02. Demander une subvention pour l'isolation thermique des bâtiments

02. Demander une subvention pour l'isolation thermique des bâtiments

02. Demander une subvention pour l'isolation thermique des bâtiments

Introduction

La subvention M01 "Isolation thermique" est allouée pour l'amélioration de l'isolation thermique de la façade, du toit, des murs et du sol contre terre pour les bâtiments ayant obtenu l'autorisation de construire avant 2000.  La subvention prévoit un montant de CHF 70.- /m2  à CHF 90.-/m2 selon le coefficient d'isolation.

Aucune aide n'est allouée pour le seul remplacement des portes et fenêtres, ni pour les éléments d'enveloppe contre des locaux non chauffés. En revanche, ces éléments peuvent bénéficier d’une aide indirecte en cas de rénovation globale. Dans ce cas, remplir également la demande M14 « bonus pour l’efficacité de l’enveloppe du bâtiment », ou la demande M15 «pour l’atteinte du standard  Minergie ».

Dès 10’000 fr. de subvention pour des mesures d’isolation, il est obligatoire de réaliser un audit CECB Plus.

Montants octroyés

Façade, du toit, de sol contre extérieur; sol et mur enterrés à moins de 2m:

  • Coefficient d’isolation (W/m2K) U ≤ 0.20 : + 70.-/m2.
  • Coefficient d’isolation (W/m2K) U ≤ 0.15 : + 20.-/m2.

Murs et sols enterrés de plus de 2m:

  • Coefficient d’isolation (W/m2K) U ≤ 0.25 : + 70.-/m2.
  • Coefficient d’isolation (W/m2K)U ≤ 0.15 : + 20.-/m2.

Conditions préalables

  • Donnent droit à une contribution les bâtiments ayant obtenu l'autorisation de construire avant 2000.
  • Le montant de subventions minimal par demande s'élève à CHF 3'000.-
  • Donnent droit à une contribution uniquement les parties de bâtiments qui étaient déjà chauffées dans la situation initiale. Les nouvelles constructions, les agrandissements ainsi que les surélévations ne donnent droit à aucune contribution.
  • Seuil de la valeur U de l'élément de construction donnant droit à la contribution: U ≤ 0,20 W/m2K. Exception pour les murs, sols enterrés de plus de 2 m: U ≤ 0,25W/m2K.
  • La valeur U des éléments de construction donnant droit à la contribution doit être améliorée d'au moins 0,07 W/m2K.
  • Des exigences allégées sont consenties pour rénover des bâtiments ou des éléments de construction protégés sur présentation d’un justificatif certifiant que les valeurs U exigées ne sont pas réalisables.
  • Le certificat CECB Plus (si impossible: analyse sommaire avec recommandations sur la procédure à suivre selon le cahier des charges de l'OFEN) doit être fourni dès CHF 10 000.– de contribution financière par demande de contribution. Dans ce cas, la subvention cantonale pour le CECB Plus n’est pas possible.
  • Une combinaison avec les mesures M12 (rénovation complète Minergie) ou M13 (rénovation complète CECB) n’est pas possible.
  • Les aides financières pour la pose d’une l'isolation renforcée (U ≤ 0.15 W/m2K) ne s'appliquent que si tout l'élément concerné est rénové (par exemple, tout l'élément B1 toiture).
  • Cette aide est aussi accordée lors d’une rénovation lourde selon l’art.19a RLVLEne.

Obtenir la prestation En ligne

  1. Demander une offre/un devis à une entreprise.
  2. Déposer la demande de subvention à l’aide du formulaire en ligne avec toutes les annexes requises. Les dossiers incomplets sont retournés à l’expéditeur et ne sont pas pris en considération.
  3. Attendre la décision d’octroi de la DGE-DIREN qui sera communiquée par écrit. Les travaux, études et achats de matériel réalisés ou débutés avant la décision de la DGE-DIREN ne sont pas subventionnés.
  4. Réaliser ou faire réaliser les travaux. Il est nécessaire de conserver tous les justificatifs (factures,…) pour pouvoir les présenter, sur demande, à la DGE-DIREN.
  5. Remplir et renvoyer le formulaire d’avis de fin des travaux pour obtenir le versement de la subvention. Toutes les annexes requises doivent être jointes à cette demande. La DGE-DIREN peut demander des justificatifs complémentaires.

Documents obligatoires

Annexes à joindre à la demande de subventions:

  • Formulaire de demande signé (sur la plateforme intercantonale de demande de subventions).
  • Plan de situation avec identification du bâtiment concerné.
  • Photos récentes des vues du bâtiment et des parties de bâtiment à rénover.
  • Offres.
  • Calcul des surfaces.
  • Indicateurs énergétiques (calcul de la valeur U).
  • CECB Plus (si exigé).

Annexes à joindre à l'avis de fin de travaux (pour obtenir le versement de la subvention):

  • Formulaire d'avis d'achèvement signé par le propriétaire du bâtiment (sur la plateforme intercantonale de demande de subventions).
  • Calcul des surfaces (si modifiée).
  • Factures acquittées des travaux.

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Recommandations et informations

Références et textes légaux

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Mis à jour le 01.11.2018

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