Permis de construire: foire aux questions

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Questions

Réponses

Un avis enquête, c'est quoi ?

L'avis d'enquête sert à informer les citoyens qu'un projet de construction est à l'enquête publique.

Il contient les informations nécessaires et légales (art. 72 al. 3 RLATC) pour inviter les citoyens à aller consulter le dossier à la commune.

Les informations publiées dans l'avis d'enquête publique sont de la responsabilité de la commune territoriale.

Où consulter les demandes de permis de construire pendant le délai d'enquête publique ?

L'avis d'enquête est publié dans la feuille des avis officiels (FAO), dans le journal local, au pilier public et sur le site internet du Canton de Vaud .

Les demandes de permis de construire sont consultables par tous auprès du greffe municipal de la commune territoriale pendant le délai d'enquête publique (30 jours). 

Veuillez consulter les jours et les heures d'ouverture de la commune concernée.

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