Permis de construire: foire aux questions

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Publication FAO : comment faire & dans quels délais ?

A l'attention des communes uniquement

C'est à la commune de définir la date de début de l'enquête publique.

Une fois cette date choisie, la commune doit l'enregistrer dans l'application CAMAC et transmette le dossier électronique à la CAMAC.

Concrètement , il s'agit de remplir les champs de la partie " Examen par la commune" de l'onglet "Suivi, date FAO" et de choisir une date disponible dans le menu déroulant du champ " Ordre à la CAMAC de publier l'avis d'enquête dans la FAO du.... ".

Si la date souhaitée n'apparait plus dans le menu déroulant, le délai de publication pour cette date est dépassé, donc plus possible.

Les dossiers qui ne sont pas transmis électroniquement ne pourront pas être traités par la CAMAC et par conséquent la publication dans la FAO souhaitée n'aura pas lieu.

Pour les dispenses d'enquête publique, vous ne devez pas mentionner de date souhaitée pour la publication FAO, par contre le champ " Exception : une dispense d'enquête publique a été accordée par la Municipalité en date du (jj/mm/aaaa) " doit impérativement être renseigné. Veuillez faire attention au format de la date.

En cas de saisie le la date de publication et de la date de dispense, l'application CAMAC interprétera ce cas comme une demande de publication.

Catégorie : Publication
Quel délai pour une publication en fin d'année ?

Dates d'enquête pour la période de fin d'année

L'art 109 LATC mentionne que les demandes de permis de construire sont mises à l'enquête publique pendant 30 jours. Depuis la révision de 2006, les jours entre le 24 décembre et le 2 janvier comptent dans ce délai.

Pour les communes qui font le pont de fin d'année, nous ne pouvons que vous conseiller de différer les enquêtes, afin que vos concitoyens aient le temps de venir consulter les dossiers  après la période des fêtes.

Cette pratique vous permettra de traiter les dossiers de manière équitable quelle que soit la période de l'année et de préserver le droit des tiers.

Catégorie : Publication
Qui s'occupe des publications des avis d'enquête publique ?

La CAMAC se charge de la publication dans la FAO et de le publier sur son site internet, par contre la commune est reponsable de :

  • la publication dans le journal local.
  • d'afficher l'avis d'enquête au pilier public.
  • de mettre le dossier complet à disposition des citoyens pendant les 30 jours de l'enquête.
Catégorie : Publication
Comment consulter les avis d'enquête publique sur le site de la CAMAC ?

Les avis d'enquête publique sont visible sur le site internet de la CAMAC

Seuls les avis des 2 dernières années sont disponibles.
Pour plus de renseignements sur les demandes de permis de construire, merci de vous adresser directement auprès des communes concernées.

Seuls les avis d'enquêtes pour les permis de construire P, C, A sont disponibles. Les avis d'enquête pour les autres types de procédure dépendant d'autres services ne sont pas affichés.

Catégorie : Publication