01. Demander une subvention CECB® Plus

01. Demander une subvention CECB® Plus

01. Demander une subvention CECB® Plus

Introduction

Une subvention est accordée aux propriétaires de bâtiments construits avant 2000 pour l'établissement d'un Certificat énergétique cantonal des bâtiments Plus (CECB® Plus). Le CECB® Plus permet aux propriétaires de connaître l’état des lieux énergétique de leur bâtiment et leur donne accès à des conseils sur les améliorations énergétique à mettre en œuvre. Un montant de CHF 1'000.- à 1'500.- est accordé selon le type du bâtiment.

Montants octroyés

  • Habitat individuel (catégorie II) : CHF 1'000.-
  • Habitat collectif (catégorie I), administration (catégorie III) et école (catégorie IV): CHF 1'500.-

Conditions préalables

  • Peuvent bénéficier de subventions les propriétaires de bâtiments construits avant 2000.
  • L’auteur du CECB® Plus doit faire partie de la liste des experts certifiés par l’organisme CECB®.
  • Le CECB® Plus doit être réalisé dans les règles de l’art, signé par l’expert certifié et publié sur la base CECB® (la version «Draft» n’est pas admise).
  • Le rapport doit comprendre, en plus de l'état initial, deux variantes dont l'une présente une rénovation complète du bâtiment.
  • La subvention ne peut pas dépasser le coût effectif du CECB® Plus.
  • Les mises à jour d’un CECB® Plus existant ne sont pas subventionnées.
  • Le CECB® Plus ne peut pas être subventionné en cas d'obligations légales ou de conditions de subvention obligatoire (par exemple, si le montant de la subvention pour l'isolation est supérieure à CHF 10'000.-).
  • L’offre de l’expert certifié doit comprendre 1h minimum de conseils à la restitution du rapport au propriétaire.

Obtenir la prestation En ligne

  1. Demander une offre de la part d'un expert CECB certifié.
  2. Déposer la demande à l'aide du formulaire de demande de subvention en ligne en y joignant ses annexes. Les demandes incomplètes sont retournées et ne sont pas prise en considération.
  3. Attendre la décision d’octroi de la DGE-DIREN qui vous sera communiquée par écrit. Il ne peut y avoir d’acquisition de matériel ou de travaux avant l'accord écrit de la DGE-DIREN. Des projets en cours de réalisation ou déjà achevés ne sont plus subventionnés.
  4. Réaliser ou faire réaliser le CECB Plus. Il est nécessaire de conserver tous les justificatifs (factures, bulletins de livraison ,…) pour pouvoir les présenter, le cas échéant, à des fins de vérification.
  5. Remplir et renvoyer le formulaire d’avis de fin des travaux pour obtenir le versement de la subvention. Toutes les annexes requises doivent être jointes à cette demande. La DGE-DIREN peut demander des justificatifs complémentaires et procéder à des vérifications.

Documents obligatoires

Annexes à joindre à la demande de subventions:

  • Offre de prestation (devis comprenant 1h minimum de conseil à la restitution du rapport au propriétaire par l’expert CECB®).
  • Justificatifs relatifs aux autres sources de financement.

Annexes à joindre à la demande de versement (formulaire d'avis d'achèvement de travaux):

  • Facture finale avec preuve du paiement.
  • Rapport CECB Plus contenant les éléments prévus dans les conditions d'éligibilité.

Commencer la prestation 01. Demander une subvention CECB® Plus

Recommandations et informations

Références et textes légaux

Pages et formulaires en relation

Mis à jour le 24.08.2018

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