03. Demander un bonus pour rénovation globale de l'enveloppe du bâtiment (en complément à la mesure M01)

03. Demander un bonus pour rénovation globale de l'enveloppe du bâtiment (en complément à la mesure M01)

Introduction

Ce bonus est accordé en complément à la mesure M01 en cas de rénovation globale. Les variantes 2 et 3 permettent de prendre en considération des travaux non compris par la mesure M01 comme le remplacement de fenêtres, portes ou l’isolation d’éléments contre locaux non-chauffés (plancher de combles, plafond de caves).

Montants octroyés pour l’application de la variante N°1 :

1. Au moins 90% des surfaces principales du bâtiment (façades et toit) sont isolées conformément aux exigences de la mesure M01 : + CHF 20.-/m2 d’enveloppe thermique rénovée.

Montants octroyés pour l’application de la variante N°2 et 3 :

2. après rénovation, le bâtiment présente au minimum une classe d'efficacité CECB C au niveau de l'enveloppe du bâtiment.

3. le besoin en chaleur du bâtiment se situe sous la valeur limite de 150% du seuil fixé pour les besoins de chaleur pour le chauffage des nouvelles constructions selon le MoPEC 2014.

  • CECB classe C ou 150% SIA 2016 : + CHF 30.-/m2 de surface de référence énergétique.
  • CECB classe B ou 100% SIA 2016 : + CHF 40.-/m2 de surface de référence énergétique.

Conditions préalables

Conditions

  • Il s'agit d'une contribution supplémentaire pour la rénovation de bâtiment avec mesures ponctuelles, selon la mesure M01. Au moins une mesure selon M01 doit être effectuée pour bénéficier de l’aide « Bonus pour l'efficacité de l'enveloppe du bâtiment ».
  • Une combinaison avec les mesures M12 (rénovation complète Minergie), M13 (rénovation complète CECB), ou M15 (bonus Minergie) n’est pas possible.
  • Dans les cas de rénovation lourde selon les articles 4 al.2i et 19a du Règlement d’application de la loi sur l’énergie (RLVLEne), le bonus ne peut être octroyé que pour l’atteinte de la classe B enveloppe ou 100% SIA 380/1, éd. 2016.

Obtenir la prestation En ligne

1.  Dépôt de la demande par le requérant à l'aide du formulaire en ligne : portal.leprogrammebatiments.ch/vd

Nous vous rappelons qu'il ne peut pas y avoir d’acquisitions ou de travaux avant notre accord écrit. Des projets en cours de réalisation ou déjà achevés ne sont plus subventionnés.

2.  Examen de la demande, décision d’octroi de la subvention par la DGE-DIREN.

3.  Livraison du matériel et exécution des travaux par le requérant.

4.  Annonce par le requérant de l’achèvement des travaux sur la plateforme en ligne : portal.leprogrammebatiments.ch/vd

Contrôle éventuel de l’installation par la DGE-DIREN.

5.  Versement de la subvention par la DGE-DIREN.

Documents obligatoires

Annexes à joindre à la demande de subventions:

  • Formulaire de demande signé par le propriétaire du bâtiment à joindre en annexe du Formulaire M-01.

Justificatifs de rénovation globale selon une des 3 variantes:

  • Variante 1: Rénovation de 90% des surfaces principales du bâtiment (façades, toit, murs contre terre).
  • Variante 2: CECB®.
  • Variante 3: Bilan thermique selon la norme SIA 380/1, édition 2016.

Dès CHF 10'000.- d'aide financière: CECB®Plus (rapport complet) établi par un expert agréé. Si le CECB®Plus n'est pas applicable, un rapport d'analyse sommaire avec recommandations (selon le cahier des charges de l'OFEN) doit être fourni.

Annexes à joindre à l'avis de fin de travaux (pour obtenir le versement de la subvention):

  • Formulaire d'avis d'achèvement signé par le propriétaire du bâtiment (sur la plateforme intercantonale de demande de subventions) dans le cadre de la mesure "M01 - Isolation thermique".

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Recommandations et informations

Références et textes légaux

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Mis à jour le 13.05.2020

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