03. Demander un bonus à l'isolation lors d'une rénovation globale

03. Demander un bonus à l'isolation lors d'une rénovation globale

03. Demander un bonus à l'isolation lors d'une rénovation globale

Introduction

La mesure M14 est un bonus accordé en complément à la mesure M01 "Isolation thermique" en cas de rénovation globale. Un bonus de + 20 fr./m2 à  + 40 fr./m2 est accordé selon la variante choisie pour la rénovation globale.

Les variantes 2 et 3 permettent de prendre en considération des travaux non compris par la mesure M01 "Isolation thermique" comme le remplacement de fenêtres ou l’isolation d’éléments contre locaux non-chauffés (plancher de combles, plafond de caves).

Montants octroyés pour l'application de la variante 1:

  • Variante 1: au moins 90% des surfaces principales du bâtiment (façades, toit) sont isolées conformément aux exigences de la mesure M01 "isolation thermique".
  • Montant du bonus:  + 20 fr./m2 d’enveloppe thermique rénové.

Montants octroyés pour l'application des variantes 2 et 3:

  • Variante 2: après rénovation, le bâtiment présente une classe d'efficacité CECB C au niveau de l'enveloppe du bâtiment.
  • Variante 3: le besoin en chaleur du bâtiment se situe sous la valeur limite de 150% du seuil fixé pour les besoins de chaleur pour le chauffage des nouvelles constructions selon le MoPEC 2014.
  • Montant du bonus en cas de CECB classe C ou 150% SIA 2016:  + 30 fr./m2 de surface de référence énergétique.
  • Montant du bonus en cas de CECB classe B ou 100% SIA 2016:  + 40 fr./m2 de surface de référence énergétique.

Conditions préalables

  • Il s'agit d'une contribution supplémentaire pour la rénovation de bâtiment avec mesures ponctuelles, selon la mesure M01. Au moins une mesure selon M01 doit être effectuée pour bénéficier de l’aide « Bonus pour l'efficacité de l'enveloppe du bâtiment ».
  • Une combinaison avec les mesures M12 (rénovation complète Minergie), M13 (rénovation complète CECB), ou M15 (bonus Minergie) n’est pas possible.
  • Il existe trois variantes possibles de la condition relative à la qualité énergétique de l'enveloppe du bâtiment:
    • au moins 90% des surfaces principales du bâtiment (façades et toit) sont isolées conformément aux exigences de la mesure M01.
    • après rénovation, le bâtiment présente une classe d'efficacité CECB C ou B au niveau de l'enveloppe du bâtiment.
    • le besoin en chaleur du bâtiment se situe sous la valeur limite de 150% du seuil fixé pour les besoins de chaleur pour le chauffage des nouvelles constructions selon le MoPEC 2014.

Dans les cas de rénovation lourde selon les articles 4 al.2i et 19a du Règlement d’application de la loi sur l’énergie (RLVLEne), le bonus ne peut pas être octroyé.

Obtenir la prestation En ligne

  1. Demander une offre/un devis à une entreprise.
  2. Déposer la demande de subvention à l’aide du formulaire en ligne avec toutes les annexes requises. Les dossiers incomplets sont retournés à l’expéditeur et ne sont pas pris en considération.
  3. Attendre la décision d’octroi de la DGE-DIREN qui sera communiquée par écrit. Les travaux, études et achats de matériel réalisés ou débutés avant la décision de la DGE-DIREN ne sont pas subventionnés.
  4. Réaliser ou faire réaliser les travaux. Il est nécessaire de conserver tous les justificatifs (factures,…) pour pouvoir les présenter, sur demande, à la DGE-DIREN.
  5. Remplir et renvoyer l formulaire d’avis de fin des travaux pour obtenir le versement de la subvention. Toutes les annexes requises doivent être jointes à cette demande. La DGE-DIREN peut demander des justificatifs complémentaires.

Documents obligatoires

Annexes à joindre à la demande de subventions:

  • Formulaire de demande signé par le propriétaire du bâtiment à joindre en annexe du Formulaire M-01.
  • Justificatifs de rénovation globale selon une des 3 variantes:
    • Variante 1: Rénovation de 90% des surfaces principales du bâtiment (façades, toit, murs contre terre).
    • Variante 2: CECB®.
    • Variante 3: Bilan thermique selon la norme SIA 380/1, édition 2016.
  • Dès CHF 10'000.- d'aide financière: CECB®Plus (rapport complet) établi par un expert agréé. Si le CECB®Plus n'est pas applicable, un rapport d'analyse sommaire avec recommandations (selon le cahier des charges de l'OFEN) doit être fourni.

Annexes à joindre à l'avis de fin de travaux (pour obtenir le versement de la subvention):

Il n’y a pas d’annexe spécifique pour la déclaration de l’achèvement des travaux d’une mesure "M14 - Bonus pour la rénovation globale de l'isolation du bâtiment". Les annexes requises lors la déclaration d'avis d'achèvement de travaux d'une mesure M14 sont celles exigées dans le cadre de la mesure "M01- Isolation thermique".

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Recommandations et informations

Références et textes légaux

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Mis à jour le 24.08.2018

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