Permis de construire: foire aux questions

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Questions

Réponses

Comment calculer le COS et le CUS, surfaces et volumes (QG p 4) ?

Les méthodes de calcul du COS et le CUS et du volume sont en principe définies dans les divers règlements communaux.

 

Pour rappel

Le COS est le rapport de la surface bâtie divisée par la surface totale en zone à bâtir.

Le CUS, quant à lui est le rapport de la surface brute utile des planchers divisé par la surface totale en zone à bâtir.

Les notions de surface bâtie, et surface brute utile des planchers sont en règle générale expliquées dans les règlements communaux et de ce fait les questions relatives à ces notions doivent être adressées aux communes ou au bureau qui a été chargé de l'élaboration du règlement communal.

 

Pour information la CAMAC ne dispose pas des règlementations communales et ne peut de ce fait pas répondre à ce type de question.

En outre, nous vous conseillons également de consulter le Droit fédéral et vaudois de la construction (4e ed.) 2010 qui donne quelques indications pratiques pour le calcul de ces valeurs.

Les dérogations doivent-elles obligatoirement être mises à l'enquête publique ?

L’article 108 – Forme de la demande de permis

La demande de permis est adressée à la municipalité. Elle est signée par celui qui fait exécuter les travaux et, s’il s’agit de travaux à exécuter sur le fonds d’autrui, par le propriétaire du fonds. Elle indique les dérogations requises et les dispositions réglementaires sur lesquelles elles sont fondées.

Voir aussi l'art. 72 RLATC let. g) et l'art. 85a LATC.

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