de chauffage possède dans son environnement immédiat une fiche d ’installation (Feuille de format A4, cartonnée), suspendue à un clou ou un tuyau. Sur cette feuille figurent les données des personnes qui ont procédé aux contrôles des émissions les plus récentes. Les colonnes de conformité qui figurent sur la partie centrale de la fiche vous renseigneront sur la conformité ou non de l’installation.
Si la fiche d’installation a une étiquette collée dans le coin droite en haut, avec des «valeurs limites provisoires à respecter durant le délai d’assainissement», c’est la preuve que l’installation n’est plus conforme et qu’elle doit en principe être remplacée dans le délai qui figure sur l’étiquette. Les étiquettes collées avant 2003 devaient être apposées sur les chaudières. Il faut donc également regarder la chaudière.
Le vendeur d’un immeuble est tenu d’informer l’éventuel acheteur des défauts connus de l’objet qu’il met en vente. Il doit vous renseigner sur les défectuosités constatées par l’autorité sur son installation de chauffage. S’il ne le fait pas l’acheteur est en droit de se retourner contre le vendeur et de demander des dommages et intérêts.  

Le spécialiste en brûleurs m’informe qu’il n’arrive plus à mettre mon installation dans les normes

Le SEVEN appréciera la situation lorsque le rapport établi par votre spécialiste en brûleurs lui parviendra et fixera un délai d’assainissement (mise en conformité durable) qui peut aller de six mois à 8 ans. A l’issue de ce délai l’installation doit impérativement être conforme aux prescriptions en vigueur.  

Le spécialiste en brûleurs m’informe qu’il n’arrive plus à mettre mon installation dans les normes, il me propose de changer le brûleur

Vous devez lui demander de retourner le rapport vert correctement complété au SEVEN, même si les valeurs qui y figurent ne respectent pas les valeurs limites.
Le SEVEN appréciera la situation et fixera un délai d’assainissement (mise en conformité durable) qui peut aller de six mois à 8 ans. A l’issue de ce délai, l’installation doit impérativement être conforme aux prescriptions en vigueur.  

J’ai été dénoncé en Préfecture, que dois-je faire ?

Vous avez reçu une citation à comparaître à une audience du Préfet. Vous devez vous y rendre pour expliquer les raisons de votre refus d’obtempérer et de renseigner le SEVEN. Même si vous êtes amendés, vous ne serez pas libéré de l’obligation qui vous est faite de remettre votre installation en état. Le SEVEN continuera la procédure. En cas de refus persistant le SEVEN prononcera la mise hors service forcée de l’installation. Le non-respect des décisions précédentes entraîne des sanctions pénales qui figurent dans la Loi sur la protection de l’environnement à l’article 61.  

J’ai reçu avis de dénonciation en Préfecture, que dois-je faire ?

L’échéance de la dénonciation figure sur la lettre que vous avez reçue. Si à cette date le SEVEN n’est pas renseigné sur les raisons de votre retard dans la transmission de la quittance des travaux de réglage demandés, vous serez dénoncé à la Préfecture et amendé. Pour éviter ce désagrément, vous devez soit faire parvenir le rapport dans le délai ultime fixé, soit contacter le  et expliquer les raisons du retard. Cela ne vous libère en aucune façon de votre obligation de fournir le rapport vert demandé, mais peut vous éviter une sanction pénale. Même si la responsabilité du retard incombe à votre entreprise spécialisée, vous répondez d’elle.

J’ai reçu une sommation de réglage, que dois-je faire ?

Le délai de 30 jours qui vous a été fixé pour faire régler votre brûleur plus celui également de 30 jours lié au rappel sont arrivés à échéance sans que le SEVEN n’ait reçu la quittance de l’exécution des travaux. Vous devez procéder comme lors du rappel décrit ci-dessus. Le délai est cependant ramené à 10 jours.  

J’ai reçu un rappel, que dois-je faire ?

Le délai de 30 jours qui vous a été fixé pour faire régler votre brûleur est arrivé à échéance sans que le SEVEN n’ait reçu la quittance de l’exécution des travaux. Le rapport vert (voire blanc) à l’entête du SEVEN, complété par les données mesurées par votre spécialiste en brûleurs lors de son intervention sert de quittance des travaux. Tant que ce dernier ne sera pas parvenu correctement rempli au SEVEN, vous recevrez des rappels. En tant que propriétaire ou responsable désigné (locataire ou gérant) vous êtes responsable de l’acheminement de ce document.
Quatre cas de figure sont possibles:

  • Vous avez oublié de demander le réglage de votre brûleur à votre spécialiste.
    Vous avez un nouveau délai de 30 jours pour que le travail soit réalisé et attesté
    par le rapport vert.
  • Vous avez oublié de commander le travail et perdu le rapport vert.
    Vous téléphonez au SEVEN et demandez une copie du rapport et faites faire les travaux.
  • Le travail a été réalisé par votre spécialiste en brûleurs dans le délai, mais
    apparemment le rapport n’a pas été transmis au SEVEN. Vous téléphonez à votre entreprise spécialisée et vous demandez de faire suivre le rapport vert au SEVEN.
  • Vous avez oublié de donner le rapport vert à votre spécialiste en brûleurs. Vous
    devez le lui transmettre en l ’informant de votre oubli pour éviter un nouveau
    passage chez vous et des frais supplémentaires. Il le fera suivre au SEVEN.  
J’ai reçu un rapport blanc et un double vert, que dois-je faire ?

Le contrôleur officiel des chauffages, soit le ramoneur, a constaté que votre installation ne respectait plus les valeurs limites fixées par l’OPair.
Vous devez contacter votre spécialiste en brûleurs, celui qui dépanne votre chauffage en cas de problèmes, et lui demander de venir régler votre brûleur au mieux. Vous devez impérativement lui transmettre les rapports blancs et verts que vous avez reçus.
Il remplira les colonnes de droite des rapports après son intervention. Le rapport blanc est pour vous, le rapport vert doit être retourné au SEVEN comme quittance de l’exécution des travaux soit par l ’entreprise que vous avez fait venir, soit par vous-mêmes.
En cas de rappels, vous devez voir avec cette entreprise pourquoi le rapport n’a pas été envoyé au SEVEN.  

Avec un chauffage de sol, faut-il installer une régulation pièce par pièce de la température ambiante ?

Oui, des vannes thermostatiques ou des sondes d'ambiance par pièce sont exigées, sauf si la température maximale de départ du réseau de distribution de la chaleur est inférieure à 30 °C

 

Direction générale de l'environnement-Direction de l'énergie
Rue du Valentin 10
1014 Lausanne
CH

Tél. +41 21 316 95 50
Fax +41 21 316 95 51

Horaires :

de 8h30 à 11h30
de 13h30 à 16h30

DGE-DIREN: Direction et responsables par domaine

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