Permis de construire: foire aux questions

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Questions

Réponses

Comment supprimer un dossier de demande de permis de construire devenu inutile ?


Pour les architectes

Pour un dossier en statut « En Elaboration ».
Aller sur l’onglet « Dossier saisi ».
Puis cliquer sur le bouton « supprimer le dossier ».

Cette opération est irréversible elle supprimera définitivement le questionnaire concerné.

Pour un dossier transmis à la commune en statut « Examen commune » soit cette dernière vous supprime le dossier, soit elle vous retourne le dossier.

 

Pour les communes

Pour un dossier en statut « En Examen » 

1ère solution : Aller sur l’onglet « Saisie ».
Puis cliquer sur le bouton « mandataire/demandeur » ce qui a pour effet de renvoyer le questionnaire à l’architecte qui, lui, fera le nécessaire pour supprimer le questionnaire concerné.

2ème solution : Aller sur l’onglet « Dossier saisi ».
Puis cliquer sur le bouton « supprimer le dossier ». Ceci en accord avec l’architecte

Cette opération est irréversible elle supprimera définitivement le questionnaire concerné.

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